Depuis janvier 2017, le Compte Personnel de Formation (CPF) permet aux salariés de financer leur accès à la mobilité en obtenant leur permis de conduire. Cependant, le gouvernement a mis en place de nouvelles restrictions depuis novembre 2020, en limitant les types de permis de conduire, en particulier de permis moto, accessibles par le biais du CPF.
De nouvelles restrictions pour le financement du permis de conduire grâce au CPF
Depuis le 27 janvier 2017, la loi “égalité et citoyenneté” permet aux salariés de financer leur formation théorique et pratique en auto-école grâce au CPF, s’ils n’ont pas encore obtenu leur permis de conduire. Toutefois, le gouvernement a mis en place de nouvelles règles pour limiter le financement de l’examen du permis de conduire à un nombre limité de candidats, en raison de nombreux abus.
Depuis le 1er novembre 2020, les employés souhaitant financer leur accès à la mobilité grâce au CPF doivent respecter certaines règles. Tout d’abord, la formation doit être motivée par un besoin lié à leur emploi ou à un projet professionnel. Ensuite, pour que leur formation soit validée, les candidats doivent choisir une offre comprenant à la fois la formation au Code de la route et à la conduite des véhicules motorisés, et non seulement une des deux formes d’apprentissage. Enfin, la formation doit être effectuée auprès d’une auto-école agréée pour l’enseignement de la conduite et la sensibilisation à la sécurité routière.
L’impossibilité de financer le permis moto grâce au CPF
Depuis le 1er novembre 2020, certaines formes d’apprentissage pour l’examen du permis de conduire ne peuvent plus être financées grâce au CPF. Seules les formations au permis B (voiture), les différents permis C (poids lourd) et les différents permis D (transport de personnes) peuvent être suivies par ce biais, car elles permettent de sécuriser ou de développer le projet professionnel du candidat.
Les différentes catégories de permis de conduire, notamment les différentes catégories de permis A (moto), ne peuvent pas être financées grâce au CPF, car elles ne s’intègrent pas spécifiquement dans un projet professionnel. Si un candidat souhaite passer son examen du permis moto, il doit se tourner vers un autre moyen de prise en charge financière pour réduire le coût de son apprentissage de la conduite.
D’autres aides financières pour le permis moto à part le CPF
Les candidats peuvent bénéficier d’autres aides financières en fonction de leur profil, comme le permis à 1€ qui peut financer la formation au permis moto A1 et A2. Toutefois, le CPF reste une aide précieuse pour les salariés souhaitant obtenir leur permis de conduire, même s’il est désormais restreint à certaines catégories de permis.
Il existe également d’autres aides financières pour le permis de conduire, telles que le dispositif “Mobilité Inclusion Formation” (anciennement appelé “Permis de conduire à tarif social”) qui permet aux personnes en situation de précarité ou de handicap de bénéficier d’une aide pour passer leur permis de conduire. Les régions et les départements peuvent également proposer des aides pour financer une partie ou la totalité des frais de formation au permis de conduire, notamment pour les jeunes en difficulté ou les demandeurs d’emploi en situation de précarité. Toutefois, ces aides sont soumises à des conditions et ne sont pas accessibles à tous.
Quelles sont les autres formations à la conduite restreintes par le CPF ?
Le CPF permet aux salariés et aux demandeurs d’emploi de poursuivre leur avenir professionnel en finançant des formations nécessaires dans le cadre de leur emploi. Il est donc impossible de financer des formations pour des permis de conduire qui ne sont pas nécessaires dans leur emploi actuel ou futur.
Ainsi, les formations au permis de conduire pour les véhicules agricoles et les bateaux ne peuvent pas être financées par le CPF. De même, les formations aux permis AM (scooter), B1 (quadricycles lourds), B96 (remorques pour voitures), B78 (voitures à boîtes de vitesses automatiques) et tracteur ne sont pas éligibles.
En résumé, si vous êtes un salarié ou un demandeur d’emploi, vous pouvez bénéficier du financement du permis de conduire grâce au CPF, mais uniquement dans le cadre d’un projet professionnel. Les formations éligibles sont limitées au permis B (voiture), aux différents permis C (poids lourd) et D (transport de personnes).
Si vous souhaitez passer d’autres types de permis de conduire, vous devrez trouver un autre moyen de financement, comme le permis à 1€ par jour, qui peut financer la formation au permis moto A1 ou A2.
Pour finir en disant
Le financement du permis de conduire grâce au CPF est une opportunité intéressante pour les salariés et les demandeurs d’emploi souhaitant améliorer leur mobilité professionnelle. Cependant, il est important de se conformer aux règles et restrictions imposées pour bénéficier du financement, et de comprendre que toutes les formations de conduite ne sont pas éligibles.
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