CPF, Le grand nettoyage peut commencer #CODE203

Le grand nettoyage peut commencer. Le code 203 était la grande faille du CPF que nous ne pouvions pas combattre #CPFFORGOOD

Il aurait été intéressant de rendre certifiant l’“Accompagnement à la création ou la reprise d’entreprise” au même titre que les autres formations éligibles au CPF mais, faute de mieux, le nouveau décret no 2022-649 du 22 avril 2022 définit les contours du Code 203.

Ce que précise le décret :

Des précisions sont donc apportées comme suit : “Ces actions portent sur l’acquisition de compétences transversales exclusivement liées à la direction de l’entreprise, et qui ne sont pas propres à l’exercice d’un métier dans un secteur d’activité particulier. “

Ce décret précise que l’acquisition des compétences doit concerner uniquement la “direction de l’entreprise” et exclu les “compétences techniques liées à l’exercice d’un métier dans un secteur d’activité”.

L’intérêt ? : 

⛔️ La CDC pourra s’appuyer sur ce texte règlement pour continuer la suppression des offres qui ne correspondent pas au Code 203

Dans les faits : 

Des milliers d’emails ont été envoyés aux prestataires qui proposent ces formations et utilisent le code 203 et les escrocs commencent à comprendre qu’ils ne vont plus pouvoir utiliser ce code pour mettre n’importe quoi. Pour rappel c’était le seul moyen de proposer une formation non éligible et on y trouvait tout et n’importe quoi.

Extraits du Décret no 2022-649 du 22 avril 2022

Art. 1er. – Le deuxième alinéa du I de l’article D. 6323-7 du code du travail est ainsi modifié :
1o Après le mot : « compétences », il est inséré le mot : « exclusivement » ;
2o Il est complété par les mots : « , et qui ne sont pas propres à l’exercice d’un métier dans un secteur d’activité
particulier. »
Art. 2. – La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion est chargée de l’exécution du présent décret, qui
sera publié au Journal officiel de la République française.

Art 1 et 2 extraits du Décret no 2022-649 du 22 avril 2022

1 réponse

  1. PINSARD JEAN dit :

    Bonjour,

    Il me semble qu’à l’origine le CPF a été fait pour permettre de choisir la formation professionnelle de leur choix aux personnes qui avaient des droits. Traiter d’escroc des personnes qui proposent des formations professionnelles, disposant d’un numéro d’organisme de formation et certifiés Qualiopi me semble être un raccourci un peu simpliste, malhonnête et surtout diffamatoire. Ce n’est pas parce qu’un certain nombre de métiers et de secteurs ne disposent pas d’organismes certificateurs faute d’une branche professionnelle organisée qu’il faut les réduire au silence alors qu’il existe une vraie demande pour des créations d’entreprise dans de nouveaux secteurs d’activités. Ca ne rentre pas dans les cases de l’administration et des personnes qui vivent des normes, alors à la poubelle ?

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