FNE formation : les assouplissements

En application des articles L. 5111-1 et R.5111-1 et suivants du code du travail, le FNE formation a pour objet, par voie de conventions, de mettre en œuvre des mesures de formation professionnelle afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels dus à l’évolution technique ou à la modification des conditions de production.

Cette page vous propose un focus sur les assouplissements du FNE Formation.

FNE formation : Tableau des assouplissements

FNE-formationDispositif de droit commun (Code du travail + Circulaire 2011)Assouplissements Covid-19 (Ord. + Q/R + Instruction 9 avril 2020)
Objectif du dispositifMaintenir dans l’emploi et prévenir les licenciements pour motif économique.Soutenir les démarches en faveur du développement des compétences, qui seront au cœur de la relance dans l’après crise.
Mobilisation du dispositifObligatoirement alternatif aux périodes d’activité partielle.Pendant les périodes d’inactivité des salariés placés en activité partielle.
La durée de la formation ne peut excéder la période d’activité partielle.
Entreprises concernéesPriorité aux entreprises ou groupements d’employeurs de moins de 250 salariés.Toute entreprise ayant des salariés placés en activité partielle.
Salariés concernésPriorité aux salariés les plus exposés à la perte de leur emploi, de faible niveau de qualification par rapport aux besoins du marché du travail sur leur bassin d’emploi, en CDD ou en CDI, quel que soit leur niveau de diplôme. Les cadres peuvent également bénéficier de ce dispositif.Tous les salariés, sauf les alternants.
Salariés exclus– les salariés pour lesquels une notification de rupture du contrat de travail a été produite ;
– les salariés en départ à la retraite dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ;
– les salariés pour lesquels la Direccte a homologué une rupture conventionnelle.
Les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.
Actions de formation éligiblesActions permettant d’obtenir une des qualifications mentionnées à l’article L6314-1 du Code du travail.
Il peut s’agir d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle inscrit au RNCP, d’une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche ou d’un certificat de qualification professionnelle.
+ Actions de VAE, Formations de tuteurs, de maîtres d’apprentissage, Bilans de compétences, Bilans professionnels ou de positionnement, Formations facilitant la polyvalence professionnelle des salariés
Dispositifs mobilisables : Plan de développement des compétences, CPF, Pro-A
Actions de formation, bilan de compétences, VAE dont celles permettant d’obtenir une des qualifications mentionnées à l’article L6314-1 du Code du travail, réalisées à distance notamment dans le cadre du plan de développement des compétences.NON ÉLIGIBLES :
– les formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur (articles L4121-1 et L4121-2 du Code du travail)
– les formations par apprentissage ou par alternance.La formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné.
Dépenses éligiblesRémunération + coûts pédagogiques
• les coûts de personnel des formateurs, pour les heures durant lesquelles ils participent à la formation ;
• les frais de déplacement des formateurs et des participants à la formation, y compris les frais d’hébergement ;
• d’autres dépenses courantes (telles que les dépenses au titre des matériaux et des fournitures) directement liées au projet ;
• l’amortissement des instruments et des équipements au prorata de leur utilisation exclusive pour le projet de formation en cause ;
• les coûts des services d’orientation et de conseil concernant le projet de formation ;
• les coûts de personnel des participants au projet de formation et les coûts généraux indirects (coûts administratifs, location, frais généraux)
Coûts pédagogiques
L’ensemble des coûts admissibles cités dans la circulaire n° 2011-12 du 1er avril 2011 relative à la démarche d’appui aux mutations économiques pour la mise en place d’une formation sont pris en compte dans l’assiette des coûts éligibles, à l’exception des salaires, déjà soutenus par l’activité partielle.
Taux de prise en chargeL’aide est allouée selon 2 critères : la taille de l’entreprise et le public concerné (majoration pour les travailleurs défavorisés ou handicapés).
