15 Propositions pour l’avenir de la formation – Rapport du Sénat

Sous l’effet de la loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le nombre d’apprentis a augmenté de 128 % entre 2018 et 2021 et le nombre d’utilisateurs du compte personnel de formation (CPF) a doublé chaque année.

Si la réforme a permis de développer l’alternance en tant que voie d’excellence à tous les niveaux et de démocratiser l’accès à la formation professionnelle à l’initiative des actifs, certaines cibles ont toutefois été manquées. Ainsi, la dynamique de l’apprentissage est largement le fait de l’enseignement supérieur et ne résout pas les difficultés d’insertion des jeunes les moins qualifiés. Quant au CPF, ses usages ne répondaient pas prioritairement aux besoins des entreprises. (Besoins qui n’ont pas étés précisés par le Sénat)

Surtout, les besoins de financement n’ont pas été anticipés (selon les rapporteurs) : France compétences, établissement public chargé du financement et de la régulation de la formation professionnelle, pourrait afficher un déficit de 5,9 milliards d’euros en 2022. L’opérateur ne dispose pas des leviers qui lui permettraient de redresser la situation et les dotations exceptionnelles votées en loi de finances, au demeurant insuffisantes, ne constituent pas une solution pérenne.

Des décisions structurelles doivent donc être prises pour assurer la soutenabilité et la performance de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Pour les rapporteurs Frédérique Puissat, Corinne Féret et Martin Lévrier, il est indispensable de responsabiliser les acteurs de cette politique afin d’en garantir le financement et d’en améliorer le pilotage. Il convient également de conforter le rôle et les moyens de France compétences pour lui permettre d’assurer effectivement sa mission de régulateur.

Les propositions des rapporteurs visent principalement à :

• la définition par le gouvernement, en concertation avec les partenaires sociaux, d’orientations stratégiques et d’une trajectoire pluriannuelle de retour à l’équilibre financier du système ;
• l’instauration d’un reste à charge des utilisateurs du compte personnel de formation pour les formations ne débouchant pas sur une certification professionnelle ;
• un mouvement général mais non uniforme de baisse des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage pour les rapprocher des coûts réels observés ;
• l’assujettissement progressif à la taxe d’apprentissage de tous les employeurs de droit privé.

Les 15 propositions des rapporteurs :

1. ● (Ministre du travail) Réunir régulièrement autour du ministre du travail les principaux acteurs de la formation professionnelle, dont les partenaires sociaux, pour la définition des objectifs et des orientations stratégiques pour les atteindre.
2. ● (Gouvernement, partenaires sociaux) Fixer une trajectoire pluriannuelle de retour à l’équilibre financier du système.
3. ● (Ministère du travail) Sortir du système des fourchettes pour l’affectation du produit des contributions des employeurs et donner au conseil d’administration de France compétences la capacité de se prononcer sur un budget global.
4. ● (Branches professionnelles, OPCO) Développer l’implantation territoriale des OPCO à travers une présence opérationnelle et une présence politique sous forme de commissions paritaires régionales.
5. ● (Gouvernement, Parlement) Instaurer un reste à charge des utilisateurs du compte personnel de formation (CPF) pour les formations qui ne débouchent pas sur l’obtention d’une certification inscrite au RNCP.
6. ● (Gouvernement, Parlement) Étendre aux entreprises de 50 à 299 salariés la négociation obligatoire en entreprise sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et inscrire en tant que thème d’ordre public la négociation sur l’abondement par l’employeur du CPF.
7. ● (Gouvernement, Parlement) Supprimer le reste à charge pour l’utilisateur du CPF en cas de co-financement de la formation par l’employeur.
8. ● (Gouvernement, Parlement) Supprimer le reste à charge pour l’utilisateur du CPF s’il passe préalablement par un conseil en évolution professionnelle.
9. ● (Ministère du travail, partenaires sociaux) Prévoir un financement contracyclique de la formation professionnelle des demandeurs d’emploi et plafonner la contribution de France compétences au PIC à un montant fixé par accord paritaire.
10. ● (France compétences, branches professionnelles) Engager, en concertation avec les branches professionnelles, un mouvement général mais non uniforme de baisse des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage afin de les rapprocher des coûts observés.
11. ● (Ministère du travail) Faire varier le montant des enveloppes régionales de soutien aux CFA selon l’évolution du nombre d’apprentis.
12. ● (Gouvernement, Parlement) Assujettir à la taxe d’apprentissage tous les employeurs de droit privé susceptibles d’accueillir des apprentis, en concertation avec les employeurs et suivant un calendrier d’application progressif.
13. ● (Ministère du travail) Appliquer une modulation du coût-contrat lorsque la formation par apprentissage bénéficie d’autres sources de financement public.
14. ● (Ministère du travail) Permettre que des certificats de qualification professionnelle puissent être obtenus par apprentissage.
15. ● (Ministère du travail, France compétences) Identifier les missions pour lesquelles France compétences n’est pas l’opérateur le plus efficient ou adapté.

