Chaque année, les structures de formation professionnelle doivent transmettre leur Bilan Pédagogique et Financier (BPF) entre le 3 avril et le 31 mai. Cette obligation concerne toutes les structures disposant d’un numéro de déclaration d’activité (NDA). Dans cet article, nous allons répondre à toutes vos questions sur le BPF.
Pourquoi un Bilan Pédagogique et Financier chaque année ?
Le BPF est une obligation légale pour toutes les structures de formation professionnelle disposant d’un NDA, (Numéro de Déclaration d’Activité, un numéro unique attribué par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) . Il permet aux services de l’État de vérifier que les prestations délivrées correspondent bien à des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle. Le numéro de déclaration d’activité est délivré à la création d’un organisme du champ de la formation professionnelle et est comme une « permission » accordée par l’administration après étude de son dossier administratif. Tous les ans, les services de l’État contrôlent que les prestations délivrées correspondent bien à des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle.
En 2021, 83 504 bilans pédagogiques et financiers ont été réceptionnés. Cependant, 9 479 déclarations d’activité ont été caduques pour défaut de transmission du BPF et 9 713 BPF indiquaient un exercice sans activité de formation professionnelle. Il est donc important de ne pas négliger cette obligation légale.
Quelles sont les structures concernées par le BPF ?
Toutes les structures de formation professionnelle disposant d’un NDA sont concernées par l’obligation de transmettre un BPF chaque année. Cela inclut :
- Les organismes de formation
- Les formateurs indépendants
- Les sociétés de portage salarial
- Les structures de l’enseignement supérieur
- Les associations
- Les centres de bilan de compétences
- Les centres de VAE
- Les CFA publics ou privés
- Les CFA d’entreprise
Quelles sont les actions concernées ?
Le bilan pédagogique et financier est transmis chaque année par tous les organismes délivrant une ou plusieurs catégories d’actions concourant au développement de compétences, telles que :
- Les actions de formation
- Les bilans de compétences
- Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience
- Les actions de formation par apprentissage.
Il est important de souligner que toutes les actions de formation professionnelle doivent être déclarées, quelle que soit leur appellation.
Comment remplir le BPF ?
Le BPF doit être rempli avec soin et précision. Voici les quatre points pratiques à prendre en compte :
- Les actions réalisées par l’OPAC (Organisme Prestataire d’Actions concourant au développement des Compétences )
Les actions réalisées par l’OPAC doivent être renseignées en détail dans le BPF. Cela inclut le nombre de stagiaires, les durées de formation, les objectifs pédagogiques, les modalités d’évaluation, etc.
- Les actions sous-traitées en tant que sous-traitant
Si l’OPAC a réalisé des actions de formation pour le compte d’un autre organisme de formation, il doit remplir le cadre G en indiquant le nom de l’organisme donneur d’ordre, la nature de l’action de formation sous-traitée, le nombre de stagiaires, la durée de la formation, etc.
- Les actions sous-traitées en tant que donneur d’ordre
Si l’OPAC a sous-traité des actions de formation à un autre organisme, il doit remplir le cadre F en indiquant le nom de l’organisme sous-traitant, la nature de l’action de formation sous-traitée, le nombre de stagiaires, la durée de la formation, etc.
- Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre
Dans le cadre des moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre, l’OPAC doit détailler les ressources et équipements pédagogiques et techniques utilisés pour la réalisation des actions de formation.
Que doit contenir le BPF ?
Le BPF doit contenir les éléments suivants :
- La présentation de l’OPAC
Il s’agit de présenter l’organisme de formation, en indiquant sa forme juridique, son numéro de déclaration d’activité, son adresse, son secteur d’activité, etc.
- Les actions de formation
Il s’agit de décrire les actions de formation réalisées par l’OPAC au cours de l’année écoulée, en indiquant le nombre de stagiaires, la durée de la formation, les objectifs pédagogiques, les modalités d’évaluation, etc.
- Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre
Il s’agit de décrire les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre par l’OPAC pour la réalisation des actions de formation.
- Les résultats des actions de formation
Il s’agit de présenter les résultats des actions de formation réalisées par l’OPAC au cours de l’année écoulée, en indiquant le taux de réussite, le taux d’abandon, le taux de satisfaction des stagiaires, etc.
- Les indicateurs financiers
Il s’agit de présenter les indicateurs financiers de l’OPAC au cours de l’année écoulée, en indiquant le chiffre d’affaires, les charges, le résultat, etc.
En conclusion
Le BPF est une obligation légale pour toutes les structures de formation professionnelle disposant d’un NDA. Il permet aux services de l’État de vérifier que les prestations délivrées correspondent bien à des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle. Il est important de prendre le temps de remplir le BPF avec soin et précision, en détaillant les actions de formation réalisées, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre, les résultats des actions de formation et les indicateurs financiers de l’OPAC.
