Première note de cadrage sur les OPCO

Les opérateurs de compétences seront agréés au plus tard le 1er avril 2019. Une note de cadrage vient d’être publiée énonçant les dates clés, et les critères pour obtenir l’agrément.

Comment doit se faire la demande de création d’un OPCO ?

La note rappelle les attendus pour faire une demande simplifiée :

L’accord de constitution de l’opérateur de compétences.
Une note démontrant la cohérence et la pertinence économique du champ d’intervention de l’opérateur de compétences,
Un schéma prévisionnel d’organisation opérationnelle de l’opérateur précisant les principes de gouvernance retenus et l’offre de service envisagée sur l’ensemble des missions définies à l’article L. 6332-1, dans la version en vigueur au 1er janvier 2019 (alternance, appui aux branches pour la GPEC et la détermination des prises en charges du contrat d’apprentissage, appui aux missions de certifications professionnelles, service de proximité au bénéfice des petites et moyennes entreprises…).
Ce document est accompagné d’une projection financière par branche adhérente sur le montant des contributions gérées (hors péréquation) portant sur la masse salariale 2020 visant à apprécier si le champ professionnel répond aux exigences des seuils posés par l’article L 6332-1-1. ;
Les accords de branche désignant l’opérateur de compétences comme gestionnaire des fonds de la formation professionnelle et de l’alternance, si la branche n’est pas signataire de l’accord initial de constitution de l’opérateur (ces accords peuvent être produits après le 31 décembre 2018, en cas de refus de l’administration sur une demande initiale d’agrément).

Après le 31 décembre 2018 et jusqu’au 31 mars 2019, les opérateurs de compétences devront communiquer aux services de la DGEFP les pièces justificatives complémentaires utiles à l’agrément et au suivi de la structure : projets de statuts et/ou de règlement intérieur.

Après l’instruction des demandes d’agrément, que se passe-t-il ?

Une fois le dossier déposé, les services de la DGEFP pourront faire des demandes d’informations complémentaires avant de rendre leur décision. Trois cas de figure possibles ensuite :

L’avis est favorable sur la pertinence et la cohérence économique du champ d’intervention, les services de la DGEFP valide ce qui rend la création de cet OPCO effective au 1^er avril 2019.
Bon à savoir : Un conseil d’administration établi pour moitié de représentants de salariés et d’organisations d’employeurs constitue un critère suffisant pour attester de la gestion paritaire de l’opérateur de compétences.

L’avis favorable sur une seule partie du champ professionnel, les services de la DGEFP en informe les branches concernées pour revoir leur copie dans un délai maximum de 2 mois.
A noter : l’appréciation du critère de cohérence et de pertinence économique s’appuiera sur des critères comme « La proximité des besoins de compétences entre branches,La structure en termes de niveaux de qualification des branches, L’existence de certifications professionnelles communes, L’existence de parcours et mobilités professionnelles entre les branches se rassemblant au sein d’un opérateur ou encore une logique de filière et ou de synergie amont-aval, caractérisée par la cohérence et la structuration d’une filière économique existante. »

Troisième cas de figure : une absence de désignation d’un opérateur de compétences par une branche au 31 décembre 2018 (absence d’accord), « les services de l’Etat désigneront l’opérateur de compétences lui correspondant et permettant de répondre à l’ensemble des critères mentionnés au II de l’article L. 6332-1-1 nouveau du code du travail. »

Date butoir : le 1^er avril 2019, la note de cadre indique que la totalité des arrêtés d’agrément des opérateurs de compétences seront publiés. Ces arrêtés définiront, le cas échéant, à quel opérateur adhérent les branches n’ayant pas désigné valablement un opérateur de compétences.