Le ticket modérateur CPF est toujours envisagé par le gouvernement pour responsabiliser les Français en matière de formation

Le sujet du CPF payant aussi appelé ticket modérateur CPF continue d’être au cœur de l’actualité, et malgré des rumeurs de son abandon, il reste toujours d’actualité. La preuve en est un échange officiel qui a eu lieu il y a seulement cinq jours au Sénat.

La question ci-dessous a été posée le jeudi 23 mars 2023 dans le cadre des débats parlementaires au Sénat français. Cette séance a permis aux sénateurs de poser des questions écrites aux ministres, qui ont été invités à y répondre dans un délai de deux mois.

Les réponses des ministres ont été publiées dans le Journal Officiel de la République Française, qui est le journal officiel du gouvernement français et qui publie toutes les lois, les décrets, les arrêtés, les avis et les annonces officielles. Cette pratique est courante dans le fonctionnement du Sénat, qui joue un rôle important dans l’élaboration des lois et le contrôle de l’action du gouvernement.

Contexte de la question dus le ticket modérateur CPF

Le Sénat est l’une des deux chambres du Parlement français, l’autre étant l’Assemblée nationale. Il est composé de 348 sénateurs élus pour six ans au suffrage indirect. Les sénateurs représentent les collectivités territoriales, à savoir les régions, les départements, les communes et les collectivités d’outre-mer. Le Sénat a un rôle législatif, c’est-à-dire qu’il participe à l’élaboration des lois, mais il peut également examiner les politiques publiques et contrôler l’action du gouvernement.

Les débats parlementaires du Sénat sont publiés dans le Journal Officiel de la République Française, qui est le journal officiel du gouvernement français et qui publie toutes les lois, les décrets, les arrêtés, les avis et les annonces officielles. Le Sénat peut également poser des questions écrites aux ministres, qui doivent y répondre dans un délai de deux mois. Les questions et les réponses sont également publiées dans le Journal Officiel.

Résumé de la question de Mme Dominique Estrosi Sassone

Mme Dominique Estrosi Sassone a exprimé ses préoccupations concernant les entreprises de croissance dans le secteur de la formation professionnelle, en raison de l’adoption récente de France Connect+ et de l’amendement gouvernemental qui prévoit la mise en place d’un ticket modérateur au financement du compte personnel de formation (CPF). Elle a souligné que ces mesures pourraient décourager les titulaires à utiliser le CPF, entraînant une raréfaction de la demande pour les opérateurs.

Elle a également noté que la mise en place d’un ticket modérateur représentant 10 à 30 % du montant total de la formation pourrait constituer une barrière à l’entrée pour les plus modestes, mettant un coup d’arrêt à l’élan pour la formation professionnelle initié depuis 2018.

ENSEIGNEMENT ET FORMATION PROFESSIONNELS Concertation sur le ticket modérateur mis en place dans la formation professionnelle 4860. − 19 janvier 2023. − Mme Dominique Estrosi Sassone attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels sur les préoccupations des entreprises de croissance exerçant dans le secteur de la formation professionnelle. Porté par les réformes du Gouvernement, du législateur et de la caisse des dépôts et consignations, l’encadrement du recours au compte personnel de formation (CPF) a fortement évolué depuis l’an passé. En matière de régulation, la multiplication des procédures contradictoires a permis d’écarter de nombreux opérateurs frauduleux, ou dont le contenu pédagogique ne répondait pas aux exigences attendues en termes d’acquis. Suivant la même logique, l’interdiction du démarchage téléphonique permet déjà d’assainir les pratiques du secteur tout en renforçant, de facto, la visibilité des organismes de formation encouragés par la loi no 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et favorisés par son adoption. Dernièrement, le passage à France Connect+ et l’adoption de l’amendement gouvernemental prévoyant la mise en place d’un ticket modérateur au financement du CPF, pourraient entraîner, à des degrés divers, une forte désincitation des titulaires à utiliser ce dispositif. Si elles ont répondu à l’objectif de diminution des dépenses de formation, ces mesures atteignent un tel niveau de restriction qu’elles génèrent aujourd’hui un risque de raréfaction de la demande pour les opérateurs. Depuis la mise en place de France Connect + le 25 octobre 2022, une baisse de la demande de formation de près de 50 % a ainsi déjà pu être observée. De même, si le principe d’un reste à charge minimal peut confirmer la motivation des apprenants, la mise en place d’un ticket modérateur représentant 10 à 30 % du montant total de la formation pourrait constituer une véritable barrière à l’entrée pour les plus modestes, mettant un coup d’arrêt à l’élan pour la formation professionnelle initié depuis 2018. Dans ce contexte, l’annonce d’une concertation à l’issue de l’adoption de la loi no 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sur la mise en place du ticket modérateur et associant parlementaires et professionnels, constitue une première réponse à l’inquiétude de la filière EdTech. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les contours de cette concertation, sa méthodologie et son calendrier.

