Dans un contexte où 60 Millions de Consommateurs dénonce les pratiques des auto-écoles et où la formation professionnelle est confrontée à un déficit important causé
Read MoreCatégorie : Droit de la formation
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Financement CPF pour toutes les catégories de permis de conduire : une proposition de loi à l’Assemblée nationale
Un projet de loi déposé par les députés de la majorité à l’Assemblée nationale prévoit d’étendre les possibilités d’utilisation du CPF à toutes les catégories de permis
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Fin 2022, le gouvernement a annoncé la mise en place d’un Compte Personnel de Formation (CPF) payant. Cette décision a suscité de nombreuses réactions :
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Le Conseil constitutionnel juge que l’article qui impose une participation financière aux utilisateurs du CPF a sa place dans la loi de finances 2023.
Le Conseil constitutionnel a décidé que l’article qui prévoit une participation financière de la part des utilisateurs du Compte Personnel de Formation (CPF) est légalement
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