Re,je reviens vers vous tous apres avoir appellé au 09 70 82 35 50 choix 1(particulier)puis choix 5 puis donner son numero de secu et attendre un intervenant.
Donc il n’y a pas ce jour de loi pour donner ses heures de formation a qui que ce soit ,
La mise en œuvre ou la participation à une activité frauduleuse du Titulaire du compte telle que :
l’utilisation non conforme ou frauduleuse de la Plateforme, pouvant porter préjudice à l’Etat, à la Caisse des dépôts, à un autre Titulaire ou à un tiers ;
l’utilisation frauduleuse du Compte d’un autre Titulaire pour accéder à une formation ;
la présentation à une formation sous l’identité d’un autre Titulaire ou d’un tiers ;
toute déclaration frauduleuse ;
toute participation à la production de faux ;
toute collusion avec l’Organisme de formation.
La CDC peut, au terme de la Période Contradictoire, suspendre le bénéfice de l’utilisation du Service pour le Titulaire du compte, pendant une période pouvant aller d’une semaine (sept jours) à un (1) an, sans préjudice de poursuites pénales ou civiles.
Le Titulaire du compte dont l’accès à son Espace personnel aura été suspendu pourra se réinscrire sur la Plateforme, au terme de la période qui lui aura été notifiée, conformément à la procédure d’inscription visée à l’article 2 des présentes.
De plus, il est précisé que la non-présentation injustifiée du Stagiaire à la date du début de la formation entraîne la facturation du coût de la formation dans son intégralité au Stagiaire. Le Compte personnel de formation du Stagiaire est débité à hauteur du coût de la formation et les éventuelles sommes déjà versées par le Titulaire au titre du restant dû ne sont pas remboursées. Ces sommes lui restent néanmoins acquises et il pourra ainsi les mobiliser ultérieurement pour la réalisation d’une autre formation. En cas d’abondement en droits complémentaires accordé par Pôle emploi, tel que prévu à l’article 4 des présentes Conditions, celui-ci ne reste pas acquis au Titulaire du compte, et ne peut pas être mobilisé ultérieurement par le Titulaire pour la réalisation d’une formation.
