Modalités de gestion du CPF par la CDC ?

La loi du 5 septembre 2018 a confié à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) la gestion du CPF (compte personnel de formation) sur le plan financier et technique à compter du 1er janvier 2020.

La Caisse des dépôts et consignations reçoit ainsi et mutualise l’ensemble des fonds CPF collectés par les opérateurs de compétences (sauf pour la part CPF transition professionnelle), à terme par le réseau des URSSAF.

Modalités de gestion du CPF par la CDC et modalités de gestion administrative, comptable et financière du fonds dédié au financement du CPF

Le décret du 28 décembre 2018 précise que les ressources perçues par la CDC pour le financement du CPF sont versées trimestriellement par France compétences, à l’exception des ressources correspondant à la part de la  contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants dédiée au financement du CPF, versée directement par les organismes de recouvrement (URSAFF et MSA) à la CDC.

Pour financer une formation éligible au CPF, la CDC mobilise d’abord les ressources financières destinées au financement des droits acquis, puis les ressources supplémentaires destinées au financement des abondements et enfin, le cas échéant, le paiement par le titulaire du compte du reste à charge. Un ordre de priorité est défini par arrêté pour les ressources supplémentaires destinées au financement des abondements.

Le paiement se fait après réception des informations nécessaires au débit des droits inscrits sur le compte et vérification du service fait (cf. arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux pièces nécessaires au contrôle de service fait mentionné à l’article R. 6332-26 du code du travail).

Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du CPF

Les obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du CPF sont définies dans les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé destiné aux utilisateurs du CPF. La CDC peut demander à un organisme de formation, le remboursement de sommes indûment versées en cas de manquement aux obligations contractuelles et suspendre temporairement le référencement de cet organisme.

La convention triennale d’objectifs et de performance conclue entre l’Etat et la CDC définit les objectifs stratégiques, opérationnels et de performance de la CDC. Elle est assortie d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs. Elle fixe également les moyens dont dispose la CDC pour mettre en œuvre cette gestion et détermine les modalités de suivi de ses actions.

Le rapport annuel sur la gestion sur le CPF est transmis à France compétences avant le 30 juin suivant l’année au titre de laquelle il est établi.

La CDC gère les ressources perçues pour le financement du CFP au sein d’un fonds dédié. Le fonds est soumis en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales.