MonĂ©tisation du CPF, fin de la collecte par les Opca, renforcement du CEP… Muriel PĂ©nicaud vient de dĂ©voiler les 12 mesures figurant dans son projet de Loi pour la rĂ©forme de la formation professionnelle.
Dans sa conférence de presse du 05 mars 2018, Muriel Pénicaud a salué l’Accord National Interprofessionnel (ANI) négocié par les partenaires sociaux qui constitue :
« un point d’appui essentiel pour développer les droits individuels des salariés et demandeurs d’emploi, garantis collectivement. Notre enjeu est également de transformer le cœur du système pour que les nouvelles mesures ambitieuses de la formation professionnelle deviennent des droits réels pour chacun de nos concitoyens. »
Les enjeux de la réforme de la formation pro
Dans son introduction, la Ministre a tenu à remettre la réforme de la formation professionnelle dans son contexte, mettant en avant 3 enjeux-clés pour cette réforme :
- investir massivement dans la formation et les compétences, pour être collectivement capables d’impulser les changements de l’économie de la connaissance plutôt que de les subir ;
- donner à chacun la liberté de choisir son avenir professionnel et la capacité de construire son parcours, pour créer ou saisir les différentes opportunités professionnelles qui se présentent ;
- protéger les plus vulnérables contre le manque ou l’obsolescence rapide des compétences et vaincre ainsi, enfin, le chômage de masse.
Pour Muriel PĂ©nicaud :
« Notre ambition, construire une société de compétences. La compétence est une nécessité, un droit, une chance. Elle donne à chacun la liberté de choisir son avenir professionnel, et aux entreprises les moyens d’être plus performantes. »
La monĂ©tisation du CPF en marche…
Alors que les partenaires sociaux misaient sur une augmentation du nombre d’heures pour le CPF, le Gouvernement fait le choix de la monĂ©tisation, tant dĂ©criĂ© par les partenaires sociaux.
- Chaque salarié à temps plein verra son compte personnel de formation crédité de 500 € par an. Au bout de 10 ans, le CPF atteindra 5 000€, son plafond, auquel pourra s’ajouter un abondement de l’entreprise.
- Pour les salariés en CDD, le compte sera crédité prorata temporis.
- Conformément à l’accord signé par les partenaires sociaux, les droits des personnes sans qualification seront majorés par rapport aux autres salariés : pour ces personnes, le CPF sera crédité de 800 € par an, plafonné à 8 000 €.
Juste après ces annonces, Emmanuelle Peres DG de la FFP a indiqué sur RTL :
« Avec la monĂ©tisation, les Français vont pouvoir connaĂ®tre leur pouvoir d’achat pour entrer en formation. Cela leur donne une vĂ©ritable lisibilitĂ© sur ce qu’ils peuvent ou ne peuvent pas faire ».
Le CPF pourra être abondé par les entreprises et les branches, notamment par des accords collectifs.
Bon à savoir : Conformément à l’accord signé par les partenaires sociaux, pour les salariés qui ont un projet de formation longue mais ne disposent pas des crédits suffisants sur leur compte pour le financer, un système d’abondement sera mis en place après validation d’une commission paritaire. Ce projet sera précédé obligatoirement d’une prestation de positionnement personnalisé pour adapter la durée de la formation aux besoins de l’individu.
Par ailleurs,  les TPE et PME bénéficieront d’une solidarité financière des grandes entreprises pour faciliter l’accès de leurs salariés à la formation.
Etre libre de se former
« La formation professionnelle doit être accessible à chaque actif, de façon autonome, simple et opérationnelle, pour rendre concrète et réelle la liberté d’évoluer professionnellement. »
Pour cela, la Ministre annonce des droits plus importants et plus facilement accessibles pour les salariés et les demandeurs d’emploi. Les salariés comme les demandeurs d’emploi pourront ainsi choisir et payer eux-mêmes, avec leur CPF, leur formation.
L’appli mobile qui sera lancĂ©e pour soutenir cette mesure devrait permettre de :
- connaître les droits acquis sur son compte, les différentes formations certifiantes proposées dans son bassin d’emploi ou sa région et les dates de session des différentes formations ;
- choisir sa formation en connaissant le taux d’insertion dans l’emploi à l’issue de la formation, le salaire prévisionnel à l’embauche et la différence de coût entre des formations similaires ;
- choisir sa formation en fonction des commentaires laissés par les anciens salariés et demandeurs d’emploi formés ;
- s’inscrire à la formation et la payer directement, sans appel à un intermédiaire et sans validation administrative.
Coup de massue pour les OPCA
 La cotisation formation professionnelle sera automatiquement collectée par les Urssaf, ce qui simplifiera les démarches administratives des
entreprises… et ce qui signe la fin de la collecte par les OPCA !
Par ailleurs, la ministre annonce :
« Les entreprises et les branches professionnelles pourront s’appuyer sur des opérateurs de compétences, qui remplaceront les OPCA, pour anticiper la transformation des métiers, bâtir une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et construire leur plan de formation. »
Lancement d’une nouvelle instance de Gouvernance
France Compétences remplacera les 3 instances de gouvernance actuelles (FPSPP, Cnefop, Copanef) :
- Elle sera en charge de la régulation de la qualité et des prix des formations, notamment les coûts contrats des formations en alternance.
- Elle assurera également la péréquation interprofessionnelle mécanique en matière d’alternance et de formation des TPE et PME.
- Elle sera composée de 3 Collèges : Etat, Régions, Partenaires sociaux.
Dans quel délai ?
La Ministre annonce de prochaines discussions avec les différentes parties prenantes tout au long du mois de mars :
- Avec les partenaires sociaux sur l’ensemble du projet de loi ;
- Avec les régions sur la formation des demandeurs d’emploi et des jeunes, dans la prolongation de nos discussions en cours sur le plan d’investissement compétences ;
- Avec tous sur la gouvernance de France compétences.
Le bémol de la réforme : elle doit se faire à moyens constants concernant les cotisations des entreprises !
Pensez-vous que cette réforme donnera plus accès à la formation ?
