Une aide individuelle à la formation (AIF) peut être attribuée afin de financer ou cofinancer les frais pédagogiques des formations suivies par des demandeurs d’emploi. Elle permet uniquement la prise en charge des frais pédagogiques (hors frais d’inscription, dossier d’inscription, achat de matériel, inscription aux examens, aux concours, etc…).
Rappel : Qu’est-ce que l’aide individuelle à la formation l’AIF
Ce dispositif ne se substitue pas à la politique d’achat de Pôle emploi dans le cadre des marchés de formation (AFC), ni à celles des collectivités territoriales. Il ne peut être utilisé que si les autres aides en matière de formation allouées par Pôle emploi ne peuvent pas être mobilisées (Préparation opérationnelle à l’emploi – POE, Action de formation préalable au recrutement – AFPR).
L’aide individuelle à la formation peut être mobilisée sous réserve que :
- le projet de formation soit validé par le conseiller, dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) du demandeur d’emploi ;
- les éléments transmis par l’organisme de formation répondent aux exigences de la présente instruction, notamment celles relatives à la pertinence du nombre d’heures par rapport au besoin du demandeur d’emploi et au coût horaire de l’action de formation.
Les Bénéficiaires de l’AIF
Public éligible
L’aide peut être accordée à tout demandeur d’emploi inscrit, quelle que soit sa catégorie d’inscription.
Lorsque les demandeurs d’emploi sont également salariés, le financement des demandes de formations doit être étudié prioritairement dans le cadre de leur contrat de travail.
Statut du bénéficiaire de la formation
Les demandeurs d’emploi qui suivent une formation dans le cadre d’une aide individuelle à la formation, y compris si elle est ouverte ou à distance (FOAD), ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Ils bénéficient à ce titre d’une protection sociale contre les accidents du travail et maladies professionnelles. La disponibilité des demandeurs d’emploi au regard des démarches de recherche d’emploi est précisée par le code du travail.
Cependant, les demandeurs d’emploi mobilisant l’aide individuelle de formation pour le financement d’un bilan de compétences sont réputés disponibles pour poursuivre leurs démarches de recherche d’emploi et restent inscrits dans leur catégorie d’origine.
Conditions d’attribution
Seules les actions de formation ayant été validées par Pôle emploi dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) du demandeur d’emploi peuvent donner lieu à l’attribution de l’aide individuelle de formation.
Si le demandeur d’emploi dispose d’heures au titre du compte personnel de formation, son consentement doit être recueilli afin de pouvoir le mobiliser.
Le conseiller émet un avis sur le devis de demande d’aide individuelle à la formation au regard des moyens utilisés par l’organisme de formation pour évaluer le contenu et la durée de la formation nécessaires au demandeur d’emploi et au regard du coût horaire de la formation par rapport au coût horaire moyen pratiqué pour le même type d’action de formation. En cas de doute, le conseiller se rapproche de l’organisme de formation et/ou demande un deuxième devis au demandeur d’emploi.
La validation de la demande d’aide individuelle à la formation se fait au regard notamment :
- de l’existence du numéro de déclaration d’activité de l’organisme de formation, sous réserve des cas exceptionnels où l’organisme n’a pas encore son numéro de déclaration, voir point 7.1. ;
- du respect du délai d’envoi du formulaire de l’aide individuelle à la formation ;
- du fait que la formation apparaisse nécessaire et/ou adaptée au reclassement du demandeur d’emploi tel que défini dans son projet professionnel ;
- du coût de l’action de formation par comparaison aux coûts pratiqués pour des actions de formations similaires ;
- de la capacité de l’organisme de formation à délivrer une action de formation de qualité.
La décision d’attribution de l’aide individuelle à la formation est de la responsabilité du directeur d’agence compétent ou de la personne dûment habilitée dans le respect des circuits de décision mis en place au niveau régional.
La durée de la formation financée peut être supérieure à un an, mais ne doit en aucun cas dépasser trois années (redoublement compris, un seul redoublement peut être toléré).
