Le CPF et les « non salariés »

Vous travaillez en indépendant et souhaitez savoir comment bénéficier du CPF comme les salariés ou fonctionnaires ? Zoom sur les spécificités de la formation dues à votre statut.

La France compte près de 4 millions de travailleurs indépendants, qui comme tout travailleur, doivent et/ou souhaitent se former tout au long de leurs activités professionnelles. Pourtant, le CPF, compte personnel de formation n’est ouvert aux travailleurs non-salariés que depuis le janvier 2018…. Soit 3 ans après les salariés.

Qui sont les travailleurs non salariés ?

• les travailleurs indépendants ;
• les membres d’une profession libérale ou non salariée et leurs conjoints collaborateur ;
• les artistes-auteurs ; [Depuis 2020 le CPF est ouvert aux professions libérales]
• les employeurs de moins de 11 salariés dans les secteurs de la pêche maritime et de la culture marine et les travailleurs indépendants de ces secteurs ;
• les chefs d’exploitation et d’entreprises agricoles.

Quels sont les droits en matière de formation pour les travailleurs non salariés ?

Pour bénéficier du CPF, le travailleur non salarié doit s’acquitter de sa contribution annuelle au titre du financement de la formation professionnelle.

Pour chaque année complète, il est crédité de 24 heures de formation, avec un plafond de 150 heures.

A la différence du travailleur salarié ou du fonctionnaire, le travailleur non salarié n’a pas de demande d’autorisation d’absence à demander ni d’entretien professionnel à réaliser au préalable.

Par contre, les abondements du CPF ou un éventuel co-investissement « employeur-salarié » ne le concernent pas.

Qui prend en charge le CPF des non salariés ?

La personne non salariée qui a cotisé au titre du CPF doit faire sa demande de formation au moins un mois avant le début de la formation. Le CPF des non-salariés est alors pris en charge par :

• les Fonds d’assurance formation (FAF) des non-salariés (ils sont au nombre de 7 : AGEFICE, FAFCEA, FIFPL,FAF PM et professions médicales, VIVEA, AGEFOS-PME, AFDAS) ;
• Agefos PME pour le secteur de la pêche maritime et des cultures marines ;
• l’Afdas pour les artistes auteurs
• la chambre régionale de métiers et de l’artisanat pour les artisans.

Cette prise en charge comprend les frais pédagogiques et les frais annexes (transport, hébergement) mais aussi les éventuels frais de garde d’enfant ou de parent à charge… selon un plafond défini par chaque organisme prenant en charge la formation.

Des formations éligibles plus restreintes que pour les salariés

Les articles L. 6323-6L et 6323-31 définissent les formations sur lesquelles les travailleurs non salariés peuvent se positionner dans le cadre d’une demande de CPF.

Le fonds d’assurance-formation auquel adhère le titulaire du compte définit les autres formations éligibles au CPF.

Pour les artisans, les chambres régionales de métiers et de l’artisanat et les chambres de métiers et de l’artisanat de région peuvent également définir, de manière complémentaire, d’autres formations éligibles.

Pour les travailleurs indépendants de la pêche maritime, les employeurs de pêche maritime de moins de 11 salariés, ainsi que les travailleurs indépendants et les employeurs de cultures marines de moins de 11 salariés, les autres formations éligibles sont définies par l’organisme collecteur paritaire agréé mentionné au troisième alinéa de l’article L. 6331-53, sur proposition de la section particulière chargée de gérer la contribution mentionnée au même article.

Pour les artistes auteurs, les autres formations éligibles sont définies par l’organisme collecteur paritaire agréé mentionné au premier alinéa de l’article L. 6331-68, sur proposition de la section particulière mentionnée au même article L. 6331-68.

Le CPF, pertinent pour les non salariés ?

Sur la mise en place du CPF pour les non salariés, on est en droit de s’interroger sur sa pertinence : les travailleurs non salariés financent eux-mêmes ce droit à la formation à hauteur d’une centaine d’euros pour les indépendants et entre 10 et 20 euros par an pour les micro-entrepreneurs. Dans une tribune intitulée « Quel CPF pour les travailleurs non-salariés ? », Jean-Marie Luttringer souligne ce paradoxe :

«L’idée même d’accorder aux travailleurs non-salariés un droit à la formation en leur demandant de le financer sur leurs deniers propres est quelque peu étrange ! En effet, si le caractère obligatoire du financement pour les salariés renvoie à l’idée de protection de leur droit à la formation professionnelle, le principe se trouve renversé pour les travailleurs non salariés qui n’ont nul besoin de cette protection puisqu’ils sont leurs propres maîtres.»