Contributions de formation professionnelle et taxe d’apprentissage : 1ère déclaration Urssaf en février

Afin de simplifier les démarches des entreprises, l’Urssaf devient l’interlocutrice des employeurs pour la déclaration et le paiement des contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage visant à financer la formation des salariés du secteur privé et des demandeurs d’emploi. A ce titre, elle rappelle aux employeurs qu’ils devront réaliser leur versement et leur première déclaration en DSN le 7 ou 15 février, pour la période d’emploi de janvier 2022.

Durant le 1^er trimestre 2022, suite à l’ordonnance visant a simplifier la collecte des fonds de la formation, les employeurs doivent parallèlement effectuer les derniers versements dus auprès des Opco, pour les contributions de formation professionnelle et la taxe d’apprentissage pour la masse salariale de l’année 2021.

Les employeurs peuvent également retrouver le calendrier des prochaines échéances Urssaf et des derniers versements aux Opco ci-dessous :

L’Urssaf reversera les sommes collectées à France Compétences qui les répartira entre les différentes structures attributaires (opérateurs de compétences, caisse des dépôts, régions…).

À compter du 1^er janvier 2022, plusieurs changements interviennent

Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle (loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel), les pouvoirs publics ont confié à l’Urssaf la collecte des contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage à partir du 1^er janvier 2022.

Ces contributions sont versées par tous les employeurs redevables pour financer la formation des salariés et des demandeurs d’emploi. Pour les entreprises du secteur agricole, c’est la MSA qui prend en charge cette collecte.

Les opérateurs de compétences (Opco) réalisaient le recouvrement de ces contributions et de la taxe d’apprentissage au titre des masses salariales déclarées en 2021 et les années antérieures.

À compter du 1^er janvier 2022, plusieurs changements interviennent :

• l’Urssaf devient votre interlocuteur unique pour la déclaration et le paiement des contributions ;
• vous devez effectuer vos déclarations via la DSN, comme pour les autres déclarations effectuées auprès de l’Urssaf ;
• la périodicité de déclaration est modifiée : elle devient mensuelle pour la CFP, la contribution au CPF-CDD, et la part principale de la taxe d’apprentissage. Toutefois, la périodicité demeure annuelle pour le solde de la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire à l’apprentissage.

Les sommes collectées par l’Urssaf seront ensuite reversées à France Compétences, qui les répartira entre les différentes structures attributaires (opérateurs de compétences, caisse des dépôts, régions…).

L’Urssaf, en quelques mots

Accompagner les employeurs et entrepreneurs dans le cadre d’une relation de service simple et personnalisée pour assurer la collecte des cotisations avec efficacité et équité, en tant que recouvreur social performant (0,28% de frais de gestion), tels sont les enjeux majeurs des Urssaf. Sa raison d’être au sein de la Sécurité sociale : financer le modèle social français, avec 528,3 milliards d’euros encaissés auprès de 10,25 millions de cotisants.

Sa mission sociale : garantir aux travailleurs le bénéfice d’une protection sociale (couverture santé, retraites, prestations familiales) liée à l’exercice de l’emploi dans un cadre légal. Sa mission économique : faciliter les démarches des entrepreneurs et garantir le respect des règles sociales indispensables à une concurrence équitable.