La formation pro dans le projet de Loi de Finances 2017

Quelles sont les orientations de la politique de formation professionnelle en France à partir de 2017 ? Eclairage sur les points principaux.

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prolonge les effets de la loi du 5 mars et ouvre de nouvelles perspectives pour les prochaines années.

Les enjeux pour la France sont toujours d’accroître le niveau de compétences dont ont besoin les entreprises et les territoires, dans le cadre du développement d’une économie de la connaissance, d’augmenter l’accès à la formation pour ceux qui en ont le plus besoin (les demandeurs d’emploi, les salariés confrontés à des mutations économiques, technologiques, réglementaires, les salariés des très petites entreprises), de préciser l’acquis de la loi du 5 mars 2014 dans l’évolution du système de formation professionnelle.

Les axes de développement pour 2017

• La formation professionnelle en France : un levier de la sécurisation de l’emploi et de la compétitivité des entreprises.

• Le développement de l’apprentissage.

• L’accompagnement à l’effort national de formation des demandeurs d’emploi : le plan 500 000 formations supplémentaires.

Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit d’affecter à la formation professionnelle et à l’apprentissage, hors fiscalité transférée et dépenses fiscales, des crédits à hauteur de 4 003,1 M€ en autorisations d’engagements (AE) et 3 888,7 M€ en crédits de paiement (CP), soit :

• – 581,9 M€ en AE et 503,7 M€ en CP au titre du programme 102 (Accès et retour à l’emploi),
• – 1 848,2 M€ en AE et 1 812,1 M€ en CP au titre du programme 103 (Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi),
• – 1 573 M€ en AE et en CP au titre du CAS FNDMA.

Le solde définitif des conventions régionales du plan de formations de 500 000 personnes en recherche d’emploi supplémentaires interviendra en 2017. Le marché national sera mis en œuvre par l’État et par Pôle Emploi. Il sera ciblé sur les formations aux métiers rares et émergents, ainsi que sur les formations ouvertes et à distance (FOAD).

A noter : l’année 2017 sera la première année de financement du projet de système d’information lié au CPA. Outre une convention avec la Caisse des dépôts et consignations, des dépenses de communication sont également prévues, ainsi que le financement, par marchés publics, de jeunes pousses pour la mise en place de services innovants sur la future plate-forme CPA. Une dotation de 5 M€ en AE et en CP est prévue.

Le projet de loi de finances pour 2017 porte un effort particulier en faveur de l’insertion et de l’accompagnement des jeunes. La garantie Jeunes est ainsi élargie à 150 000 jeunes et un nouveau parcours contractualisé vers l’emploi et l’autonomie (PACE) est créé. Les missions locales voient leurs crédits augmenter en  conséquence pour leur permettre d’accompagner le déploiement de ces deux dispositifs. Ainsi, les crédits dédiés à l’accompagnement des jeunes atteignent en 2017 462,5 M€ en AE et 384,1 M€ en CP.

Zoom sur la qualité des actions de formation

La réforme de 2014 implique que les OPCA, les OPACIF, l’Etat, les Régions, Pôle emploi et l’Agefiph s’assurent – en tant que financeurs et sur la base de critères définis par décret – de la capacité des prestataires de formation à dispenser une formation de qualité.

Sur cette base, le décret du 1er juillet 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue définit des critères qui permettront aux financeurs de remplir cette nouvelle mission :

• l’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé;
• l’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires ;
• l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ;
• la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
• les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ;
• la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

Afin de permettre aux organismes de formation de répondre à ces nouvelles exigences, qui nécessitent une réflexion et une adaptation de leur modèle, ces critères entreront en vigueur le 1er janvier 2017.

Pour s’assurer de la capacité du prestataire, les financeurs pourront soit eux-mêmes engager des démarches internes d’évaluation, soit prendre en compte les certifications et labels répondant aux critères figurant sur une liste qui sera établie par le CNEFOP. Dans ce cadre, les financeurs devront inscrire sur un catalogue de référence les prestataires retenus. Ce catalogue sera mis à la disposition du public par chacun des organismes.

L’enjeu est l’appropriation des démarches par l’ensemble des acteurs pour mettre en œuvre des formations de qualité au service des bénéficiaires (salariés, demandeurs d’emploi, entreprises et organismes de formation) pour une amélioration permanente de l’offre de formation et l’efficacité du système de formation professionnelle continue.