3000 € Abondement “correctif” pour certains, “punitif” pour d’autres…

7 réponses

  1. cozin dit :

    Les salariés des TPME, les indépendants n’auront rien ou presque sur leur CPF en 2020 mais les salariés les plus stables dans les grandes structures verront 3000 € déposés par leur employeur (s’ils n’ont pas été formés) sur leur CPF dès 2020. C’est un des paradoxes de la “réforme” de 2014 : prétendre encourager la formation dans les petites structures mais désavantager leurs salariés introduire des droits différents selon la taille de l’entreprise (donc nettement inférieurs dans les moins de 50 salariés)

  2. Aurélie dit :

    Savez-vous par quel biais nous pourrons être sanctionné?
    – Le salarié devra en avertir la DIRECCTE afin de faire valoir son dû en cas de non respect de la loi?
    – L’entreprise devra justifier annuellement des actions de formation pour chacun des salariés + respect des entretiens professionnels / bilan?
    – L’entreprise pourra, de manière aléatoire ,se faire contrôler par l’inspection du travail afin de vérifier la bonne application de la loi concernant les entretiens professionnels?
    Il y a beaucoup d’article sur le sujet mais peu de réponse sur la façon dont se fera appliquer cette loi.

    Merci

    • didier cozin dit :

      La sanction en cas de non-formation (autre qu’obligatoire et d’une durée et d’une ampleur justifiant 6 années de gestion du parcours professionnel) pourra être contrôlé par 4 instances :
      – par le salarié lui-même, l’employeur va devoir se justifier : la tenue des 3 entretiens pro, leurs résultats et les formations suivies
      – par les IRP qui devront être informées et auront la possibilité de mettre en cause les pratiques (faibles) formation de l’employeur et le non versement des 3000 euros
      – par les DIRECCTE ou l’inspection du travail (en cas de plainte d’un salarié ou de ses représentants syndicaux) (en cas de manquement il est prévu par la loi un doublement de la pénalité)
      – enfin par les tribunaux qui en cas de licenciement ne manqueront pas de se pencher sur le parcours professionnel des salariés non ou peu formés

  3. Armelle dit :

    Bonjour,
    Mon CPF sera alimenté de 3000 Euros (abondement correctif, et pour tous les 650 salariés de mon entreprise).
    On parle d’utilisation libre de ces 3000 Euros. Cela veut-il dire sur mon temps de travail (et non pas pendant mes congés) et choisissant une formation libre pour laquelle l’employeur ne pourra pas s’y opposer ?
    Si oui et dans le cas de formations choisies “peu chères”, disons des formations par exemple de 600 euros la semaine, celà correspondrait à 5 semaines de formations et d’absence à mon poste. Mon employeur ne peut s’y opposer. Est-ce que je peux vraiment faire ainsi si je veux m’absenter le plus longtemps possible, peu importe les formations ?
    L’employeur n’ayant pas de regard sur les formations choisies, connaitra t-il leur intitulé ?

  4. oB dit :

    Bonjour,
    Je comprends que si l’employeur ne pas proposer d’entretien professionnel ET d’une formation non obligatoire je peux bénéficier de 3000€ supplémentaires sur mon compte CPF?
    – Si c’est le cas quel démarche effectuer pour bénéficier des cet abondement svp?

  5. Louis dit :

    Bonjour
    Mon Responsable Formation vient de m’indiquer que je vais bénéficier de l’abondement correctif de 3000€, en me communiquant l’anomalie suivante :
    EP1 : 15 avril 2015
    EP2 : 25 avril 2016
    EP3 : 10 Juin 2017
    EP 4 : 20 avril 2019
    EP bilan 20 aout 2020
    Non-conformité : 26 mois entre EP1 et EP3 (l’EP2 ne compte pas), délai OK entre EP3 et EP4

    Après les interrogations de collègues qui sont dans le même cas que moi, nous avons eu le retour du juridique de notre Entreprise :
    L’esprit de la loi est bien d’avoir 2 ans maximum (donc de date à date) entre 2 EP, mais comme la loi a été rédigée, il faut chercher les EP tous les 2 ans et donc l’EP intermédiaire (EP2) ne compte pas…

    Cette lecture de loi est-elle logique ?
    Que risque mon employeur si au final il ne fait pas cette auto-déclaration d’abondement correctif, et que mes collègues et moi réclamons le versement sur notre CPF ?

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