Son nom tient sur deux lignes. Son sigle est encore inconnu de la plupart des DRH. Le Conseil national de l’orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences, ou CNOFP, a été installé le 9 octobre 2026.
Il réunit l’État, les Régions, les syndicats de salariés et le patronat. Il arrive au moment où le Gouvernement prépare une liste de certifications prioritaires au CPF.
D’où vient-il ? Que dit la loi ? Qui y siège ? Et quel rôle aura-t-il vraiment ? Voici ce que disent les textes, et ce qu’ils ne disent pas.
- Le CNOFP est créé par l’article 12 de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025. Il existe juridiquement depuis le 1er janvier 2026.
- Il a deux missions : favoriser la concertation et contribuer au débat public. La loi ne lui confie aucun pouvoir de décision.
- Quatre collèges de 20 voix chacun. Présidence tournante d’un an. Première présidente : Isabelle Aprile, au titre du Medef.
- Aucun texte ne l’oblige à donner un avis sur la future liste des certifications prioritaires au CPF.
Une instance voulue par les partenaires sociaux
Le CNOFP est né d’un accord. Le 25 juin 2025, le Medef, la CPME et l’U2P signent un accord national interprofessionnel (ANI) sur les transitions et reconversions professionnelles. Quatre syndicats le signent aussi : CFDT, FO, CFTC et CFE-CGC.
Parmi ses objectifs, l’accord veut un espace stratégique commun aux partenaires sociaux, aux Régions et à l’État. Un lieu pour fixer ensemble les priorités nationales en matière d’orientation et de formation.
Le projet de loi initial de transposition ne prévoyait pas cette instance. C’est le Gouvernement lui-même qui l’a ajoutée, par un amendement n° 151 adopté à l’Assemblée nationale début juillet 2025. Son exposé sommaire renvoie directement à l’ANI.
La loi est promulguée le 24 octobre 2025. Son article 12 rétablit une section du code du travail consacrée à ce nouveau conseil. Les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Ce que dit la loi : deux missions, pas de pouvoir de décision
Tout tient dans l’article L. 6123-1 du code du travail. Le texte est court. Il place le conseil auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.
Le conseil a pour missions de :
1° favoriser, au niveau national, la concertation et la coordination en matière d’orientation et de formation professionnelles pour le développement des compétences des actifs ;
2° contribuer au débat public, notamment en assurant le suivi des études et des évaluations produites au niveau national et, le cas échéant, en proposant des indicateurs de suivi.
Il travaille en lien avec le Comité national pour l’emploi. Chaque collège dispose d’un nombre égal de voix. Le secrétariat est assuré par l’institution paritaire nationale prévue à l’article L. 6323-17-5-1.
Concertation, coordination, débat public. Le vocabulaire est celui d’une instance de dialogue. La loi ne lui donne ni budget à répartir, ni texte à valider, ni liste à arrêter.
Le décret d’application lui permet d’adopter des « avis et délibérations », à la majorité des suffrages exprimés. Il peut aussi demander les études produites par l’État, les Régions, France compétences, les Carif-Oref ou les observatoires de branche.
Comment il fonctionne : quatre collèges à égalité
Le décret n° 2026-258 du 8 avril 2026, publié au Journal officiel du 10 avril, fixe la composition. Le principe est simple : quatre collèges, vingt voix chacun.
La répartition des voix entre syndicats, et entre organisations patronales, a été fixée par un arrêté du 1er octobre 2026.
| Règle | Ce que prévoit le décret |
|---|---|
| Présidence | Un an, assurée à tour de rôle par un représentant de chaque collège. |
| Mandat des membres | 4 ans renouvelables (hors ministres). Un suppléant de sexe différent pour chaque titulaire. |
| Réunions | Au moins deux par an. Convocation par le président ou par la moitié des titulaires. |
| Quorum | La moitié des membres présents ou représentés. À défaut, nouvelle réunion sous 15 jours sans quorum. |
| Vote | Majorité des suffrages exprimés. Voix prépondérante du président en cas d’égalité. |
| Secrétariat | Certif Pro, l’instance paritaire nationale. |
Qui y siège, et qui le préside
Les membres ont été nommés par un arrêté du 6 octobre 2026, publié au Journal officiel du 8 octobre. Il est signé par la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels et de l’apprentissage.
Côté patronal, l’arrêté nomme notamment, sur proposition du Medef, Isabelle Aprile comme titulaire et Olivier Faron comme suppléant. Pour Les Entrepreneurs (ex-CPME), François Falise est titulaire et Karine Jan suppléante. La liste complète, collège par collège, figure au Journal officiel.
Le conseil a été installé le 9 octobre 2026. Isabelle Aprile en a été élue présidente pour un an. Elle vient donc du collège patronal. La présidence passera ensuite à un autre collège.
Isabelle Aprile est directrice des affaires publiques de Sodexo France. Elle préside le Groupement des professions de services (GPS), au sein du Medef, depuis décembre 2025.
Dès l’installation, trois groupes de travail ont été lancés :
- Les transitions professionnelles.
- Les métiers et les compétences.
- Les parcours professionnels tout au long de la vie.
Dans un entretien publié par AEF info le 26 octobre 2026, la présidente affiche son ambition : faire du CNOFP une instance capable de peser sur les choix du Gouvernement, budget compris. C’est une intention. Les textes, eux, ne lui en donnent pas les moyens juridiques.
Ses ancêtres : trois conseils en vingt ans
Le CNOFP n’est pas le premier conseil national de la formation. Il en est même l’héritier direct. La France a déjà connu deux instances quadripartites de ce type.
