Il aurait été intéressant de rendre certifiant l’“Accompagnement à la création ou la reprise d’entreprise” au même titre que les autres formations éligibles au CPF mais, faute de mieux, le nouveau décret no 2022-649 du 22 avril 2022 définit les contours du Code 203.
Ce que précise le décret :
Des précisions sont donc apportées comme suit : « Ces actions portent sur l’acquisition de compétences transversales exclusivement liées à la direction de l’entreprise, et qui ne sont pas propres à l’exercice d’un métier dans un secteur d’activité particulier. «
Ce décret précise que l’acquisition des compétences doit concerner uniquement la « direction de l’entreprise » et exclu les « compétences techniques liées à l’exercice d’un métier dans un secteur d’activité ».
L’intérêt ? :
⛔️ La CDC pourra s’appuyer sur ce texte règlement pour continuer la suppression des offres qui ne correspondent pas au Code 203
Dans les faits :
Des milliers d’emails ont été envoyés aux prestataires qui proposent ces formations et utilisent le code 203 et les escrocs commencent à comprendre qu’ils ne vont plus pouvoir utiliser ce code pour mettre n’importe quoi. Pour rappel c’était le seul moyen de proposer une formation non éligible et on y trouvait tout et n’importe quoi.
Extraits du Décret no 2022-649 du 22 avril 2022
Art. 1er. – Le deuxième alinéa du I de l’article D. 6323-7 du code du travail est ainsi modifié :
Art 1 et 2 extraits du Décret no 2022-649 du 22 avril 2022
1o Après le mot : « compétences », il est inséré le mot : « exclusivement » ;
2o Il est complété par les mots : « , et qui ne sont pas propres à l’exercice d’un métier dans un secteur d’activité
particulier. »
Art. 2. – La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion est chargée de l’exécution du présent décret, qui
sera publié au Journal officiel de la République française.
