Le compte personnel de formation (CPF), qui remplacera le droit individuel à la formation (DIF), sera mis en place au 1er janvier 2015. Son fonctionnement est défini dans la cadre du projet de loi sur la formation professionnelle, voté à l’Assemblée nationale le 7 février 2014.
Un compte personnel de formation sera ouvert pour toute personne âgée d’au moins 16 ans en emploi ou à la recherche d’un emploi, ou dès
l’âge de 15 ans pour le jeune qui signe un contrat d’apprentissage.
Tout salarié ou demandeur d’emploi possèdera un compte personnel de formation pendant toute sa vie professionnelle, jusqu’à son départ à la retraite.
Le salarié conservera son compte en cas de changement d’entreprise ou de perte d’emploi.
Compte personnel de formation : un crédit de 24 heures par an
Ce compte sera comptabilisé en heures, alimenté par le travail salarié, et utilisé pour suivre une formation.
Pour une année de travail à temps plein, le compte sera crédité de :
- 24 heures par an, dans la limite de 120 heures,
- puis 12 heures par an, dans la limite de 150 heures.
Seront également comptabilisées les heures d’absence du salarié pour :
- un congé de maternité,
- un congé de paternité et d’accueil de l’enfant,
- un congé d’adoption,
- un congé de présence parentale,
- un congé de soutien familial,
- un congé parental d’éducation,
- une maladie professionnelle,
- un accident de travail.
Les conditions d’utilisation du CPF
Les heures de formation pendant le temps de travail ouvriront droit au maintien du salaire.
Lorsque la durée de la formation demandée sera supérieure au nombre d’heures inscrites sur le compte, le salarié ou le chômeur pourra demander à bénéficier d’heures complémentaires. Ces heures complémentaires seront financées par l’employeur, l’État ou les régions.
Le compte personnel de formation remplace le DIF
Le CPF a vocation à remplacer le droit individuel à la formation (DIF). Les heures acquises au titre du DIF jusqu’au 31 décembre 2014 seront intégrées dans le compte personnel.
La mise en œuvre complète du compte personnel de formation est prévue au plus tard le 1er janvier 2015.