- 2004. La loi du 4 mai 2004 crée le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV). Ses missions sont élargies par la loi du 24 novembre 2009.
- 2014. La loi du 5 mars 2014 fusionne le CNFPTLV et le Conseil national de l’emploi. Naît le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP), installé le 28 novembre 2014 et présidé par Jean-Marie Marx.
- 2018. La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » supprime le CNEFOP, avec le Copanef, le FPSPP et la CNCP. Leurs missions passent à France compétences, créée au 1er janvier 2019.
- 2025. L’ANI du 25 juin puis la loi du 24 octobre recréent une instance nationale de concertation : le CNOFP.
- 2026. Décret du 8 avril, nominations du 6 octobre, installation le 9 octobre.
En 2018, la logique était la simplification. Une seule agence nationale devait gouverner et financer le système. Les instances de concertation ont disparu dans ce mouvement.
Le CNEFOP rendait des avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires de son champ. C’était écrit dans la loi de 2014. Il était aussi chargé d’évaluer la mise en œuvre du CPF.
Le CNOFP n’a rien de tel dans l’article L. 6123-1. Sa loi fondatrice parle de concertation et de débat public. Pas de consultation obligatoire sur les décrets et arrêtés.
La liste des certifications prioritaires : quel rôle ?
C’est la question du moment. L’article 89 du projet de loi de finances pour 2027 crée une participation majorée au CPF pour les formations qui ne relèvent pas des priorités de l’État. Les certifications prioritaires seraient listées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
Selon une dépêche AEF info du 12 octobre 2026, une première liste serait soumise pour avis au CNOFP dès novembre 2026. Donc avant même l’adoption de la loi de finances et la publication de l’arrêté.
Que disent les textes sur ce point ? Nous avons cherché.
Code du travail. L’article L. 6123-1 ne prévoit aucune consultation du CNOFP sur les listes de certifications.
Décret du 8 avril 2026. Il organise l’adoption d’avis, sans rendre aucune consultation obligatoire.
Article 89 du PLF 2027. Le texte déposé le 1er octobre prévoit une consultation des organisations syndicales et patronales avant l’arrêté. À notre connaissance, il ne mentionne pas le CNOFP. Le texte n’est pas voté et peut encore évoluer.
Conclusion à ce stade : ni avis conforme, ni avis simple obligatoire. Si le CNOFP est saisi en novembre, ce sera par choix du ministère. Son avis éclairera la décision. Il ne la liera pas.
Ce point mérite une nuance. Un avis sans valeur juridique peut avoir un vrai poids politique. Surtout s’il est rendu par une instance où siègent l’État, les Régions et toutes les organisations représentatives.
Ce qu’on ne sait pas encore
Plusieurs inconnues demeurent. Nous préférons les nommer clairement plutôt que de les combler.
Le poids réel de l’instance. Il dépendra de l’usage qu’en fera le ministère. Le CNFPTLV et le CNEFOP avaient des compétences consultatives écrites. Le CNOFP part avec moins de leviers juridiques que ses prédécesseurs.
La position des organisations. Les signataires de l’ANI ont voulu cette instance. Nous n’avons trouvé, à ce jour, aucune prise de position publique et officielle du Medef ou des syndicats sur son fonctionnement depuis l’installation. L’entretien de sa présidente reste la principale expression publique.
Le calendrier de la liste. Il n’est connu que par la presse spécialisée. Aucun communiqué officiel ne l’a confirmé. L’arrêté lui-même dépend du vote de la loi de finances, encore incertain.
Le règlement intérieur. Le décret impose au conseil d’en adopter un. Il n’a pas été rendu public à notre connaissance. Il dira comment les avis sont publiés et comment les groupes de travail rendent compte.
- Un éventuel avis du CNOFP sur la liste des certifications prioritaires, et sa publication.
- Le texte final de l’article 89, après le passage au Parlement.
- Les premières conclusions des groupes de travail sur les métiers et les parcours.
Le CNOFP réunit pour la première fois depuis 2018 l’État, les Régions, les syndicats et le patronat dans une même instance nationale de formation. C’est un fait. Il n’a pas de pouvoir de décision. C’est un autre fait.
Entre les deux, tout reste ouvert. Sa présidente veut en faire un lieu d’influence. Les textes en font un lieu de dialogue. La liste des certifications prioritaires sera son premier vrai test.
CPFormation, média édité par Lingueo, suivra ses travaux et ses avis. Nous mettrons cet article à jour dès que de nouveaux textes seront publiés.
Questions fréquentes
Que signifie CNOFP ?
Conseil national de l’orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences. Il est créé par la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 et placé auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.
Le CNOFP remplace-t-il France compétences ?
Non. France compétences reste l’agence qui finance et régule le système. Le CNOFP est une instance de concertation. Il peut demander les études de France compétences, mais il ne la pilote pas.
Le CNOFP décide-t-il des formations prioritaires au CPF ?
Non. Selon le projet de loi de finances pour 2027, la liste sera fixée par arrêté du ministre. Aucun texte n’impose à ce jour de consulter le CNOFP. Le ministère peut néanmoins choisir de lui demander un avis.
- Code du travail, article L. 6123-1, issu de l’article 12 de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025.
- Décret n° 2026-258 du 8 avril 2026 relatif au CNOFP, JO du 10 avril 2026.
- Arrêté du 6 octobre 2026 portant nomination au CNOFP, JO du 8 octobre 2026.
À lire aussi : Article 89 du PLF 2027 : ce que change le vote du 3 novembre pour le CPF
