Règles d’acquisition des droits CPF pour les agents publics de l’Etat

Le compte personnel de formation (CPF) permet à l’ensemble des agents publics civils, agents titulaires et contractuels qui relèvent des dispositions de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, d’acquérir des droits à formation.

Ces droits prennent la forme d’heures qui peuvent être mobilisées pour suivre une formation et en obtenir le financement. A partir de 2018, chaque agent public pourra consulter ses droits sur l’espace numérique dédié moncompteactivite.gouv.fr, géré par la Caisse des dépôts et consignations à l’attention de tous les actifs.

Les règles d’acquisition des droits CPF

Les droits acquis au titre du CPF sont plafonnés à cent cinquante heures. Un agent à temps complet acquiert vingt-quatre heures par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de cent-vingt heures, puis douze heures par année de travail jusqu’à la limite de centcinquante heures.

Les modalités de mise en œuvre des règles d’acquisition des droits CPF

Suivez nos publication sur :

Derniers commentaires :

  1. Bonjour, J’ai un doute concernant l’association “insertion pro”, je pense qu’il s’agit probablement d’une arnaque au CPF. En avez vous…