Entretien avec Mikael Charbit, directeur de la certification professionnelle de France Compétences

Mikael Charbit, directeur de la certification professionnelle de France Compétences nous éclaire sur divers points concernant le dispositif du CPF.

France Compétences est très active dans le combat contre la fraude au CPF notamment via la régulation des certificateurs ce qui n’est pas forcément compréhensible du grand public. Pourriez-vous nous rappeler le travail de France Compétences et son lien avec le désormais très connu CPF ?

Dans le cadre de sa mission de régulation de la qualité des certifications professionnelles, France compétences s’est vu confier un pouvoir de contrôle auprès des organismes certificateurs qui a été élargi par un décret du 2 avril 2021. Afin de s’assurer de la régularité des usages des certifications, France compétences s’appuie sur ce nouveau cadre juridique pour déployer une politique de contrôle en coordination avec les autres acteurs institutionnels.

Le fondement de ce contrôle porte sur le fait que les éléments, qui ont permis la décision d’enregistrement aux répertoires nationaux, doivent être respectés. Or l’ampleur du préjudice à l’intérêt général des violations les plus importantes de ces engagements nécessite que celles-ci cessent voire soient sanctionnées sans attendre la fin de la période d’enregistrement. France compétences peut désormais vérifier si la communication afférente aux certifications et parcours certifiants associés est conforme aux éléments ayant permis leur enregistrement dans l’un des deux répertoires nationaux.

En plus de 1 an, au-delà des signalements réalisés à d’autres autorités de contrôle ou à la Caisse des dépôts, 135 contrôles formels ont été réalisés, débouchant sur 75 mises en demeure. Généralement ces mises en demeure débouchent sur des mises en conformité qui impliquent souvent des évolutions majeures de la mobilisation de la certification. Seules 2 procédures ont débouché sur un retrait des répertoires mais attention à la répétition des manquements…

Même si cela peut vous sembler évident, pouvez-vous confirmer à nos lecteurs que ni vous ni la Caisse des dépôts n’appellent les français pour leur demander quoi que ce soit ? En effet le nom de France Compétences a été utilisé par certains plateaux téléphoniques dans leurs campagnes d’appels non sollicités.

Il est un grand classique pour des escrocs de se revendiquer d’une autorité publique pour endormir la confiance des usagers. On avait jusqu’à présent plutôt en tête l’image du porte à porte pour des vols avec ruse ou pour la vente de produits ou services dans des conditions douteuses, mais bien sûr la démarche concerne aussi le démarchage téléphonique ou l’hameçonnage via des mails. Nous n’avons pas besoin d’appeler des usagers pour assurer la promotion du CPF et bien sûr nous ne vendons ou ne sponsorisons aucun service : il peut y avoir des appels de la Caisse des dépôts et consignations ou de France compétences à destination d’usagers mais après la formation pour s’assurer par exemple qu’elle s’est bien passée ou que l’évaluation des compétences s’est bien déroulée dans les conditions fixées par la certification.

La certification est clef dans le dispositif du CPF. C’est elle qui valide les compétences professionnalisantes des titulaires. Mais quelles obligations et pour qui ? Le passage est-il obligatoire ? Comment est-elle financée ? Qui est garant de sa mise en place et quelle est sa responsabilité ?

Si le législateur sous l’impulsion des partenaires sociaux a orienté une part majeure des financements du CPF vers des parcours certifiants c’est qu’il y a en effet une particularité qui fait de la certification et des formations qui y préparent un dispositif qui se distingue d’une simple formation quelle qu’en soit la qualité et la pertinence. Une formation certifiante a pour finalité non seulement de transmettre des compétences, et non des simples connaissances, mais aussi de préparer correctement à une future évaluation en vue de disposer d’une certification des compétences acquises. Les compétences visées et la cohérence d’ensemble de la certification sont validées sur la forme mais surtout sur le fond par les partenaires sociaux et les principaux ministères certificateurs. Elles comportent donc une assurance qualité de l’Etat en étroite association avec les partenaires sociaux.

Le passage n’est pas obligatoire, si le candidat renonce ou se désiste, mais il doit être le cas général, aussi l’organisme formateur doit s’assurer qu’il prépare correctement les apprenants au passage de l’évaluation. L’obligation de moyens n’est pas l’obligation de résultats mais elle n’est pas l’absence de responsabilité. Ainsi, si France compétences constate un écart majeur entre le nombre d’apprenants et le taux de passage de l’évaluation, puis le taux de réussite associé cela orientera négativement l’instruction de la demande de renouvellement. A l’inverse des taux de réussite de 100%, en toutes circonstances, peuvent interroger sur le niveau d’exigence réel des évaluations.

Enfin, dans le cadre du CPF le coût de la certification doit être intégré dans le coût de la formation.

Pourriez-vous, Monsieur Mikael Charbit, profiter de cet échange pour rappeler aux certificateurs qui nous lisent les textes légaux qui encadrent notre profession ?

