La Délégation Générale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DGEFP) est un organisme public français qui met en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation ». Ce traitement a pour finalités la gestion des déclarations d’activité et des bilans pédagogiques et financiers des prestataires d’actions concourant au développement des compétences, le pilotage de la politique de formation et du contrôle, l’évaluation de la politique en matière de formation et de contrôle, et la mise à disposition du public, des financeurs et des acteurs de la formation professionnelle d’informations fiables et actualisées sur les organismes de formation.
La DGEFP, responsable de traitement des données et licéité
La DGEFP est le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre de « Mon Activité Formation ». Ce traitement est conforme au Règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. La DGEFP se conforme également aux articles L6351-1, R 6351-2 et R 6351-5, L 6352-11, R 6352-23 (BPF), L.6361-2 et L.6361-5 et l’article L.6351-7-1 ainsi qu’à l’arrêté du 4 mai 2017 portant organisation de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle.
Personnes concernées
Le traitement de données à caractère personnel concerne les apprentis (et leur représentant légal), les employeurs des apprentis, les maîtres d’apprentissage, les stagiaires, et le personnel des organismes de formation.
Catégories de données et sources traitées
Les catégories de données collectées dans le cadre de « Mon Activité Formation » sont les suivantes : les données relatives à l’état civil et l’identification des personnes, les données relatives aux coordonnées des personnes, les données d’ordre professionnel des personnes, et les données relatives aux condamnations les plus graves (bulletin n°3 du casier judiciaire) uniquement pour les dirigeants des organismes de formation.
Destinataires des données
Dans les conditions fixées par le responsable de traitement et dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l’exercice de leurs missions, les organismes suivants sont destinataires des données du traitement : la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS), les Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS), les Directions de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS), les Centres d’animation de ressources et d’information sur la formation professionnelle et Observatoire régional emploi et formation (CARIF OREF).
Durée de conservation
Les données à caractère personnel sont conservées pendant toute la durée de validité de la déclaration d’activité et les quatre années suivantes, puis désactivées. Elles sont supprimées dès lors que toutes les déclarations d’activité rattachées au prestataire d’actions concourant au développement des compétences sont désactivées. En cas de refus d’enregistrement de la déclaration d’activité, les données sont conservées pendant une durée de quatre ans à compter de la date de notification du refus et, au-delà de cette date, en cas de recours administratif ou contentieux, jusqu’à la fin de la procédure de recours. Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la transmission du bilan pédagogique et financier prévue à l’article L. 6352-11 du code du travail sont conservées pendant une durée de quatre ans, puis désactivées. Elles sont supprimées dès lors que toutes les déclarations d’activité rattachées au prestataire d’actions concourant au développement des compétences sont désactivées.
Vos droits sur les données vous concernant
Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant. Vous pouvez également demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel, ou vous y opposer. Pour exercer ces droits, vous pouvez adresser un courrier à l’attention du Délégué à la Protection des Données de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, 127 Rue de Grenelle, 75007 Paris ou par courrier électronique à dgefp.protectiondesdonnees@emploi.gouv.fr. Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement n’est pas conforme à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
Conclusion
La Délégation Générale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DGEFP) met en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » pour la gestion des déclarations d’activité et des bilans pédagogiques et financiers des prestataires d’actions concourant au développement des compétences, le pilotage de la politique de formation et du contrôle, l’évaluation de la politique en matière de formation et de contrôle, et la mise à disposition du public, des financeurs et des acteurs de la formation professionnelle d’informations fiables et actualisées sur les organismes de formation. Ce traitement est conforme à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel et les personnes concernées disposent de droits sur les données les concernant. La DGEFP se conforme également aux obligations légales qui lui incombent en matière de traitement de données à caractère personnel, et met tout en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées.
