Une ordonnance visant à simplifier la collecte des fonds de la formation

A compter de 2022, ce sont les Urssaf et les caisses de la MSA, et non plus les opérateurs de compétences (Opco), qui seront chargées de collecter les contributions à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage, versées par tous les employeurs redevables pour financer la formation des salariés. Une ordonnance qui précise les modalités de ce transfert relative au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage est parue au Journal officiel du 24 juin.

FondsdelaFormation, M-6 avant la fin de la collecte des OPCO

La ministre du Travail Elisabeth Borne a présenté hier (mercredi 23 juin) en Conseil des ministres un décret visant à simplifier la perception des fonds de formation professionnelle et des taxes d’apprentissage transférés aux Urssaf et à la MSA à compter du 1er janvier 2022. Une ordonnance précise ces modalités et sera publié au journal officielle aujourd’hui.

La mission des Opco ne sera plus de collecter les fonds de la formation professionnelle

A partir de 2021, Les Opco ne seront plus collecteur des cotisations Formation. Les fonds seront collectés par l’Urssaf et la MSA. Ils seront ensuite réaffectés à Opco sur la base de l’allocation déterminée par France Compétences. Les changements de missions des Opca ont commencé depuis la réforme du 5 janvier 2014.

Depuis, l’entreprise ne leur verse plus les 0,9% obligatoires liés aux programmes de formation. Le versement volontaire d’une partie de l’enveloppe affectée à son programme de développement des compétences est toujours possible. Ils peuvent bénéficier d’une gamme de services de gestion de la formation et d’optimisation des investissements.

La mission des Opco se concentre désormais sur les dispositifs comme les contrats d’apprentissage, les contrats Pro A ou les programmes de développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés. L’état a su aussi les missionner pendant la crise sur la gestion du FNE qui sans les OPCO, et seulement avec les Direccte aurait été un fiasco.

Le rôle de l’État renforcé 

Pour rappel : la loi « AVENIR PROFESSIONNEL » a entraîné la création d’un nouvel organisme : FRANCE COMPÉTENCES. Cet acteur regroupe à lui seul différentes structures : le COPANEF (Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation professionnelle), le FPSPP (le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours professionnels) ou encore la CNCP (Commission nationale de la certification professionnelle).

Par ailleurs, rappelons que France Compétences est constitué de l’État ou de personnes désignées par l’État et des partenaires sociaux.

La collecte des fonds de la formation par les Urssaf est la continuité de la politique de formation engagée par le gouvernement.

Extraits de l’ordonnance :

Le code du travail est ainsi modifié :
1° A l’article L. 6123-5 :
a) Au 3°, après le mot : « contributions », sont insérés les mots : « mentionnées au I de l’article L. 6131-4 » et les mots : « fixées par décret » sont remplacés par les mots : « fixées par un décret qui précise, notamment, la liste des informations relatives aux entreprises redevables de ces contributions transmises à France compétences par les organismes chargés du recouvrement de ces fonds. Ces fonds sont affectés : » ;

Ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021

b) Il est ajouté un 15° ainsi rédigé :
« 15° De reverser aux opérateurs de compétences des branches concernées les montants perçus au titre des contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue, créées par un accord professionnel national conclu en application de l’article L. 6331-1-2, et recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime ; »

Ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021

👉 Tous les détails dans l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021

👉 Le PDF du Journal officiel de la République française – N° 14

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