Le 19 février 2026, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 2026-901 DC relative à la loi de finances pour 2026. Saisi par le Premier ministre ainsi que par plusieurs groupes parlementaires, il valide la quasi-totalité du texte.
Pour les acteurs de la formation professionnelle, cette décision était particulièrement attendue. Les recours déposés avaient nourri l’espoir, pour certains, d’une remise en cause de dispositions affectant le Compte personnel de formation. La décision met fin à cette incertitude juridique.
CPF : restriction du permis de conduire confirmée
Parmi les mesures examinées figurait l’article 203 de la loi de finances, qui modifie l’article L. 6323-6 du code du travail.
Désormais, la préparation aux épreuves du permis de conduire des véhicules légers n’est éligible au CPF que :
- pour les demandeurs d’emploi
- ou lorsqu’elle bénéficie d’un cofinancement par un tiers
Cette limitation avait été contestée au regard des principes d’égalité devant la loi et d’égal accès à la formation professionnelle.
Le Conseil constitutionnel juge toutefois que :
- les demandeurs d’emploi se trouvent dans une situation différente des salariés
- les salariés bénéficiant d’un abondement se trouvent également dans une situation distincte
- la différence de traitement est en rapport direct avec l’objectif poursuivi, à savoir réserver ce financement aux personnes pour lesquelles le permis constitue un levier d’insertion ou de maintien dans l’emploi
La disposition est donc déclarée conforme à la Constitution.
Aucune censure sur les dispositions relatives au CPF
Plus largement, aucune disposition relative au CPF examinée dans le cadre des saisines n’a été censurée sur le fond.
La loi peut désormais être promulguée.
Prochaine étape : les décrets
La décision du Conseil constitutionnel clôt la phase juridictionnelle.
La séquence réglementaire s’ouvre désormais.
La publication des décrets d’application est attendue dans les prochaines semaines, pour une mise en œuvre annoncée au mois de mars. Ce calendrier était connu des lecteurs de CPFormation depuis plusieurs mois.
Les prochaines semaines seront déterminantes pour :
- les organismes de formation
- les entreprises
- les directions des ressources humaines
- les responsables formation
qui devront ajuster leurs pratiques à la nouvelle configuration du dispositif.
Entreprises, DRH, responsables formation : faire un point maintenant
Dans ce contexte, de nombreuses entreprises s’interrogent sur :
- la gestion des demandes CPF en cours
- l’articulation entre financement individuel et cofinancement employeur
- les impacts opérationnels des nouvelles règles
- les prochaines étapes à anticiper
Nous proposons aux DRH et responsables formation un point d’étape factuel sur leur situation CPF 2026 : état des usages, exposition aux nouvelles règles, scénarios possibles.
Un échange simple, sans engagement, pour clarifier la situation et sécuriser les décisions à venir.