En réponse à ces proposition France Compétences à publié hier le 30 juin 2022 le communiqué ci-dessous :

Le Conseil d’administration de France compétences a voté à une large majorité, lors de sa séance du 30 juin, une délibération recommandant une baisse en deux étapes des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage (avec une première baisse, mesurée, au 1er septembre 2022), afin de réduire les écarts constatés entre les « coûts-contrats » (niveaux de prise en charge) versés aux CFA et les coûts réels observés dans les CFA. Cette décision illustre la montée en puissance de France compétences
comme autorité de régulation du système de formation professionnelle et d’apprentissage et contribue également à consolider le système issu de la réforme de 2018, qui fait face à des difficultés financières en raison notamment du succès considérable de l’apprentissage et du Compte personnel de formation (CPF).

France compétences a lancé en décembre 2021 une procédure de révision des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage (NPEC), déterminés par les branches professionnelles, afin de prendre en compte l’analyse des comptabilités analytiques des centres de formation des apprentis (CFA), désormais transmise chaque année à France compétences directement par les CFA. Cette analyse permet de connaître les coûts réels observés dans les CFA, pour chaque certification, éclairant ainsi les branches professionnelles et France compétences.

A la suite de l’exercice de détermination de nouveaux NPEC par les branches professionnelles (CPNE), et constatant le maintien d’écarts importants avec les coûts observés, le Conseil d’administration de France compétences émet des recommandations à certaines branches professionnelles afin de fixer des valeurs définitives sur une partie de leurs NPEC (environ 30% des NPEC), dans l’objectif de réduire cet écart. Il s’agit à la fois de financer les contrats d’apprentissage au bon niveau et de contribuer à garantir la soutenabilité financière du système de formation professionnelle et d’apprentissage.

En effet, il a été constaté un écart moyen de l’ordre de 20% entre les NPEC et les coûts réels des formations en apprentissage. Ces écarts sont très hétérogènes selon les certifications.

Les NPEC initialement déterminés par les branches professionnelles (qui sont déjà conformes pour 70% d’entre eux aux recommandations de France compétences) ainsi que les nouveaux NPEC déterminés suite aux recommandations, aboutiront à une première baisse globale des niveaux de prise en charge, de l’ordre de 5% en moyenne. Pour certaines certifications, un plafond est appliqué, qui représente le coût moyen observé augmenté de 50% (voire de 90% dans certains cas).
Particulièrement attentif à l’évolution des modèles économiques des centres de formation des apprentis

et des priorités des branches professionnelles, le Conseil d’administration prévoit de mettre en œuvre une seconde étape de révision des niveaux de prise en charge seulement à l’issue de l’observation des comptabilités analytiques des CFA au titre de l’exercice 2021. Elle pourrait être du même ordre de grandeur que la première baisse, sous réserve des résultats de cette analyse.

France compétences poursuivra son travail partenarial avec les acteurs de l’écosystème pour accompagner cette démarche, afin de trouver les meilleurs équilibres entre la soutenabilité financière du système, la préservation du modèle économique des CFA et la qualité des formations dispensées.