Rapport parlementaire d’application de la réforme de la formation

Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) et Gérard Cherpion (Les Républicains) ont présenté mercredi 9 mars 2016 en commission des affaires sociales leur rapport d’application de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l’emploi et à la démocratie sociale.

Si l’article 145-7 du Règlement de l’Assemblée nationale prévoit un délai de 6 mois après la promulgation de la loi pour en faire un bilan, les rapporteurs ont estimé nécessaire d’aller au-delà du simple suivi réglementaire et d’ainsi attendre une première année de pleine application de la réforme pour en dresser les premiers impacts.

Bon à savoir : ce rapport n’a pas vocation à faire une évaluation de la loi, qui a été confiée par la loi au Cnefop. Il vise à vérifier sa mise en application conformément aux intentions du législateur, et propose des pistes d’amélioration.

Après un état des lieux des textes réglementaires existantes, le Rapport invite à repenser la formation comme un investissement : simplifier les obligations de financement, financer la montée en charge, alléger les charges administratives et aménager les effets de seuil, s’interroger sur la contribution unique.

Autres points abordés : fléchage et mutualisation des financements rénovés, zoom sur les OPCA “nouvelle génération”, consécration législative des OPACIF, montée en puissance du FPSPP.

La sécurisation des parcours professionnels

Au-delà des constats, le rapport fait émerger plusieurs propositions allant dans le sens d’une sécurisation des parcours professionnels encore plus forte. L’une des préconisation serait notamment d’accompagner la mise en œuvre du CEP. Il s’agirait de favoriser l’émergence d’une culture commune aux professionnels le dispensant, de clarifier son articulation avec le SPRO, et d’aménager un conseil à distance.

Une autre préconisation propose qu’une partie des crédits du Plan 500 000 formations soit consacrée au déploiement du CEP.

L’établissement des listes de formation éligibles dans le cadre du CPF et l’élargissement du rôle du Cnefop pourraient également contribuer à booster le CPF.

Enfin la question de l’apprentissage est posée. Si les députés s’opposent à la fusion des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, ils appellent à une refonte de la grille de rémunération plus en adéquation avec le cursus du jeune.