FORMATION PROFESSIONNELLE en 2017
Dans le cadre de sa mission de contrôle de la qualité de la formation professionnelle, Intergros, OPCA du commerce de gros et international, décrit dans la présente charte les méthodes et moyens mis en place pour garantir aux entreprises et à leurs salariés la qualité des formations financées.
Selon l’article L.6316-1 de la loi du 5 mars 2014, en tant qu’organisme paritaire agréé garant de la bonne utilisation des fonds de la formation professionnelle, Intergros doit s’assurer de la capacité des prestataires à dispenser une formation de qualité. Intergros vérifie également la réalité des prestations de formation financées, la conformité de l’action de formation réalisée aux objectifs initiaux et au financement accordé, le respect de la réglementation en vigueur. Il entend réaliser cette mission dans le cadre d’un dialogue constructif avec les dispensateurs de formation afin de les accompagner dans cette démarche qualité. La mission de contrôle de la qualité de la formation professionnelle est assurée au sein d’Intergros par un service contrôle audit qualité, créé à cet effet.
- QUALITÉ DE LA FORMATION
- ENGAGEMENTS DU DISPENSATEUR DE FORMATION
- RÉFÉRENCEMENT DES ORGANISMES DE FORMATION
- CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DE LA FORMATION
- SANCTIONS
- NOTIFICATION DES RÉSULTATS DU CONTRÔLE
Dans le cadre de sa mission définie au point 1 de la présente charte, Intergros garantit aux organismes de formation et aux services de formation interne des entreprises :
- un droit de recours,
- un droit de confidentialité des informations recueillies. En cas de litiges, cette garantie ne pourra être retenue lors de la transmission des éléments aux autorités compétentes.
De son côté, l’entreprise s’engage à :
- transmettre à Intergros tout document supplémentaire aux pièces constitutives de la demande de prise en charge s’inscrivant dans le cadre de la mission de contrôle
- autoriser Intergros à prendre contact avec les salariés concernés par l’action de formation afin de répondre à des enquêtes qualitatives
- signaler à Intergros toute manœuvre frauduleuse visant à obtenir indûment le versement de tout ou partie du prix des prestations de formation.