La formation professionnelle en France

Histoire de la formation professionnelle

La FPC (Formation Professionnelle Continue) devient une obligation nationale par adoption de la loi « d’orientation et de programme sur la formation professionnelle », le 3 décembre 1966. Les partenaires sociaux seront chargés de déterminer la politique de formation.

Le 9 juillet 1970, le premier ANI (accord national interprofessionnel) est signé par la CGPME (Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises) et la CNPF (Conseil National du Patronat Français) ainsi que les cinq organisations salariales que sont la CGT (Confédération Générale du Travail), la CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail), la CFE-CGC (Confédération Française de l’Encadrement-Confédération Générale des Cadres), la CFTC (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens) et FO (Force ouvrière). Cet accord a pour tâches principales :

• De faire entrer la formation professionnelle dans le droit du travail
• De fonder la légitimité des partenaires sociaux à régir le dispositif de formation continue
• D’exclure le secteur public du dispositif

Cet ANI conduit, l’année suivante, à la loi « Delors » du 16 juillet 1971 portant « organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l’éducation permanente ». Cette loi débouche sur le principe d’un financement privé de la formation professionnelle, d’où la création d’un marché de la formation, et exclut les professions indépendantes de la formation.
Elle institue également le CIF (Congé Individuel de Formation), qui permet au salarié de bénéficier, à son initiative, d’un congé de formation rémunéré, et oblige les entreprises de plus de 10 salariés à participer à la formation professionnelle continue de ces derniers. Et pour récolter les fonds, les FAF (Fonds d’Assurance Formation) et les ASFO (Association Formation) voient le jour.
C’est la naissance du plan de formation.

Dans les années 1980, l’alternance commence à émerger au travers de plusieurs dispositifs d’insertion professionnelle des jeunes tels que le pacte pour l’emploi ou les contrats d’adaptation et de qualification.

En janvier 1983, les différents conseils régionaux deviennent des acteurs de la formation professionnelle continue.

Le 24 février 1984, la loi « Rigoult » élargit le droit au congé individuel de formation et introduit une obligation de négocier la formation professionnelle dans les entreprises et les branches professionnelles en renforçant le rôle du comité d’entreprise en matière de formation, avec notamment deux réunions annuelles obligatoires.

En 1989, le crédit de formation fait son apparition.

Le 4 juillet 1990 est promulguée la loi sur « le contrôle et la qualité de la formation », dont l’objectif affiché était de moraliser le marché de la formation professionnelle. Cette loi accorde un droit de consommateur et également un droit à la qualification (OPQFC) aux organismes de formation.

L’incorporation au Code du travail du droit à la formation des titulaires de CDD intervient par la loi du 31 décembre 1991, loi qui généralise l’obligation de financement de la formation professionnelle aux non salariés et aux entreprises de moins de 10 salariés.

La loi du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives « à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail » pose les grands principes de l’apprentissage.

La loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative « au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle » réforme le financement de cette dernière, les Fonds Assurance Formation deviennent des OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé). De plus, elle inclut un capital de temps de formation permettant à un salarié de suivre des actions de formation dans le cadre du plan de formation, pendant son temps de travail et facilite également le congé d’enseignement et de recherche.

Un nouvel accord national interprofessionnel est signé le 20 septembre 2003 par tous les partenaires sociaux. Cet accord conduit à la loi du 4 mai 2004 relative à « la formation tout au long de la vie et au dialogue social ». Cette dernière met en place de nouveaux dispositifs :

• Le DIF (Droit Individuel à la Formation), visant à favoriser la mise en place de la formation professionnelle tout au long de la vie
• Le contrat de professionnalisation, à l’intention des jeunes et des adultes
• La période de professionnalisation

Le 7 janvier 2009 est signé l’ANI sur « le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels », qui débouche sur la loi du 24 novembre sur « l’orientation et la formation tout au long de la vie professionnelle ». Les principales mesures de cette loi sont les suivantes :

• Création d’un FPSPP (Fond Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels), permettant de faciliter l’accès à la formation aux salariés les moins qualifiés ainsi qu’aux demandeurs d’emploi et alimenté par les OPCA et les OPACIF
• Réduction du nombre d’OPCA dans le but de réorganiser la gestion des fonds de la formation professionnelle, favorisant les petites et moyennes entreprises
• Amélioration de l’orientation professionnelle ainsi que de l’information
• Renforcer le DIF
• Création d’une section particulière au sein des OPCA pour les fonds issus des entreprises de 10 à 50 salariés
• Les OPCA peuvent financer la formation de l’ensemble des bénévoles du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste et plus seulement les cadres bénévoles

La réforme de la formation professionnelle

Le 1er janvier 2015 est entrée en vigueur la réforme de la formation professionnelle. Les trois grandes mesures de celle-ci sont les suivantes :

• Création du CPF (compte personnel de formation)

Le compte personnel de formation remplace le DIF (Droit Individuel à la formation), mais à la différence de ce dernier, ce nouveau dispositif est transférable tout au long de la vie professionnel d’un individu, quelque soit son changement de statut. Il est également ouvert à toute individu de 16 ans ou plus en poste ou en recherche d’emploi et est plafonné à 150 heures, utilisables pendant ou en dehors du temps de travail.
La Caisse des Dépôts et Consignations est en charge de la gestion du compte personnel de formation et recense les formations suivies ainsi que les qualifications obtenues.
Les formations éligibles au compte CPF figureront sur une liste établie au niveau de la branche professionnelle et devront être qualifiantes et certifiantes.

Au total, trois types de formation sont éligibles au CPF, la VAE (Validation des Acquis de l’Expérience), les actions de formation au socle de connaissances et de compétences et les formations fournissant un titre inscrit au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnels).

•  Modification du financement de la formation professionnelle

L’OPCA est le seul organisme désigné pour collecter les fonds de la formation professionnelle. De plus, de nouveaux taux d’investissement sont fixés, 0,55% pour les entreprises de moins de 10 salariés et 1% pour les entreprises de plus de 10 salariés. Cette baisse des seuils de participation financière permet aux entreprises de diminuer leur financement pour réduire leurs coûts, mais cela risque de porter préjudice aux salariés ainsi qu’aux organismes de formation.

• Les entretiens professionnels

Désormais, l’employeur est obligé d’organiser un entretien professionnel tous les deux ans ou à la suite d’une période d’absence de type congé maternité, parental ou arrêt longue maladie. De plus, l’employeur doit également effectuer un bilan du parcours professionnel de son salarié tous les six ans. Ce bilan permet de vérifier que ce dernier ait bien eu des entretiens professionnels et de suivre ses actions de formation et sa progression.

En conclusion

Bien que cette réforme de la formation professionnelle s’inscrive dans une logique sociale, favorisant le droit à la formation pour tous ainsi que le dialogue social dans les entreprises, sa mise en application a démontré qu’elle ne correspond pas à la réalité du marché de la formation professionnelle en France. En effet, peu de formateurs fournissent les certifications demandées, et les formations les plus demandées ne sont pas prises en charge par le compte personnel de formation.

Ainsi, sur quatre mois en 2015 , 1 000 dossiers ont été validés contre 200 000 dossiers validés sur quatre mois en 2014. Cela constitue donc une réelle menace pour l’emploi puisque les organismes de formation enregistrent une baisse de 50% de leur chiffre d’affaire, ce qui devrait conduire à la fermeture de la moitié de ces organismes, ce qui représente 75 000 emplois.

Afin que l’Etat prenne conscience de cette réalité, le mouvement des Hiboux a été initié et souhaite se faire entendre !

N’hésitez pas à signer notre pétition ou à témoigner de votre situation sur notre site.