Lorsqu’un demandeur d’emploi, qui a bénéficié d’une précédente aide individuelle à la formation au cours d’une même période de 12 mois, sollicite Pôle emploi pour une seconde aide individuelle à la formation, le directeur d’agence, ou la personne dûment habilitée, vérifie que cette seconde formation est cohérente par rapport au parcours de formation validé dans le cadre de son projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). À défaut, il peut refuser d’attribuer l’aide individuelle à la formation.
L’aide individuelle à la formation sert à financer des actions de formation qui ont pour vocation un retour rapide et durable à l’emploi. Ainsi les formations supérieures à un an (par exemple, les formations universitaires) doivent rester exceptionnelles. Elles doivent préparer à un métier et avoir une visée professionnelle directe (BTS, Master professionnel, etc.).
Les formations ouvertes et/ou à distance (FOAD) sont éligibles à l’aide individuelle à la formation. Il convient alors d’examiner le programme de formation et d’évaluer avec le demandeur d’emploi l’adéquation de cette modalité pédagogique avec sa situation.
L’organisme de formation doit obligatoirement avoir publié son action de formation et renseigné les sessions proposées via le CARIF OREF de sa région. L’organisme de formation indique également et le cas échéant, dans le formulaire, le numéro d’éligibilité au CPF de l’action de formation.
Spécificité en cas de mobilisation du compte personnel de formation (CPF)
Lorsque le demandeur d’emploi mobilise son compte personnel de formation et qu’il dispose d’un nombre d’heures suffisant pour couvrir l’intégralité de la formation, son projet est réputé validé au titre de son projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) (article L. 6323-22 du code du travail).
Néanmoins, si le CPF monétisé ne permet pas de financer le montant total de la formation, c’est-à-dire si le montant forfaitaire horaire pris en charge par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) ne couvre pas l’intégralité des coûts pédagogiques, la validation du projet au titre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ne suffit pas à attribuer l’aide individuelle à la formation. La décision concernant l’attribution de cette aide revient au conseiller :
– en cas d’accord de Pôle emploi, l’aide individuelle à la formation peut venir compléter le compte personnel de formation mobilisé par le demandeur d’emploi, dans la limite des coûts de formation restant à sa charge ;
– en cas de désaccord, à défaut de solution alternative (modification du contenu de la formation, ajustement du devis), la formation ne pourra être financée qu’à concurrence du compte personnel de formation monétisé (CPF) du demandeur d’emploi (9 euros heure de formation l’année dernière), sous réserve que le demandeur d’emploi prenne le reliquat à sa charge. Dans cette situation, ni l’aide à la mobilité, ni la rémunération de formation de Pôle emploi (RFPE) ne pourront être attribuées.
Lorsque la formation est financée intégralement avec le CPF monétisé du demandeur d’emploi et que le coût horaire de cette formation respecte le plafond de prise en charge du FPSPP, le formulaire AIF et le processus d’aide individuelle à la formation (AIF) doivent uniquement être utilisés pour :
– tracer l’action de formation dans le dossier du demandeur d’emploi ;
– permettre au demandeur d’emploi d’avoir le statut de stagiaire de la formation professionnelle ;
– permettre le cas échéant, l’attribution de l’aide à la mobilité et de la RFPE.
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Montant et cofinancement
Encadrement du montant de l’aide individuelle à la formation
Le montant de l’aide individuelle à la formation est égal au montant des frais pédagogiques de la formation restant à la charge du bénéficiaire.
Limitation légale du financement du stage obligatoire préalable à l’installation comme artisan (« stage artisan »)
Dans le cadre spécifique des stages obligatoires préalables à l’installation comme artisan, le montant de l’aide individuelle à la formation est au plus égal au montant des frais pédagogiques du stage préparatoire à l’installation, dans la limite du montant applicable au jour de la demande pour ce type de formation (déterminé en application de l’article 97 de la loi 86-1317 du 30 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987 et de l’article 1601 du Code Général des impôts).
Par ailleurs, le stage doit être identifié comme obligatoire pour obtenir l’inscription au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises, au sens de l’article 2 de la loi du 23 décembre 1982 et les articles 3 et 4 du décret n°83 517 du 24 juin 1983.
