Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 est paru au Journal officiel. Il actualise le référentiel national qualité et entrera en vigueur le 1er novembre 2026. Le ministre a parlé de refonte. Le texte, lui, garde ses sept critères et passe de 32 à 33 indicateurs. Ni révolution, ni non-événement : l’essentiel ne se joue pas dans le texte publié, mais dans ce qui va le rendre applicable. Voici notre lecture, en tant que certificateur, de ce qui change vraiment et de ce qui reste à trancher.
À retenir
- Sept critères inchangés, passage de 32 à 33 indicateurs, entrée en vigueur au 1er novembre 2026 pour tous les audits menés à partir de cette date.
- Pour un organisme de formation continue classique, ce sont environ six à sept indicateurs qui bougent réellement, pas trente-trois.
- Les vraies nouveautés visent juste : loyauté de la communication, suivi effectif du distanciel, traçabilité des sous-traitants, analyse des risques.
- Mais leur efficacité dépend de deux arrêtés manquants et d’un guide de lecture à venir. Sans eux, plusieurs mesures resteront déclaratives.
Une V2, pas une refonte
Disons-le clairement pour couper court à l’emballement : le référentiel n’est pas réécrit. Les sept critères qui structurent Qualiopi depuis 2019 sont tous là, dans le même ordre. La colonne des indicateurs passe de 32 à 33, avec l’ajout d’un seul indicateur véritablement nouveau. Le reste, ce sont des réécritures d’indicateurs existants.
C’est néanmoins la première fois que le texte réglementaire lui-même évolue, et non son interprétation. Depuis le décret fondateur de 2019, seuls les guides de lecture avaient bougé. Ici, c’est l’annexe du code du travail, celle qui fixe les indicateurs d’appréciation des critères, qui est remplacée. C’est donc un événement, mais un événement de calibrage, pas de rupture.
La bonne nouvelle pour un responsable formation qui pilote un organisme de formation continue simple : sur les 33 indicateurs, une large part ne change pas, et tout un bloc ne concerne que l’apprentissage. Le travail réel de mise en conformité tient sur une poignée de points.
Ce qui change vraiment : le tableau
Nous avons isolé les indicateurs réellement modifiés. Nous distinguons ceux qui concernent tous les organismes de ceux qui ne visent que les CFA et organismes de formation par apprentissage. Le reste des indicateurs est inchangé ou simplement reformulé sans effet pratique.
| Indic. | Périmètre | Ce qui change |
|---|---|---|
| 1 | Tous | La communication ne doit comporter aucune mention de nature à induire le public en erreur : accès, contenu, financement, droits ou absence de droits de poursuite d’études. Passage du contrôle de présence au contrôle de véracité. |
| 2 | Tous | Transparence des modalités de calcul des indicateurs de résultats, ou appui sur des dispositifs existants. Formalisation d’un usage déjà répandu. |
| 7 | Certif. | L’organisme doit prouver sa capacité à préparer la certification visée, y compris en qualité d’organisme habilité. L’habilitation cesse d’être supposée : elle se démontre. |
| 12 | Tous | Prévention et traitement des situations de violence, dont les violences sexistes et sexuelles, du harcèlement et des discriminations. Attendu désormais généralisé. |
| 13-15 | Apprentissage | Obligations lourdes en alternance : accompagnement socio-professionnel, traitement sans délai des ruptures, information renforcée des mineurs, coordonnées du médiateur de l’apprentissage, signalement à l’inspection du travail. |
| 19 | Tous | Pour le distanciel, vérification de l’effectivité du suivi par les apprenants. Au-delà d’un nombre d’intervenants fixé par arrêté, un référent pédagogique par formation devient obligatoire. |
| 20 | Apprentissage | Conseil de perfectionnement, gouvernance associant apprentis, formateurs et entreprises. Supervision renforcée si la part d’heures assurées par des permanents passe sous un seuil fixé par arrêté. |
| 27 | Tous | Sous-traitance et portage salarial : conformité au référentiel exigée et traçabilité contrat par contrat. La preuve orpheline perd du terrain. |
| 32 | Tous | La démarche d’amélioration continue intègre désormais une analyse des risques sur la qualité des formations délivrées. Le mot risque entre dans le référentiel. |
| 33 | Apprentissage | Seul indicateur réellement nouveau. Évaluation des enseignements par les apprentis, distincte de l’enquête de satisfaction, partagée avec les équipes et suivie dans le temps. |
Un organisme de formation continue non certifiant a environ six points à travailler d’ici le 1er novembre, pas trente-trois. Le bloc apprentissage est nettement plus dense, mais il ne concerne que les CFA et organismes de formation par apprentissage. Lire le décret sans faire ce tri, c’est se condamner à un chantier imaginaire.
Enjeu n°1 : « induire en erreur » doit être défini avant d’être audité
C’est le changement le plus intéressant du décret, et le plus risqué s’il est mal outillé. Introduire l’idée qu’une communication ne doit pas induire le bénéficiaire en erreur est une avancée réelle. Encore faut-il définir précisément ce que recouvre cette notion, notamment dans la formation des auditeurs.
Deux angles morts doivent être comblés par le guide de lecture. Le premier est le périmètre. « Induire en erreur » ne peut pas se limiter aux supports de communication publics, plaquette ou page de vente. Cela doit couvrir tout ce qui est présenté au bénéficiaire au cours de la démarche commerciale : éléments faux, incomplets, volontairement ambigus, et surtout les omissions faites dans l’intérêt de l’organisme. L’omission est l’angle mort par excellence : un organisme peut afficher une plaquette irréprochable et tromper par ce qu’il ne dit pas.
