L’articulation entre APLD et Formation

La circulaire DGEFP n° 2010-13 du 30 mars 2010 relative à la mise en oeuvre de l’activité partielle de longue durée (APLD) en 2010 (DGEFP Activite Partielle) a pour but de remettre en perspective le fonctionnement du dispositif d’activité partielle et ses dernières évolutions.
Force est de constater que le nombre d’heures formation disponible pour les salariés en activité partielle est largement sous-employé.

La circulaire fait le point sur le chômage partiel et souligne la nécessité de favoriser son articulation avec la formation, notamment hors temps de travail. Elle prévoit de mobiliser, en appui à d’autres financements (Opca, Régions, Europe…), le Fonds national de l’emploi-formation et le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. L’entreprise concernée doit se rapprocher de son Opca pour bénéficier de cet appui.

La circulaire décrit le dispositif de l’activité à temps partiel sous forme de fiches. En ce qui concerne la formation, les entreprises sont incitées à les organiser hors temps de travail pendant les heures d’activités à temps partiel. Les dispositifs avec lesquels l’activité partielle peut être articulée sont notamment les suivants: – le plan de formation, – la période de professionnalisation, – le Congé individuel de formation (CIF), – le Droit individuel à la formation (DIF).

Articulation activité partielle et formation professionnelle (pages 21-25 de la circulaire)
La formation ouvre généralement droit à un niveau de rémunération équivalent au salaire de référence. Ainsi, les services peuvent inviter les entreprises à examiner de telles solutions qui permettent d’échapper, même partiellement, à la perte de salaire induite par l’activité partielle.

L’articulation entre activité partielle et formation

Afin d’améliorer les compétences et favoriser l’employabilité des salariés en période de sous-activité, l’articulation entre l’activité partielle et la formation a été précisée et facilitée. Dans la mesure où l’activité partielle implique une suspension du contrat de travail, il faut distinguer trois cas : la formation pendant le temps de travail, hors temps de travail et la formation donnant lieu à la suspension du contrat de travail. Je vous demande d’inciter les entreprises à organiser les formations hors temps de travail pendant les heures d’activité partielle en recourant aux dispositifs exposés en annexe 3.

Le recours au FNE-Formation, en lieu et place de l’activité partielle, en appui d’autres cofinancements (OPCA, conseils régionaux, autres collectivités territoriales, entreprises, FSE) permet de préparer les salariés à la reprise économique en évitant, autant que faire se peut, les licenciements (cf. annexe n°3).

Par ailleurs, j’appelle votre attention sur la convention signée le 21 avril 2009, modifiée par avenant le 28 décembre 2009, entre l’Etat et le Fonds unique de péréquation. Cette convention prévoit le financement d’actions de formation en faveur, notamment des salariés susceptibles d’être placés en activité partielle ou déjà en situation d’activité partielle. En conséquence, afin de permettre aux entreprises concernées de se saisir de ces nouvelles possibilités de financement de leurs actions de formation, je vous invite à mettre en place un partenariat dynamique avec les OPCA et à participer à la bonne information des entreprises.

La convention entre l’Etat et le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) reprend ces principes.

Les salariés sous convention de forfait

Le bénéfice de l’allocation spécifique est accordé aux salariés au forfait jours annuel dès le premier jour de la fermeture de l’établissement. Devant la diversité des situations, l’instruction étend la notion de fermeture à tout ou partie de l’établissement, à une unité de production, à un service, à un atelier, à une équipe projet (cf. annexe n°4).

Le cumul d’emplois pendant une période d’activité partielle

Afin de permettre aux salariés de maintenir un niveau de rémunération suffisant, il est possible de cumuler, dans le respect des clauses d’exclusivité et de loyauté, un ou plusieurs emplois pendant la période d’activité partielle, sauf dans le cas d’activité partielle pour intempéries. Les salariés concernés bénéficient des allocations au titre de l’activité partielle et de la rémunération au titre de leur nouvel emploi. Un salarié en situation de chômage partiel total peut cumuler, sous conditions et durant une période limitée, l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et la rémunération de son nouvel emploi. Des efforts sont donc réalisés pour garantir un meilleur pouvoir d’achat aux salariés pendant l’activité partielle et pour assurer économiquement la période de transition lorsqu’il y a perte ou changement d’emploi à l’issue de la période d’activité partielle (cf. annexe n°5).

Une entreprise ayant plusieurs établissements dans des départements différents

Pour les entreprises ayant au moins deux établissements distincts qui font une demande
d’activité partielle, les DDTEFP ou UT concernées sont invitées à se coordonner. Il est opportun qu’une d’entre elles centralise les informations pour assurer l’équité entre les établissements demandeurs et avoir une vision globale de l’entreprise en question.

Néanmoins la demande d’activité partielle doit être faite par chaque établissement demandeur auprès de la DDTEFP ou de l’Unité territoriale (UT) dont il dépend. Des dispositions particulières sont prévues pour les salariés exerçant leur prestation de travail au sein d’autres sociétés.

L’articulation activité partielle et suppressions d’emplois

Une entreprise peut solliciter de l’activité partielle en même temps qu’elle procède à des licenciements dès lors que les salariés concernés par ces deux procédures sont clairement identifiés et distincts. A défaut de maintien dans l’emploi des salariés concernés par l’activité partielle et en cas de rupture de contrat selon des conditions précisées par l’instruction, l’entreprise devra rembourser les sommes perçues au titre de l’activité partielle pour chacun des salariés licenciés (cf. annexe n°7).

L’activité partielle et les entreprises de travail temporaire

Le principe du recours à l’activité partielle au bénéfice de salariés d’une entreprise de travail temporaire peut être admis dès lors que l’établissement dans lequel elle a détaché ses salariés intérimaires a lui-même effectué, pour ses propres salariés, une demande d’activité partielle.

En effet, c’est dans le cas où l’entreprise utilisatrice, cliente de l’entreprise de travail temporaire, a recours au dispositif d’activité partielle pour ses propres salariés que l’entreprise de travail temporaire peut placer ses salariés en contrat d’intérim en position d’activité partielle dans les conditions prévues par le droit en vigueur.

Dès lors, ce salarié pourra cumuler d’autres emplois, dans le respect des clauses de loyauté et
d’exclusivité, pendant la période d’activité partielle, en dehors de l’entreprise de travail temporaire qui l’emploie.

En outre, lorsque l’entreprise de travail temporaire a connaissance de la fermeture de l’entreprise utilisatrice un certain nombre de jours dans une période considérée, du fait de la baisse d’activité et que le préfet a rendu une décision d’autorisation d’activité partielle pour cette entreprise, l’entreprise de travail temporaire ne peut pas conclure des contrats de mission couvrant ces jours et demander ensuite la prise en charge par l’Etat au titre de l’allocation spécifique d’activité partielle.

En cas de contrat de professionnalisation, l’activité partielle n’est admise que pour les
heures correspondant à des missions ou des travaux et non pour les heures de formation