Répondre à : CPF avec employeur Lux

#965169
Gerland
Invité

Pas d’évolution sur ce point.

Le futur L.5151-2 prévoit en effet que:

“Un compte personnel d’activité est ouvert pour toute personne âgée d’au moins seize ans se trouvant dans l’une des
situations suivantes :
– 1° Personne occupant un emploi, y compris lorsqu’elle est titulaire d’un contrat de travail de droit français et qu’elle exerce son activité à l’étranger [..]”

avec la précision suivante apportée par le L.5151-3:

“Les droits inscrits sur le compte personnel
d’activité, y compris en cas de départ du titulaire à l’étranger, demeurent acquis par leur titulaire jusqu’à leur utilisation ou à la fermeture du compte”.

Sur cette même thématique de l’étarnger, le nouvel L.6323-6-1 dispose par ailleurs que:

“Le compte [personnel de formation] peut être mobilisé par son titulaire
pour la prise en charge d’une formation à l’étranger dans les conditions fixées à l’article L. 6323-6″.

Cordialement