L’intensité de l’aide n’excède pas 50 % des coûts admissibles (et non pas du coût total réel de la formation) voire 70% en cas de majoration.
La prise en charge de l’État ne peut pas dépasser 1200 heures par salarié.
100 % de ces coûts pédagogiques sans plafond horaire.Lorsque le projet fait porter des coûts pédagogiques inférieurs à 1500 € par salarié, la Direccte peut donner son accord, dès lors que les actions sont éligibles.Au-delà de ce montant, le dossier doit faire l’objet d’une instruction plus détaillée, notamment sur la justification du niveau du coût horaire.
Modalités de conventionnementMise en place individuelle ou collective. Une opération collective porte sur des actions de formation pour des salariés issus de différentes entreprises.
Conclusion d’une convention  entre  le  Direccte et  une  entreprise  ou  un  groupement  d’employeurs  ou  bien  un  Opco.
Le  Direccte  compétent  pour  signer  la  convention  est  celui  du  siège  social  de  l’entreprise  ou  du  groupement d’employeurs.
Pour les opérations collectives, les Opco fixent de manière uniforme les conditions d’admission des participants aux dispositifs et assurent, sur ces bases, l’ensemble des inscriptions individuelles.
Les  dépenses  éligibles  sont  acquittées  et  supportées  par  l’Opco. La prise en compte des dépenses liées aux participants et leur remboursement par l’Opco doit faire l’objet au préalable d’un engagement juridique entre l’Opco et l’entreprise. Ce lien est matérialisé par la demande de  prise en charge de l’entreprise à  l’Opco  et  l’accord  de  prise  en  charge émanant de ce dernier.
Le dispositif d’urgence peut être mis en place de manière individuelle (Etat / entreprise) ou collective (contractualisation avec des opérateurs de compétences).
L’engagement bipartite prend la forme d’une convention avec la Direccte.
S’agissant des conventionnements collectifs, les mécanismes de gestion existants avec les Opco sont reconduits.
Obligations de l’employeur en contrepartie des aides de l’Etat– maintenir dans l’emploi les salariés formés dans ce cadre pendant une durée au moins égale à la durée de la convention, augmentée de 6 mois (cette condition n’est pas retenue pour la formation des salariés mobilisée en vue de l’acquisition de compétences nécessaires à un reclassement externe) ;
– maintenir son effort habituel de formation, voire l’augmenter s’il est faible ;
– formaliser la reconnaissance des actions suivies.
– maintenir dans l’emploi les salariés formés pendant toute la période de la convention.
Situation du salariéLes formations engagées sont assimilées à du temps de travail effectif pendant lequel le salarié perçoit sa rémunération intégrale.Le contrat de travail étant suspendu pendant la période d’activité partielle, l’employeur doit recueillir l’accord écrit du salarié pour le suivi de la formation.
Pour rappel, en application de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020, l’employeur n’a plus l’obligation de majorer l’indemnité due au salarié en période de formation au-delà de 70 % de sa rémunération antérieure brute.
Consultation du CSELe comité social et économique doit être consulté sur ces projets de convention
(article R5111-3 du Code du travail)
Contrôle de service faitRéalisé à l’issue de l’opération pour le solde de la convention afin de vérifier la réalisation effective de l’opération et la réalité de la dépense effectuée.
FinancementL’entreprise ou le groupement d’employeurs ou l’Opco contribue obligatoirement au financement de l’opération de formation à l’exception d’opérations relevant du plan de développement des compétences où seul le  cofinancement de l’Opco est obligatoirement  requis.
Recherche de cofinancements : Conseil régional et de tout autre financeur public ou privé (FSE, …).
Financement Etat :
Mobilisation de tous les crédits à disposition sur la ligne « Appui aux filières, branches et entreprises », y compris les enveloppes dévolues à l’origine à d’autres dispositifs de la ligne.
Des crédits complémentaires pourront être associés à une extension de ce dispositif dans le temps.
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