Répondre à : Délais de réponse

#1024054
philippe
Invité

Bonjour
Dans l’une de vos rubriques est indiqué que la règle du silence vaut refus dans les relations entre l’administration et les agents. Et dans le même temps les texte précisent que toute décision de rejet doit obligatoirement être motivée…
Est ce bien logique? pas de réponse = rejet = motivation = réponse apportée à l’agent…
Donc est ce que si mon administration ne répond pas des le délai de 30 jours prévu par les textes je peux saisir le tribunal administratif?
Cordialement