Lettre d’Emmanuelle Wargon aux OPCA

Objet : Mesures de simplification : relations OPCA et organismes de formation

Mesdames les Présidentes, Messieurs les Présidents,
Mesdames les Vice-présidentes, Messieurs les Vice-présidents,

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale est entrée dans sa phase de mise en œuvre. Elle traduit une volonté partagée de réformer en profondeur notre système de formation pour le rendre à la fois plus juste et plus efficace.

Dans la même période a été mis en place, dans le cadre du « choc de simplification » lancé par le Président de la République, un Conseil de la simplification dont les travaux ont conduit à l’adoption de plusieurs mesures de simplification utiles aux entreprises. Le sujet de la formation professionnelle et plus particulièrement celui des relations entre OPCA et organismes de formation a été abordé.
Une présentation de la mission de simplification a été effectuée lors de la rencontre nationale COPANEF-FPSPP-OPCA le 4 mai 2015, au cours de laquelle le FPSPP a présenté un plan d ‘action qualité et de simplification administrative.

S’agissant de la qualité des actions de formation professionnelle continue, un décret est venu préciser les critères qui permettront aux OPCA de s’assurer de la capacité des prestataires de formation à dispenser une formation de qualité. Afin de permettre aux organismes de formation de répondre à ces nouvelles exigences, qui nécessitent une réflexion et une adaptation de leur modèle, ces critères entreront officiellement en vigueur le 1er janvier 2017.

Durant cette période de transition, je souhaite souligner l’importance de la réflexion et des travaux que les OPCA ont déjà engagés en commun dans le cadre du plan d’action proposé par le FPSPP. Cette dynamique que nous soutenons a pour objectif de construire une vision et des outils partagés de ce que doit comprendre la démarche qualité afférente à la formation et de renouveler les relations de confiance avec les prestataires de formation dont le professionnalisme est connu. Dans cette perspective certaines mesures de simplification méritent d’être confortées ou mises en place et d’autres simplement rappelées ; elles sont détaillées ci-après. Elles s’inscrivent notamment dans le cadre du mécanisme dit de
« subrogation » de paiement dont l ‘objectif est de faciliter Je recours des TPE-PME à la formation en
assurant directement Je remboursement par les OPCA des frais de formation à l ‘organisme prestataire de formation.

1. Mieux prendre en compte l’atteinte des objectifs dans les modalités de paiement

La définition des objectifs de formation et l’établissement d’un contrat de prestation avec l’organisme de formation peut s’accompagner d’un mode de paiement attaché à la réalisation globale de la prestation, en considérant que les coûts et dépenses engagés, ainsi que la mobilisation des moyens pédagogiques répondent
à la commande et que le prestataire n’a pas à supporter les effets d’éventuelles absences qui ne lui sont pas imputables. ll s’agit de fixer précisément, par la voie contractuelle, les modalités de décompte et de paiement des absences et d’expérimenter, avec une clause de revoyure en 2017, le paiement de la totalité du prix de la formation lorsque que ces absences ne remettent pas en cause la réalisation de l’action et que le résultat obtenu est conforme à la commande. ll appartient à l’OPCA de déterminer les critères lui permettant d’apprécier l’atteinte des objectifs. Le plan d’action qualité et de simplification administrative préparé actuellement avec l’ensemble des OPCA et OPACIF avec le concours du FPSPP pourra permettre, le cas échéant, d’adopter un cadre commun à l’ensemble des OPCA.

Dans le cadre du plan de formation ou des actions de professionnalisation, lorsque des absences sont injustifiées et imputables aux stagiaires ou aux employeurs, les coûts correspondants (frais pédagogiques et rémunération) devraient, comme dans les conditions de droit commun, être supportés par l’acheteur de formation (l’employeur). Dans ce cas, il conviendra que les parties (OPCA et employeurs) déterminent les modalités de traitement des frais liés à ces absences.

2. Faciliter l’échelonnement des paiements

Je vous invite à recourir plus régulièrement aux dispositions réglementaires qui permettent d’améliorer les relations financières entre les parties. Ainsi, il peut être convenu d’un échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement des actions de formation. Cet échelonnement peut être assorti d’une
avance dont le montant peut atteindre 30 % du prix convenu1. Cette possibilité qui permet de faciliter
le règlement financier tout au long du déroulement des actions pourrait être utilement mobilisée pour des formations longues et/ou à distance, par exemple de formations en langues. Par ailleurs, il semble opportun de ne pas conditionner le paiement au passage de tests (certifications) dont l’inscription est effectuée préalablement par l’apprenant. Ce dialogue avec les offreurs, la rapidité dans les délais d’acceptation sont des conditions qui doivent faciliter l’appropriation par les salariés et les entreprises des nouveaux mécanismes et dispositifs de formation mise en place.

3. Simplifier la demande de justificatifs

ll vous appartient de préciser, par la voie contractuelle et dans le respect des principes de transparence et d’égalité de traitement, l’octroi de mesures de simplification permettant de réduire la masse et la répétition des documents sollicités en fonction de votre connaissance des prestataires, de la fréquence de leur intervention et de la capacité de l’OPCA à mener des vérifications de contrôle de service fait.
ll est souhaitable que cet objectif s’inscrive dans un cadre commun à l’ensemble des OPCA et OPACIF.
C’est l’une des fmalités poursuivies et annoncées lors de la rencontre nationale COPANEF-FPSPP­ OPCA précitée. Elle est inscrite dans le cadre du plan d’action qualité et de simplification présenté par le FPSPP et conduira à solliciter les services de la DGEFP.

Ces mesures concernent notamment la capacité de l’OPCA à demander, lors de ces contrôles, copie des feuilles d’émargement à partir desquelles sont établies les attestations de présence ou des éléments pris en compte pour établir l’assiduité du stagiaire qui suit une séquence en toute ou partie de formation ouverte et à distance (FOAD ; la voie dématérialisée pouvant être privilégiée.

Je souhaite enfin rappeler les avancées introduites dans la loi du 5 mars 2014 qui donnent davantage de lisibilité et de sécurité pour le financement par les OPCA d ‘actions de formation plus innovantes comme par exemple celles qui font appel à des séquences de formation ouverte et à distance.

In fine, l ‘ensemble de ces mesures vise à instaurer plus de confiance entre les parties, à clarifier les responsabilités de chaque acteur, à simplifier les processus administratifs. C’est cette relation de confiance renouvelée qui permettra à notre système de formation d’être plus efficient.

Je vous prie d ‘agréer Mesdames les Présidentes, Messieurs les Présidents, Mesdames les Vice- présidentes, Messieurs les Vice-présidents, Mesdames et Messieurs les directeurs, l ‘expression de mes sentiments les meilleurs.

Emmanuelle Wargon
Déléguée générale à l’emploi
et à la formation professionnelle

1 Dispositions prévues à l ‘articleR. 6332-27 du code du travail
2 Dispositions prévues à l’articleR. 6332-26 et R. 632-26-1 du code du travail
3 Dispositions nouvelles de l’article L. 6353-1 du code du travail

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