Le permis de conduire est désormais éligible mais pas sans conditions

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Arnaud

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A partir du 15 mars 2017, une nouvelle possibilité de financement du permis de conduire : le compte personnel d’activité

La loi du 27 janvier 2017 relative à l’Egalité et à la Citoyenneté prévoit la possibilité de financer la préparation à la catégorie B du permis de conduire par le compte personnel de formation, qui est l’une des composantes du compte personnel d’activité (CPA). Cette mesure entre en vigueur dès le 15 mars 2017 selon des modalités de mise en œuvre précisées par décret.

L’obtention du permis de conduire est souvent une condition nécessaire pour réaliser un projet professionnel, tout particulièrement pour les jeunes ou pour les personnes en difficulté. Grâce à cette mesure, chacun pourra décider d’utiliser les heures de formation inscrites sur son compte personnel de formation pour financer tout ou partie des coûts liés au passage du code ou aux leçons de conduite. Les fonds de la formation professionnelle seront ainsi mobilisés au service de cette priorité économique et sociale.

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Le permis B est éligible oui mais pas sans conditions

Afin de garantir la bonne utilisation des droits de la personne, la mobilisation du compte personnel de formation est soumise à plusieurs conditions :

  • L’obtention du permis doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel de l’actif.
  • La formation devra être organisée par une école de conduite agréée et ayant la qualité d’organisme de formation.
  • A compter du 1er janvier 2018, les écoles de conduite éligibles devront par ailleurs répondre aux critères de qualité propres aux organismes de formation. Dans un objectif de simplification pour les entreprises, le ministère de l’intérieur a engagé une concertation avec les organisations professionnelles pour aboutir d’ici à cette date à l’établissement d’un label qualité spécifique à ce secteur qui intègrera ces critères de qualité.

Cette nouvelle possibilité de financement du permis de conduire pourra se cumuler avec d’autres dispositifs notamment, pour les jeunes, tel que le « permis à un euro par jour » qui a été renforcé par le Gouvernement en 2016 avec une augmentation à 1 500 € du montant maximum pouvant être emprunté.

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Arnaud

Co-fondateur @LINGUEO & @LILATE. Ancien administrateur des Acteurs de la Compétences. Il est également intervenant au sein du programme “Startup Launchpad” à HEC.

17 réponses

  1. Avatar de Didier COZIN
    Didier COZIN

    Après avoir ouvertes grandes les vannes de la démagogie plus rien ne peut arrêter les socialistes. On avait déjà un CPF doté de 24 h par an (48 h même pour les moins qualifiés) avec au mieux 1 seule heure de finançable (40 euros par an et par personne). Ensuite on a eu les bilans de compétences (oubliés en 2014 au profit d’un introuvable conseil en évolution professionnelle), puis encore la création d’entreprise et maintenant, cerise sur le gâteau, on nous balance les 1,4 millions de personnes passant le permis de conduire tous les ans et qui sont censées utilisées leur CPF.
    Quand des gens sérieux se pencheront un jour sur la formation ils seront effarés par tant d’incompétences, d’insouciance et d’inconscience réunies.

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    1. Avatar de Moreau
      Moreau

      Je ne sais pas où vous recoltez vos infos mais “au mieux 1 seule heure de finançable” vous fabulez totalement. Je m’occupe de ces dispositifs au seins de mon entreprise non seulement la mobilisation et le financement de l’intégralité des heures et possible mais en fonction de votre OPCA vous avez aussi des possibilité d’abondement très avantageuse. Donc bon

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  2. Avatar de CONSEIL
    CONSEIL

    Notre entreprise à besoin de titulaire du permis E. Malheureusement ce dernier ne semble pas figurer dans la liste des formations possibles !!!
    cela valait bien la peine de tout compliquer puisqu’au final nous ne pouvons pas accéder à la formation que nous désirons !

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  3. Avatar de Didier COZIN
    Didier COZIN

    Le permis de conduire (VL) financé par le CPF est un gadget électoral de socialistes aux abois qui font leur dernier tour de piste : politique de la terre brûlée (“après nous le déluge en formation”) et démagogie éhontée (“le permis voiture est trop cher, votre employeur va payer”)

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  4. Avatar de CATHIE TUAILLON
    CATHIE TUAILLON

    Es que c’est que pour les jeune ?

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    1. Avatar de Maryse
      Maryse

      C’est pas dit ainsi mais si vous avez un emploi ou que vous approchez de la retraite ça n’est pas pour vous !

      Répondre
    2. Avatar de wii
      wii

      c’est accessible à tout le monde à deux conditions :
      – avoir 18 ans et plus
      – le permis s’inscrit dans le cadre d’un projet prof ou pour la sécurisation de votre projet professionnel, à mon avis il faut obligatoirement un entretien avec un conseiller en évolution professionnelle (apec, opca, pôle emploi…)

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  5. Avatar de moa
    moa

    est-ce que le compte CPF est utilisable pour les gens ayant deja le permis et qui veulent reprendre des cours de conduite parce qu’on a pas reconduuit après 10 ans ?

