Le Passeport de prevention change d’echelle. Depuis le 1er juillet 2026, les organismes de formation declarent un perimetre bien plus large de formations en sante et securite au travail. Les employeurs conservent un regime transitoire jusqu’au 31 decembre 2026, mais doivent deja renseigner certaines formations internes et controler les donnees transmises pour leurs salaries. Voici ce qui est reellement obligatoire, dans quels delais, et qui declare quoi.
A retenir
- Depuis le 1er juillet 2026, les organismes de formation declarent les formations eligibles des quatre categories.
- Jusqu’au 31 decembre 2026, les employeurs declarent surtout les categories 1 et 2 dispensees en interne.
- A partir du 1er janvier 2027, l’obligation employeur s’etend aux quatre categories.
- Depuis le 9 juillet 2026, l’import en masse par fichier CSV est operationnel.
- Le 16 novembre 2026, les travailleurs accederont a leur propre espace.
Un dispositif qui devient enfin operationnel
Cree par la loi du 2 aout 2021 pour renforcer la prevention en sante au travail, le Passeport de prevention centralise les formations, attestations, certificats et diplomes obtenus dans le domaine de la sante et de la securite au travail.
Son objectif est double. Permettre aux travailleurs de conserver une trace de leurs competences en prevention, et aider les employeurs a suivre les formations deja realisees, leur duree de validite et les besoins de renouvellement.
Apres une ouverture aux organismes de formation le 28 avril 2025, puis aux employeurs le 16 mars 2026, le dispositif franchit un cap. Le decret du 12 juin 2026 a precise les dernieres etapes du calendrier et prolonge certaines regles transitoires, laissant aux entreprises et prestataires le temps d’adapter leurs systemes d’information.
Organismes de formation : le perimetre s’est elargi le 1er juillet 2026
Jusqu’au 30 juin 2026, les organismes de formation renseignaient prioritairement les formations les plus encadrees par la reglementation, correspondant aux categories 1 et 2.
Depuis le 1er juillet 2026, ils declarent toutes les formations repondant aux criteres d’eligibilite du Passeport de prevention, quelle que soit leur categorie. Les categories 3 et 4 entrent donc dans leur perimetre declaratif.
Le changement majeur de juillet 2026 : les organismes ne cherchent plus seulement si la formation est strictement obligatoire. Ils doivent aussi determiner si elle poursuit un objectif de prevention, produit une attestation ou un justificatif, et developpe des competences transferables.
Les quatre categories de formations concernees
Categorie 1 : formations obligatoires encadrees par la reglementation
Formations dont l’objectif, le contenu, les modalites d’evaluation ou les conditions de renouvellement sont definis par la reglementation. Exemples : prevention du risque amiante, radioprotection.
Categorie 2 : formations liees a une autorisation ou une habilitation de l’employeur
Elles preparent le travailleur a occuper un poste necessitant ensuite une autorisation ou une habilitation delivree par l’employeur : operations sur installations electriques, activites a risque particulier.
Distinction juridique importante
La formation doit etre declaree, mais l’acte juridique par lequel l’employeur delivre l’habilitation ou l’autorisation n’est pas lui-meme renseigne dans le Passeport de prevention.
Categorie 3 : formations dont l’objectif est prevu par la reglementation
La reglementation impose un objectif de prevention mais laisse plus de liberte sur le contenu, l’evaluation ou le renouvellement. Exemples : manutention de charges, risques chimiques, risques biologiques.
Categorie 4 : formations relevant de l’obligation generale de prevention
Formations non directement organisees par un texte reglementaire mais repondant a l’obligation generale de l’employeur de former aux risques. Exemples : risques psychosociaux, troubles musculosquelettiques, risque routier, sous reserve des criteres d’eligibilite.
Employeurs : un perimetre encore limite jusqu’a fin 2026
Les employeurs disposent de leur espace declaratif depuis le 16 mars 2026. Ils y renseignent les formations eligibles dispensees directement en interne a leurs salaries.
Le decret du 12 juin 2026 a prolonge leur periode transitoire jusqu’au 31 decembre 2026. Ils declarent en priorite :
- les formations obligatoires encadrees par la reglementation (categorie 1) ;
- les formations necessaires a un poste soumis a autorisation ou habilitation de l’employeur (categorie 2).
