Le projet de loi de finances pour 2027 est présenté en Conseil des ministres le jeudi 1er octobre 2026. Une question domine pour les DRH et les organismes de formation : le reste à charge CPF à 350 € pour les formations non prioritaires y sera-t-il inscrit ? La réponse n’est pas acquise, dans un sens comme dans l’autre. Pour la lire correctement jeudi, il faut comprendre qui décide quoi entre la loi, le décret et l’arrêté. C’est l’objet de cet article.
Ce qui a été annoncé, et par qui
Le 23 septembre 2026, l’entourage du ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, a présenté à l’AFP les contours d’une modulation du reste à charge du compte personnel de formation. Selon ces éléments, repris par la presse :
État du droit au 29 septembre 2026 : aucun de ces éléments ne figure dans un texte publié. Le reste à charge en vigueur est de 150 €.
Pour savoir où et quand ces annonces peuvent devenir du droit, il faut distinguer trois étages de textes.
Trois étages : la loi, le décret, l’arrêté
En droit français, une règle comme le reste à charge CPF ne naît pas d’un seul texte. Elle se construit par étages, chacun encadré par celui du dessus.
| Texte | Qui l’adopte | Ce qu’il peut faire | Exemple CPF |
|---|---|---|---|
| 1La loi ici, la loi de finances |
Le Parlement, sur un projet du Gouvernement | Pose le principe, les bénéficiaires, les exonérations. Renvoie au décret pour les modalités. | La loi de finances pour 2023 (article 212) crée le principe d’une participation du titulaire du CPF et exonère les demandeurs d’emploi et les formations abondées par l’employeur. |
| 2Le décret | Le Premier ministre, parfois après avis du Conseil d’État (« décret en Conseil d’État ») et de certaines instances consultatives | Fixe les modalités et les montants, dans le cadre fixé par la loi. Il ne peut pas contredire la loi. | Le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 fixe la participation à 100 €. Un décret du 30 mars 2026 la porte à 150 € à compter du 2 avril 2026. |
| 3L’arrêté | Un ou plusieurs ministres | Précise ou actualise, dans le cadre fixé par le décret : listes, barèmes, revalorisations. | La revalorisation annuelle du forfait (102,23 € puis 103,20 €) passait par arrêté. La future liste des certifications prioritaires est annoncée par arrêté. |
Chaque étage ne peut agir que dans l’espace que lui laisse l’étage supérieur. Un décret peut changer un montant si la loi le lui permet. Il ne peut pas supprimer une exonération que la loi a posée. Pour cela, il faut revenir à la loi.
Pourquoi le CPF passe désormais par la loi de finances
La loi de finances est d’abord un texte budgétaire. Mais depuis plusieurs années, elle sert aussi de véhicule pour modifier les règles du CPF.
Ce qui ne figure pas dans le projet de loi présenté en Conseil des ministres peut y entrer plus tard, par amendement, jusqu’au vote définitif.
Le reste à charge à 350 € peut-il figurer dans le PLF 2027 ?
Oui, c’est possible. Ce n’est pas certain. Tout dépend de ce que le décret peut faire seul, et de ce qui exige une modification de la loi.
Ce que le décret peut faire seul
La loi autorise déjà une participation forfaitaire ou proportionnelle au coût de la formation, dont les modalités sont fixées par décret. Le passage de 100 € à 150 € en 2026 s’est d’ailleurs fait par simple décret, sans vote du Parlement. Changer le montant du forfait relève donc, a priori, du pouvoir réglementaire.
Ce qui semble dépasser le cadre actuel
Plusieurs éléments annoncés le 23 septembre ne se limitent pas à un changement de montant :
- Les demandeurs d’emploi. Le Code du travail les exonère aujourd’hui de toute participation. Leur faire payer 150 € sur une certification non prioritaire supposerait, a priori, de modifier cette exonération légale.
- Le cofinancement. La loi exonère aujourd’hui toute formation abondée par l’employeur, sans seuil. Un plancher de 150 € et l’ouverture à « un autre financeur » modifient ce mécanisme.
- La modulation par priorité. Faire varier la participation selon que la certification figure ou non sur une liste arrêtée par l’État introduit un critère nouveau, qui pourrait nécessiter une base légale explicite.
- Le questionnaire préalable. Son statut juridique (simple formalité ou condition d’accès au droit) reste à préciser.
Le débat public se concentre sur le chiffre de 350 €. Or ce chiffre est probablement l’élément le plus « réglementaire » du dispositif : il relèverait du décret. Ce qui pourrait passer par la loi, et donc par le PLF ou par un amendement, ce sont les règles autour : qui est exonéré, à partir de quel cofinancement, selon quelle liste.
Et la liste elle-même, annoncée par arrêté, ne sera discutée ni à l’Assemblée ni au Sénat. C’est pourtant elle qui déterminera qui paie 150 € et qui paie 350 €.
Trois scénarios pour jeudi
À la lecture du projet de loi, trois configurations sont possibles. Elles ne s’excluent pas.
Tant que la loi n’est pas promulguée et le décret publié, la participation reste de 150 €.
Le calendrier, étape par étape
Deux facteurs d’incertitude s’ajoutent. La loi de finances pour 2026 n’avait été adoptée que le 2 février 2026. Et le Premier ministre a lui-même qualifié le budget 2027 de budget « de premier semestre », dans la perspective de l’élection présidentielle. Une entrée en vigueur au 1er janvier 2027 n’est donc pas garantie.
Où regarder jeudi
Le PLF ne se lit pas seulement dans ses articles. Pour le CPF, quatre documents méritent attention :
Si aucun article ne traite du CPF, la question se déplacera vers les amendements, à suivre dès l’examen en commission des finances.
Ce que les employeurs peuvent faire dès maintenant
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Jeudi, regardez au-delà du chiffre
Le montant de 350 € fera les titres. Il relève pourtant, a priori, du décret. Le vrai enjeu se joue ailleurs : dans la base légale des exonérations, dans le seuil de cofinancement, et surtout dans une liste de certifications prioritaires qui ne passera pas devant le Parlement.
D’ici là, rien ne change : 150 € de reste à charge, plafonds 2026 inchangés. Les entreprises qui préparent dès maintenant leur politique de cofinancement garderont la main, quel que soit le scénario retenu.
Depuis 19 ans, Lingueo accompagne les entreprises dans le pilotage de leur politique formation et CPF.
- Annonces de l’entourage du ministre du Travail à l’AFP, 23 septembre 2026, reprises notamment par 24matins et Économie Matin.
- Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, article 212 (articles L. 6323-4 et L. 6323-7 du Code du travail), via LégiSocial et UNSA.
- Décision du Conseil constitutionnel sur la loi de finances pour 2023, analysée par Littler.
- Décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 et article R. 6323 du Code du travail (participation fixée à 150 € pour 2026), Légifrance.
- Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 203, via Service-Public.fr et Via Compétences.
- Calendrier du PLF 2027 : AEF info, 23 septembre 2026 ; FNMS ; Altus Conseil.