Les cofinancements
Si un accord existe entre Pôle emploi et un ou plusieurs cofinanceurs, le montant de l’aide individuelle à la formation correspond au montant restant à financer après l’intervention financière des autres financeurs (OPCA pour les CSP ou autre dispositif de financement selon les accords régionaux).
Le demandeur d’emploi peut mobiliser son compte personnel de formation à l’occasion d’une aide individuelle à la formation, à condition que la formation soit sur la liste des formations éligibles au compte personnel de formation.
Lorsque le demandeur d’emploi mobilise son compte personnel de formation, il peut venir abonder le financement de sa formation et solliciter Pôle emploi pour une prise en charge complémentaire au titre de l’aide individuelle à la formation (article L. 6323-4 du code du travail).
Aide à la mobilité et rémunération du bénéficiaire de la formation
L’aide à la mobilité
L’aide individuelle à la formation ouvre droit, pour la durée de la formation, à l’attribution de l’aide à la mobilité selon les modalités définies dans l’instruction n°2013-97 du 6 novembre 2013.
Dès lors que le demandeur d’emploi peut y prétendre, l’aide à la mobilité doit pouvoir être mobilisée.
L’aide à la mobilité peut être attribuée lorsque l’intégralité du coût de la formation est couvert par le compte personnel de formation (CPF) du demandeur d’emploi (nombre d’heure et coût horaire forfaitaire pris en charge par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
En revanche, l‘aide à la mobilité ne peut pas être attribuée pour un bilan de compétences (cf. instruction n°2013-93 du 6 novembre 2013 relative à l’aide à la mobilité, point 4.2.2.).
Par ailleurs, et conformément à la délibération n°2011/43 du 16 novembre 2011, l’aide à la mobilité peut être versée dans le cadre du dispositif contrat de sécurisation professionnelle (CSP) lorsque la formation est prise en charge par un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA).
Si l’aide à la mobilité est déjà attribuée du fait de la prise en charge de la formation par un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), l’attribution de l’aide individuelle à la formation ne peut donner lieu à une nouvelle attribution d’aide à la mobilité s’agissant d’une même formation.
La rémunération du stagiaire
Allocation d’aide au retour à l’emploi formation (AREF)
Dans le cadre de l’aide individuelle à la formation, les demandeurs d’emploi indemnisés au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) bénéficient de l’allocation d’aide au retour à l’emploi formation (AREF).
Rémunération de fin de formation (RFF)
Lorsque le demandeur d’emploi, au cours de la formation financée dans le cadre de l’aide individuelle à la formation, épuise ses droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou à l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP), la rémunération de fin de formation (RFF) peut lui être attribuée s’il en remplit les conditions d’attribution.
En effet, la formation doit lui permettre d’acquérir une qualification reconnue au sens de l’article L. 6314-1 du code du travail et d’accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement (cf. instruction PE_CSP_2011_90 du 19 mai 2011). La demande de rémunération de fin de formation s’effectue via le formulaire d’aide individuelle à la formation (cf. point 6.2.).
Rémunération de formation de Pôle emploi (RFPE)
L’aide individuelle à la formation peut ouvrir droit, au titre et pour la durée de la formation qu’elle finance, à l’attribution de rémunération des formations de Pôle emploi (RFPE) selon les modalités définies par la délibération n°2008/04 du 19 décembre 2008 et l’instruction PE_CSP_2009_305 du 8 décembre 2009.
Dès lors que le demandeur d’emploi peut prétendre à la rémunération de formation de Pôle emploi (RFPE), celle-ci doit pouvoir être mobilisée y compris pour les formations à distance ou de courte durée (moins de 40 heures).
La rémunération de formation de Pôle emploi (RFPE) peut être attribuée lorsque l’intégralité du coût de la formation est couvert par le compte personnel de formation (CPF) du demandeur d’emploi (nombre d’heure et coût horaire forfaitaire pris en charge par le Fonds paritaire de sécurisation professionnelle).
Dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), lorsque la formation commence avant le terme du CSP, la rémunération de formation de Pôle emploi (RFPE) ne peut être versée dans la mesure où le bénéficiaire est indemnisé en allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
La rémunération de formation de Pôle emploi (RFPE) ne peut pas être attribuée pour un bilan de compétences.
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