A compter du 1er janvier 2027, l’obligation s’etend aux categories 3 et 4.
Attention a la repartition des roles
Quand une formation est realisee par un organisme pour le compte de l’entreprise, c’est en principe l’organisme qui declare. L’employeur verifie ensuite, demande une correction ou signale un element manquant.
Quand une formation est organisee et dispensee directement en interne, la declaration revient a l’employeur.
Les trois criteres a verifier avant toute declaration
Toutes les formations ayant un lien, meme indirect, avec la sante ou la securite ne doivent pas etre integrees automatiquement. Trois conditions cumulatives :
- Poursuivre un objectif de prevention des risques professionnels : la formation concerne des risques auxquels le travailleur est susceptible d’etre expose dans son activite.
- Donner lieu a un document : la participation ou la reussite est materialisee par une attestation ou un justificatif.
- Developper des competences transferables : les acquis peuvent etre mobilises sur un autre poste presentant des risques similaires.
Pour une declaration realisee par un employeur, la formation doit en plus avoir ete dispensee dans le cadre de l’entreprise.
Passeport de prevention : ou en est votre conformite ?
Entre categories a qualifier, delais qui varient selon l’acteur et controle des declarations des prestataires, le risque n’est pas theorique. Nous aidons les entreprises a securiser leur chaine declarative avant l’elargissement du 1er janvier 2027.
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Attestation de formation ou justificatif de reussite : que renseigner ?
Le dispositif distingue deux grandes formes de declaration.
L’attestation de formation
Elle confirme que le travailleur a participe de maniere assidue et complete. Elle ne signifie pas necessairement qu’une evaluation certificative a ete reussie.
Le justificatif de reussite
Il atteste que le beneficiaire a acquis les connaissances et competences visees a l’issue d’une evaluation : certificat, titre, diplome ou certification professionnelle.
Les informations a transmettre portent sur le beneficiaire, la formation suivie, sa periode de realisation et, lorsqu’il existe, le justificatif obtenu et sa duree de validite.
Quels delais de declaration en 2026 et 2027 ?
| Acteur | Periode de realisation | Formations concernees | Delai applicable |
|---|---|---|---|
| Organisme de formation | 1er sept. au 31 dec. 2025 | Formations eligibles de la phase initiale | Au plus tard le 1er octobre 2026 |
| Organisme de formation | 1er janv. au 31 dec. 2026 | Categories 1 et 2, puis 4 categories a partir du 1er juillet | Dans les 6 mois suivant la fin du trimestre de reference |
| Organisme de formation | A partir du 1er janv. 2027 | Les 4 categories eligibles | Dans les 3 mois suivant la fin du trimestre |
| Employeur | 16 au 31 mars 2026 | Formations internes eligibles cat. 1 et 2 | Au plus tard le 31 mars 2027 |
| Employeur | 1er avril au 31 dec. 2026 | Formations internes eligibles cat. 1 et 2 | Dans les 9 mois suivant la fin du trimestre |
| Employeur | A partir du 1er janv. 2027 | Les 4 categories eligibles | Dans les 6 mois suivant la fin du trimestre |
Pour une attestation de formation, le trimestre de reference est celui de la fin de la formation. Pour un justificatif de reussite, la date retenue est celle du debut de sa periode de validite.
L’employeur peut verifier les declarations des organismes
L’employeur consulte les declarations realisees par les organismes pour le compte de ses salaries. Il peut demander une correction ou un complement pendant le delai de verification applicable.
En l’absence d’intervention dans le delai prevu, la declaration est reputee verifiee dans le Passeport du titulaire.
Vigilance : si l’organisme ne declare pas dans le delai accorde, l’employeur peut etre tenu de reprendre la declaration. Interet a organiser un controle regulier, meme quand la formation a ete entierement externalisee.
Sous-traitance : qui effectue la declaration ?
Quand un organisme intervient comme sous-traitant pour le compte d’un autre organisme, il n’a pas a declarer lui-meme. La responsabilite revient a l’organisme donneur d’ordre, celui qui porte la relation contractuelle avec l’employeur ou le beneficiaire.
Quelles formations ne doivent pas etre declarees ?