Oui, c’est parfois méconnu, la loi a conféré beaucoup de prérogatives aux certificateurs qui leur permettent de penser leur développement de manière dynamique, la contrepartie ce sont les obligations qui leur incombent.

Le décret du 18 décembre 2018 modifié par le décret du 2 avril 2021 pose le principe du respect, en cours d’enregistrement, des critères mentionnés aux articles R. 6113-9 et R. 6113-11 au regard desquels ont été enregistrées les certifications professionnelles et les certifications ou habilitations. Ainsi l’organisme certificateur doit s’assurer de la mise en œuvre de la certification, conformément aux process décrits dans le dossier de demande (R.6113-17). Cette obligation concerne aussi les actions de communication sur la certification professionnelle enregistrée (R. 6113-14-1) et les formations certifiantes associées, qu’elles soient délivrées par l’organisme certificateur lui-même en sa qualité d’organisme formateur ou par des partenaires qu’il a habilités à le faire.

En clair, l’enregistrement est à la fois un aboutissement, celui d’un processus exigeant et sélectif, qui ouvre de nombreuses opportunités de développement mais aussi un début celui du déploiement d’un cadre de référence, cadre qui est un engagement. Il est parfois dommageable que par méconnaissance de ces obligations ou parfois par naïveté vis-à-vis de certaines pratiques d’acteurs du secteur, des certifications échouent à leur renouvellement faute d’être restées dans ce cadre fixé, voire plus rarement voient leur échéance réduite via une sanction.

Où en est t-on de l’interconnexion des systèmes d’information entre les certificateurs et la CDC et France Compétences ?

C’est un sujet stratégique pour nous et pour nos collègues de la Caisse des dépôts, c’est aussi un bon exemple du renforcement mutuel de deux opérateurs quand ils travaillent de concert en mode projet et en confiance. Les deux systèmes se parlent déjà au quotidien avec des échanges mutuels de données : France compétences donne les données de référence des certifications dont celles relatives aux organismes habilités à former, en retour la Caisse des dépôts donne une information là aussi journalière sur les usages CPF des certifications (catalogue, nombre de dossiers, données financières) qui permettent à la fois de nourrir les instructions de demandes de renouvellement d’enregistrement et la politique de contrôle de France compétences notamment sur le respect de la communication sur les certifications. Tout début septembre, la base de données des répertoires deviendra la base unique de référence du SI CPF pour les certifications.

Que va changer l’interconnexion désormais obligatoire du SI des certificateurs avec celui de la CDC ou France Compétences ?

Cette interconnexion permettra d’enrichir progressivement les usages notamment sur les blocs de compétences dans le SI CPF et évitera à l’avenir aux organismes de formation de solliciter la détention d’un code certif info en sus d’un code RNCP ou RS pour accéder au CPF (à l’exemple du code RNCP qui devient la donnée de référence de la certification visée par apprentissage en substitution du code diplôme).

Fin juin, vous mettez en ligne une nouvelle version du SI de France Compétences, quel impact pour les certificateurs ?

Pour tous les certificateurs, une amélioration du travail parfois récurrent au sein du SI avec une refonte technique et ergonomique. Pour les certificateurs relevant du RNCP, la refonte passe par une modification du format du dossier de demande qui avait été retouché à la création de France compétences mais méritait quelques ajustements.

Pour nous ce nouveau socle technique, va aussi nous permettre de simplifier le travail de France compétences et donc le travail d’instruction (et possiblement de réduire les délais si les flux de demandes se stabilisent) et aussi de projeter des futures évolutions comme le moteur de recherche du site public qui est perfectible.

Pouvez-vous, Monsieur Charbit, expliquer à nos lecteurs le passeport de compétences et nous faire un rapide point d’étape ?

Tout d’abord, le passeport compétences est sous la pleine responsabilité de la Caisse des dépôts et consignations qui mène ce chantier historique. Nous nous intervenons à deux titres sur le sujet :

• Tout d’abord si un certificateur ne joue pas le jeu sur la transmission des données au passeport compétences, nous pourrons après mise en demeure par la CDC auprès du certificateur, procéder à une sanction de retrait des répertoires, en clair nous sommes le gendarme du passeport compétences selon les missions que nous a conféré le législateur ;
• Ensuite, une fois les données anonymisées nous seront des consommateurs de celles-ci tant au titre de notre rôle d’évaluation qu’au titre des instructions et des contrôles. Le passeport compétences c’est un outil de transparence qui apportera la dernière pierre à l’édifice de la régulation des usages des certifications pensé par le législateur dans le cadre de la loi du 5 septembre. Mais c’est aussi et avant tout un formidable outil de valorisation des compétences des actifs qui permettra de mieux penser les parcours professionnels en lien avec les compétences maîtrisées par eux et de rapprocher l’offre et la demande en compétences du marché du travail sur la base de signaux fiables.