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  6. Avatar de Marie
    Marie

    Bonjour,
    J’aimerais savoir, 1h du compte cpf est elle egale à 1h de conduite ? Comment cela est il calculé ????.
    Merci.

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  7. Avatar de GIPS Recrutement Soissons
    GIPS Recrutement Soissons

    Une excellente opportunité pour les jeunes qui sont parfois obligés de refuser un emploi car ils ne disposent pas du permis ou de moyens permettant de le passer ! Très positif !

    Répondre
  8. Avatar de roger leroux
    roger leroux

    Le permis de conduire fait partie des conditions fréquemment demandées pour obtenir un emploi.
    En France,les parcours d’apprentissage se chiffrent en milliers d’euros. Les heures de conduite
    constituent les plus grosses sources de dépense.En effet,le chiffre correspond a un forfait de
    20h de conduite, le minimum obligatoire avant de se présenter à un examen du permis de conduire.
    Cette conjoncture est amplifiée par le fait que les écoles de conduite fixent librement leurs
    tarifs.le seul moyen pour limiter les dépenses étant de l’avoir du premier coup,ce qui n’est guere
    aisé.Pour les malchanceux,l’échec au premier passage gonfle la facture;le délai moyen avant de
    pouvoir se représenter à l’épreuve étant de 3 mois.Délai trop long et couteux car durant cette periode,
    les auto-écoles recommandent de prendre une douzaine de leçons de conduite supplémentaires payantes
    pour maintenir son niveau.Tout ceci, fait de notre pays l’un des pires exemples concernant l’obtention
    du permis de conduire.

    Répondre
  9. Avatar de Lili
    Lili

    Bonjour, moi j’ai besoin de renseignements,
    Voilà je suis demandeur d’emploi je perçois les allocations chômage ARE , depuis que je sais que ont peux financier le permis B avec nos heures CPF, j’ai déposer une demande aux près de pôle emploi est il mon refusé car j’ai déjà eux l’aide en 2012 classique , en sachant que c mon projets professionnelle le permis B car sans le permis je peu pas rentré dans le marché de l’emploi , je comprends pas pourquoi pôle emploi refusé ma demande de formation du permis B avec mes heures CPF??
    Est ce que il sont le droits en sachant que j’ai pas pue effectué cette aide en 2012 vue que j’ai était pendant deux mois puis j’ai travail est j’ai lâché l’affaire le code en sachant que eux pôle emploi ont versé une partie du code car leur aide était a des conditions il payé juste le code si ont n’a obtenue le code il versé le reste pour les heures supplémentaires.

    Répondre
  10. Avatar de Daniela
    Daniela

    Bonjour.
    J’ai besoin d’un renseignement. j’ai fait la demande de financement pour le permis B en Avril 2017 (en sachant que la loi est entré en vigueur seulement en Mars 2017) auprès de mon organisme F***ec.
    J’ai eu plusieurs refus pour divers raisons, mais j’ai insisté. De plus, je me suis documentée afin de connaitre les étapes et les critères d’acceptation de ma demande de financement mais les informations étaient souvent incomplètes
    Mon auto école a également fait la demande, à la même période, auprès de l’organisme de l’Etat (DIRECCTE) mais ils sont mis longtemps a répondre afin de donner le numéro de déclaration d’activité de l’Auto-école;
    Donc comme en juillet 2017 je n’ai pas pu donner le numéro de déclaration d’activité de mon Auto-école a F***ec on m’as refusée le financement.
    Pensez vous que je suis en droit de demander l’ouverture de mon dossier car j’ai finalement eu l’information manquante à mon dossier ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre
    1. Avatar de Arnaud
      Arnaud

      Pourriez-vous poser cette question sur notre forum svp ? https://www.cpformation.com/forum
      Merci

      Répondre
  11. Avatar de Gwenaelle
    Gwenaelle

    Bonjour,

    Sachant que j’ai obtenu mon code il y a trois ans et que j’ai déjà fais des heures de conduite que je ne peux reprendre faute de moyens puis je quand même utiliser mes heures de cpf pour reprendre là où j’en étais? Comment savoir si notre auto école est éligible? Je suis aujourd’hui au chômage avec un enfant, Il y a pleins d’entreprises aux alentours mais sans le permis c’est très compliqué. Merci de votre réponse.

    Répondre
  12. Avatar de Robert Bages
    Robert Bages

    Le permis de conduire constitue une étape essentielle vers l’autonomie et l’exercice de nouvelles responsabilités : accès aux loisirs, recherche d’un emploi, d’une formation professionnelle ou universitaire.
    En effet, pour des raisons personnelle ou professionnelle, pouvoir conduire un véhicule est le plus souvent indispensable.
    Mais avant de pouvoir rouler au volant de votre véhicule préféré, il faut passer l’examen du permis de conduire, examen qui peut se révéler une terrible épreuve pour certains.

    Répondre
  13. Avatar de Desnoues
    Desnoues

    Bonjour est-il possible de passerble permis moto A1 avec le CIF ??

    Répondre

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