Question intégrale

Résumé de la réponse sur le ticket modérateur CPF : Pas de changement de cap 

Le gouvernement français a pris des mesures pour améliorer la qualité de la formation professionnelle en éliminant les certifications sans intérêt pour l’évolution professionnelle, en luttant contre la fraude au compte personnel de formation et en interdisant le démarchage des titulaires de CPF. Pour réguler la demande de formation, le gouvernement souhaite responsabiliser les bénéficiaires du CPF en les engageant financièrement. Cette régulation sera discutée avec les partenaires sociaux et les acteurs de la formation.

Les demandeurs d’emploi et les salariés ayant coconstruit un projet professionnel avec leur employeur via un abondement seront exonérés de cette participation. Le gouvernement est attentif à la préoccupation de ne pas freiner l’accès à la formation, considérée comme une clé essentielle dans les parcours professionnels.

Rendre le système plus juste et plus efficace, combattre les fraudes, régulariser les dérives et toujours associer la formation à un projet professionnel d’avenir : telles sont les ambitions du Gouvernement. C’est pourquoi, le Gouvernement a porté ces derniers mois un certain nombre de mesures pour améliorer la qualité de la formation, ce qui a conduit à éliminer environ deux tiers des certifications, dont l’intérêt n’était pas avéré pour l’évolution professionnelle de nos concitoyens. Le Gouvernement a également œuvré à évincer des plateformes les organismes de formation qui ne satisfaisaient pas les exigences attendues et a soutenu la loi no 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires, votée à l’unanimité des deux chambres. Afin de compléter cette régulation de l’offre, le Gouvernement souhaite dorénavant réguler la demande en responsabilisant chaque bénéficiaire du compte personnel de formation (CPF) afin qu’il s’engage de manière active dans sa formation avec une participation financière. C’est l’objet de l’article 212 de la loi de finances pour 2023. Afin de tenir compte de toutes les situations et de ne pas pénaliser les titulaires de CPF qui ont le plus besoin d’une formation, seront exonérés de cette participation les demandeurs d’emploi, tout comme les salariés qui ont coconstruit un projet professionnel avec leur employeur via un abondement. Un décret en Conseil d’Etat déterminera les modalités de mise en œuvre de la participation. C’est sur ces bases d’efficacité et d’équilibre que s’ouvriront les concertations avec les partenaires sociaux, les parlementaires et les acteurs de la formation, afin de déterminer le niveau de cette participation et son plafonnement. La formation est une clé essentielle dans les parcours professionnels et les titulaires de CPF sont les premiers acteurs concernés. Cette responsabilité de l’individu ne doit pas être un frein à l’accès à la formation et le Gouvernement sera attentif à cette préoccupation. 

Réponse intégrale

Conclusion :

Nous sommes surpris de constater que désormais, pour justifier le CPF payant, le gouvernement affirme clairement sa volonté de “réguler la demande” tout en s’engageant à ne pas “freiner l’accès à la formation”. Pour nous, cette déclaration comporte une contradiction manifeste.

En outre, il est pour la première fois affirmé que l’objectif est également de “responsabiliser les Français”. Cette assertion soulève une question fondamentale : en quoi les Français auraient-ils été irresponsables ces dernières années ?

Certes, certains ont été victimes d’arnaque et ont perdu leur CPF. Toutefois, nous n’avons pas connaissance de Français ayant été identifiés comme étant irresponsables dans leur parcours de formation. Au contraire mis a part pour les permis de conduire ou autre formation non certifiantes ceux qui se sont engagés dans un parcours CPF l’ont fait conformément aux exigences du CPF en faisant preuve de responsabilité comme l’a prouvé la dernière étude de la DARES.