Plusieurs formations proches du champ SST restent exclues lorsqu’elles ne visent pas directement la prevention des risques rencontres par le titulaire a son poste. Sont notamment exclues, sous reserve des exceptions prevues :
- les formations de formateurs en prevention ;
- les formations des membres du CSE en sante, securite et conditions de travail ;
- certaines formations de preventeurs ;
- les formations generales de securite des personnes et des biens ;
- les consignes ou formations tres specifiques a un poste ou une entreprise, sans competence transferable.
A ne pas oublier
La formation de sauveteur secouriste du travail (SST) constitue une exception importante et doit bien etre declaree lorsqu’elle repond aux conditions prevues.
Un import en masse disponible depuis le 9 juillet 2026
La principale nouveaute technique de l’ete : depuis le 9 juillet 2026, employeurs et organismes peuvent deposer un fichier CSV pour transmettre plusieurs declarations en une seule operation.
Pensee pour les structures declarant plus de 50 beneficiaires, la fonctionnalite s’accompagne de modeles de fichiers, dictionnaires de donnees, guides et outils de controle sur le portail officiel.
L’import en masse ne dispense pas de qualifier correctement chaque formation. Une erreur sur la categorie, l’identite du titulaire, la periode ou le type de justificatif peut entrainer le rejet du fichier ou une correction ulterieure.
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Les travailleurs accederont a leur passeport le 16 novembre 2026
Une nouvelle etape est prevue le 16 novembre 2026 avec l'ouverture du service aux travailleurs et demandeurs d'emploi.
Les titulaires pourront consulter les informations declarees par leurs employeurs et organismes, renseigner certaines formations suivies a leur propre initiative et valoriser leurs competences en sante et securite au travail.
Cette ouverture rendra les erreurs beaucoup plus visibles. Interet, pour les organismes comme pour les entreprises, a fiabiliser les donnees avant leur consultation directe par les beneficiaires.
Le Passeport ne remplace pas les obligations de l'employeur
Le Passeport de prevention est un outil de tracabilite. Il ne transfere pas au salarie la responsabilite du suivi de ses formations et ne dispense pas l'employeur de verifier que les competences sont adaptees au poste reellement occupe.
La presence d'une formation dans le passeport ne signifie pas automatiquement que le salarie peut exercer une activite reglementee. L'employeur doit toujours apprecier les competences, les conditions de travail, la validite des justificatifs et, si necessaire, delivrer l'autorisation ou l'habilitation correspondante.
Une simplification a terme, une charge immediate
L'ete 2026 est une periode charniere. Les organismes de formation sont deja entres dans le perimetre complet des quatre categories. Les employeurs disposent encore de quelques mois pour adapter leurs pratiques avant l'elargissement de leurs obligations le 1er janvier 2027.
L'essentiel
La question n'est plus de savoir si le Passeport de prevention entrera en vigueur, mais comment chaque acteur va integrer durablement cette obligation dans ses process administratifs, pedagogiques et RH.
Chez Lingueo, nous accompagnons depuis 19 ans les entreprises sur la structuration de leur politique de formation. Si le Passeport de prevention souleve des questions de conformite dans votre organisation, faisons le point ensemble.
Questions frequentes
Un organisme de formation doit-il declarer toutes ses formations ?
Non. Uniquement les formations SST remplissant les criteres cumulatifs d'eligibilite. Depuis le 1er juillet 2026, les quatre categories sont concernees.
L'employeur doit-il declarer une formation realisee par un prestataire ?
En principe, la declaration revient a l'organisme. L'employeur la verifie et peut demander sa correction. Il peut devoir la reprendre si l'organisme ne l'effectue pas dans les delais.
Une habilitation electrique doit-elle apparaitre dans le passeport ?
La formation preparant a l'habilitation peut etre declaree. En revanche, l'acte par lequel l'employeur delivre personnellement l'habilitation n'est pas declare comme tel.
Les formations sur les risques psychosociaux sont-elles concernees ?
Elles peuvent relever de la categorie 4 si elles poursuivent un objectif de prevention, donnent lieu a un document et developpent des competences transferables.
L'import en masse est-il obligatoire ?
Non. C'est une modalite simplifiee de transmission, particulierement adaptee aux structures declarant un volume important de beneficiaires.
