Question réponse sur CPF : vous avez une question ? ils ont la réponse…

Vous rêvez d’un exercice de question réponse sur le CPF et sa réforme ? Demain : MARDI 19 JUIN  est organisé par le gouvernement un exercice sur Facebook de QUESTIONS-RÉPONSES SPÉCIAL “AVENIR PROFESSIONNEL” Apprentissage, formation professionnelle, assurance-chômage, accès à l’emploi des travailleurs handicapés, égalité salariale femmes-hommes…

Question réponse sur la loi “AVENIR PROFESSIONNEL”

QUESTIONS/RÉPONSES sur la loi "AVENIR PROFESSIONNEL"
QUESTIONS/RÉPONSES sur la loi “AVENIR PROFESSIONNEL”

Edouard Philippe et Muriel Pénicaud se plient au jeu “question réponse” et répondrons donc à vos questions sur ce qui va changer avec la future loi pour la « liberté de choisir son avenir professionnel ».

Rendez-vous donc demain mardi 19 juin à 19h, en direct sur la page Facebook ici https://lnkd.in/gZ6VG4S

Grégoire Lacroix disait dans “Les euphorismes de Grégoire (2006)” “Il ne faut pas poser de questions dont on craint la réponse.

Selon nous c’est au contraire le moment de poser les questions qui fâchent. Quelles sont les votre ?

Les grandes lignes du Compte personnel de formation

Le compte personnel de formation (CPF) devient libellé en euros et non plus en heures. La liste des formations éligibles change et le champ des actions est élargi.

Le congé individuel de formation (CIF) est remplacé par le projet de transition professionnel (PTP) pour accompagner les reconversions.

Le plan de formation devient le plan de développement des compétences : la notion d’action de formation est modifiée.

Concernant l’entretien professionnel, la réalisation des entretiens et le suivi de formations dans la période de six ans deviennent les seuls critères passibles de pénalité.

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

JORF n°0205 du 6 septembre 2018 – texte n° 1

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L’Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-769 DC du 4 septembre 2018 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Titre IER : VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMP��TENCES
    • Chapitre Ier : Renforcer et accompagner la liberté des individus dans le choix de leur formationArticle 1 En savoir plus sur cet article…
      I.-Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
      1° A la première phrase de l’article L. 6323-2, les mots : « en heures » sont remplacés par les mots : « en euros » ;
      2° L’article L. 6323-3 est ainsi rédigé :
      « Art. L. 6323-3.-Les droits inscrits sur le compte personnel de formation demeurent acquis en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi de son titulaire.
      « Le compte personnel de formation cesse d’être alimenté et les droits qui y sont inscrits ne peuvent plus être mobilisés lorsque son titulaire remplit l’une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5421-4.
      « Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa du présent article, les droits inscrits sur le compte personnel de formation au titre du compte d’engagement citoyen en application de l’article L. 5151-9 demeurent mobilisables pour financer les actions de formation destinées à permettre aux volontaires, aux bénévoles et aux sapeurs-pompiers volontaires d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions. » ;
      3° L’article L. 6323-4 est ainsi rédigé :
      « Art. L. 6323-4.-I.-Les droits inscrits sur le compte personnel de formation permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte, au sens des articles L. 6323-6, L. 6323-21, L. 6323-31 et L. 6323-34.
      « II.-Lorsque le coût de cette formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte ou aux plafonds respectivement mentionnés aux articles L. 6323-11, L. 6323-11-1, L. 6323-27 et L. 6323-34, le compte peut faire l’objet, à la demande de son titulaire, d’abondements en droits complémentaires pour assurer le financement de cette formation. Ces abondements peuvent être financés notamment par :
      « 1° Le titulaire lui-même ;
      « 2° L’employeur, lorsque le titulaire du compte est salarié ;
      « 3° Un opérateur de compétences ;
      « 4° L’organisme mentionné à l’article L. 4163-14, chargé de la gestion du compte professionnel de prévention, à la demande de la personne, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ;
      « 5° Les organismes chargés de la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles en application de l’article L. 221-1 du code de la sécurité sociale, à la demande de la personne, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ;
      « 6° L’Etat ;
      « 7° Les régions ;
      « 8° Pôle emploi ;
      « 9° L’institution mentionnée à l’article L. 5214-1 du présent code ;
      « 10° Un fonds d’assurance-formation de non-salariés défini à l’article L. 6332-9 du présent code ou à l’article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime ;
      « 11° Une chambre régionale de métiers et de l’artisanat ou une chambre de métiers et de l’artisanat de région ;
      « 12° Une autre collectivité territoriale ;
      « 13° L’établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire mentionné à l’article L. 1413-1 du code de la santé publique ;
      « 14° L’organisme gestionnaire de l’assurance chômage mentionné à l’article L. 5427-1 du présent code.
      « III.-A l’exception du titulaire du compte personnel de formation, les financeurs mentionnés au II peuvent alimenter le compte du titulaire. Les sommes correspondant à cette alimentation supplémentaire sont versées à l’organisme mentionné à l’article L. 6333-1 dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. » ;
      4° L’article L. 6323-5 est abrogé ;
      5° L’article L. 6323-6 est ainsi rédigé :
      « Art. L. 6323-6.-I.-Sont éligibles au compte personnel de formation les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national prévu à l’article L. 6113-1, celles sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences au sens du même article L. 6113-1 et celles sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113-6 comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles.
      « II.-Sont également éligibles au compte personnel de formation, dans des conditions définies par décret :
      « 1° Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience mentionnées au 3° de l’article L. 6313-1 ;
      « 2° Les bilans de compétences mentionnés au 2° du même article L. 6313-1 ;
      « 3° La préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd ;
      « 4° Les actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci ;
      « 5° Les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions. Seuls les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen peuvent financer ces actions. » ;

Aller plus loin sur la loi…

Tout sur la loi Avenir Pro

1 réponse

  1. Didier Cozin dit :

    Deux petites questions pour ma part :

    1) le CPF peut-il être d’une quelconque utilité si les salariés s’en servent comme d’un livret d’épargne jusqu’en 2029 ou au-delà ?
    2) quelle nouvelle réforme envisagez-vous pour 2022 au cas (très probable) où la réforme de 2018 ne donnerait aucun résultat satisfaisant ?

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