Le second est la gravité. Ces pratiques ne devraient pas être traitées comme de simples non-conformités mineures que l’on corrige en retouchant un support. Tromper un bénéficiaire relève de la faute majeure, pouvant conduire à la non-obtention ou au retrait de la certification. À défaut, la mesure resterait cosmétique.
Vérifier une communication en demandant simplement à l’organisme de présenter ses supports reste déclaratif : il montrera ses campagnes les plus propres. D’expérience, le contrôle le plus efficace consiste à interroger a posteriori un échantillon de titulaires du CPF : comment ont-ils connu l’organisme, comment ont-ils été contactés, qu’est-ce qui les a conduits à mobiliser leur compte. C’est souvent là qu’apparaît l’origine réelle de la démarche commerciale, sites intermédiaires et méthodes de prospection compris. Ce contrôle a posteriori n’est pas dans le décret. C’est pourtant lui qui ferait la différence.
Enjeu n°2 : le risque du déclaratif
Plusieurs mesures relèvent, sous couvert de qualité, de la lutte contre la fraude. Nous serions les premiers ravis qu’elles soient efficaces. Encore faut-il qu’elles ne se limitent pas à des cases à cocher.
Prenons le suivi effectif du distanciel et l’obligation d’un référent pédagogique au-delà d’un certain seuil. Sans exigences précises, le risque est celui déjà observé avec le référent handicap dans certaines structures : une personne officiellement désignée, la case cochée, mais aucune intervention réelle derrière. Pour que la mesure ait un effet, il ne faudrait pas seulement imposer une désignation, mais exiger des preuves d’activité : échanges avec les apprenants, suivi documenté des dossiers, traces vérifiables pour chaque parcours concerné.
Deux seuils sont renvoyés à des arrêtés non publiés : le nombre d’intervenants qui déclenche le référent pédagogique obligatoire, et la proportion d’heures assurées par des permanents en deçà de laquelle un CFA doit renforcer sa supervision. Tant que ces arrêtés ne sont pas parus, ces deux obligations restent des principes sans seuil opérationnel.
Enjeu n°3 : la sous-traitance, un principe sain mais un texte incomplet
L’obligation de tracer la conformité des sous-traitants contrat par contrat va dans le bon sens. Elle attaque frontalement les montages en cascade où la responsabilité qualité se dilue. Sur le principe, rien à redire.
En pratique, le texte reste difficile à lire et à interpréter, en particulier lorsque la sous-traitance est réalisée à l’international. La question du portage de sous-traitants étrangers, qui ne sont pas en mesure d’obtenir les identifiants administratifs exigés en France, n’est à ce stade ni totalement clarifiée, ni juridiquement finalisée. Des textes d’application sont attendus. Un organisme concerné a intérêt à ne pas figer son organisation sur une lecture hâtive.
Un référentiel unique de plus en plus difficile à lire
Un dernier constat, plus structurel. Le décret confirme une tendance : un référentiel unique doit désormais porter des exigences très hétérogènes. Un organisme de formation linguistique à distance et un centre de formation d’apprentis lisent le même texte, alors qu’une part significative des indicateurs ne s’applique qu’à l’un des deux.
La modularité existe pourtant déjà dans le texte : chaque indicateur est rattaché à des catégories d’actions dans une colonne dédiée du tableau officiel. Mais cette modularité est enterrée dans une lecture technique que personne ne fait spontanément. Rendre visible, pour chaque profil d’organisme, la liste exacte des indicateurs qui le concernent serait un vrai service rendu au secteur. C’est aussi ce que la révision du guide de lecture pourrait, utilement, clarifier.
« Une certification qui s’intéresse enfin à la pédagogie elle-même, et pas seulement à la satisfaction ? Ça ne concerne que les CFA pour l’instant, mais ça pourrait bien préfigurer une exigence pour l’ensemble des organismes de formation. »
Lecture partagée par plusieurs professionnels du secteur à propos de l’indicateur 33Ce qu’il faut faire d’ici le 1er novembre
Sans dramatiser ni minimiser, voici les chantiers concrets. Relire ses supports de communication et son parcours commercial à l’aune de l’indicateur 1, en traquant les ambiguïtés et les omissions, pas seulement les erreurs factuelles. Documenter l’effectivité du suivi à distance, avec des traces par apprenant. Cartographier ses sous-traitants et sécuriser la traçabilité contractuelle. Formaliser une analyse des risques qualité, même simple, pour l’indicateur 32. Et pour les CFA, structurer l’évaluation des enseignements distincte de la satisfaction, qui est le seul indicateur réellement nouveau.
Surtout, suivre la parution des deux arrêtés et du guide de lecture révisé. C’est là, et non dans le décret publié, que se décidera le niveau réel d’exigence des audits à partir du 1er novembre.
Notre position
Ce décret vise juste. La communication trompeuse, le distanciel fantôme, la sous-traitance en cascade sont bien les points où se logent les pratiques que le secteur a intérêt à voir disparaître. Mais un texte qui pose de bonnes intentions ne suffit pas : son efficacité dépend de la méthode d’audit, de la définition précise de notions comme « induire en erreur », et de la gravité attachée aux manquements. Nous plaidons pour que l’application aille au bout, parce que c’est la crédibilité de toute la profession qui se joue, et d’abord la protection des bénéficiaires.
Chez Lingueo, en tant qu’organisme certificateur, nous suivrons de près la publication des arrêtés et du guide de lecture, et nous reviendrons vers vous dès que ces textes préciseront ce que sera, concrètement, un audit conforme à la V2.
Sources : Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences, publié au Journal officiel du 4 août 2026 (Légifrance). Entrée en vigueur : 1er novembre 2026. Analyse CPFormation.
