Un abondement CPF pour les salariés du sanitaire, du social et du médico-social privé

La branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif (SSMS), l’OPCO Santé et la Caisse des Dépôts présentent ce jour [1] la convention bipartite qui définit un cadre commun de coopération visant à développer les financements complémentaires au Compte personnel de formation pour les salariés du secteur SSMS.

Une politique emploi-formation d’abondement au Compte personnel de formation (CPF)

En application de son accord de branche du 9 septembre 2020, le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif a délégué à l’OPCO Santé la mise en place d’un abondement de branche au Compte personnel de formation conformément aux modalités décidées le 13 juillet 2021 par la Commission nationale paritaire de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNE-FP).
Par la mobilisation d’une partie de ses fonds conventionnels pour abonder le CPF, le secteur entend insister sur l’opportunité de mobilisation du CPF sur des actions de formation pertinentes pour la Branche professionnelle. 800 000 salariés, employés par près de 20 000 structures, sont concernés.

Favoriser l’accès des salariés de la branche professionnelle à des certifications inscrites à France compétences
L’objectif de cette convention bipartite est d’utiliser le Compte personnel de formation comme un levier à la qualification et ainsi faciliter la mobilisation de parcours certifiants.
Concrètement, les salariés pourront bénéficier d’un abondement finançant le reste à charge éventuel si le crédit disponible sur leur CPF est insuffisant. Ils accèderont ainsi à des formations certifiantes, gages de montée en compétences, favorisant leur employabilité et leur mobilité.

Les publics visés / publics prioritaires
Les mesures d’abondement au CPF au sein de la branche ont été fixées par les partenaires sociaux et visent des salariés :

  • d’un établissement du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif adhérent à l’OPCO Santé
  • qui possèdent à minima 500 € sur leur compte CPF à date de la demande
  • qui vont mobiliser l’intégralité de leurs droits disponibles sur leur CPF pour leur projet formation
  • dont le projet concerne une formation retenue par la branche c’est-à-dire une certification définie par la CPNE-FP selon la liste ci-dessous [2], définie et révisable tous les 2 ans.

Les formations éligibles

Tous les diplômes cœur de métiers éligibles à la pro-A ainsi que d’autres certifications non éligibles telles que le CAFDES (Certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale), le DEIS (Diplôme d’État ingénierie sociale), cadre de santé, auxiliaire de puériculture, IADE (Infirmier(e)-anesthésiste diplômé(e) d’État), DEJEPS (Diplôme d’État de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport), attaché de recherche clinique, etc. S’y ajoutent les actions éligibles de droit à savoir CléA (Certificat de connaissances et de compétences professionnelles), la validation des acquis de l’expérience et le permis B dès lors qu’il a une vocation professionnelle.

Une campagne déployée par l’OPCO Santé pour informer les salariés de ce dispositif
En tant qu’opérateur de compétences dédié à la promotion de la formation professionnelle des métiers de la santé, du social et du médico-social, l’OPCO Santé va déployer une campagne de communication auprès de ses adhérents afin de porter à la connaissance de leurs salariés cette opportunité sur les formations listées, en réponse à un besoin et à des difficultés de recrutement et d’attractivité. Cette campagne a été lancée lors d’un webinar avec la participation de la Caisse des Dépôts. D’autres opérations sont programmées notamment en direction des salariés dans les prochains mois.

« Par ce dispositif, il s’agit pour la branche d’accompagner et de favoriser la promotion des salariés qui souhaitent envisager un parcours professionnel certifiant », la Présidence de la CPNE-FP

« La volonté de l’OPCO Santé à travers cette convention est de soutenir la construction des projets formation des salariés qui mobilisent leur CPF et de contribuer à la sécurisation de leur parcours, en appui de la politique emploi-formation de la branche », la Présidence de l’OPCO Santé.

La Caisse des Dépôts, garante de la mise en œuvre de la politique d’abondement

La Caisse des Dépôts s’est vu confier un rôle moteur dans la promotion de la formation professionnelle et la mobilisation des acteurs de l’écosystème par la réforme de la formation professionnelle de 2018. La convention signée avec la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif (SSMS) et l’OPCO Santé constitue la concrétisation de ce travail de promotion assuré en amont par les équipes de la direction des politiques sociales de la Caisse des Dépôts auprès des financeurs notamment.

Depuis janvier 2021, grâce à un service simple (quelques clics) innovant (numérique et instantané), les usagers peuvent bénéficier d’un abondement automatisé de la part d’un financeur qui a signé avec la Caisse des Dépôts une convention d’abondement. La convention signée entre la Caisse des Dépôts et le financeur précise les règles définies par le financeur et le budget alloué pour chaque règle. Elles portent notamment sur les publics, les formations et les critères de prise en charge ciblés. Les dotations sont allouées pour une période donnée et le financeur délègue donc à la Caisse des Dépôts à la fois l’attribution de l’abondement, sur la base des conditions fixées par celui-ci, et les crédits afférents.

« La Caisse des Dépôts se félicite d’engager aujourd’hui un nouveau partenariat avec le monde de l’économie sociale et plus particulièrement celui de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif. » Laure de la Bretèche, directrice déléguée des politiques sociales de la Caisse des Dépôts.

[1] Une photo de la rencontre pourra vous être transmise sur demande.
[2] Liste de certifications définie par la CPNE-FP: Le dispositif CléA, un accompagnement VAE, le permis de conduire pour un usage professionnel.

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