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  • Conseil constitutionnel

Étiquette : Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel juge que l’article qui impose une participation financière aux utilisateurs du CPF a sa place dans la loi de finances 2023.

Le Conseil constitutionnel juge que l’article qui impose une participation financière aux utilisateurs du CPF a sa place dans la loi de finances 2023.

Arnaud30 décembre 202222 février 2023

Le Conseil constitutionnel a décidé que l’article qui prévoit une participation financière de la part des utilisateurs du Compte Personnel de Formation (CPF) est légalement

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