Dans une instruction en date du 19 avril 2017, Pôle emploi précise sa politique de mise en œuvre des dispositions du décret du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de formation professionnelle. En tant que financeur de formations au bénéfice des demandeurs d’emploi, l’opérateur de l’État est tenu de vérifier le respect par ses organismes prestataires des six critères « qualité » définis par le décret découlant de la loi du 5 mars 2014.
Pôle emploi définit sa politique qualité en matière d’achat de formation
Modalités de mise en œuvre du décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue
L’essentiel à retenir
Pôle emploi est concerné par le décret n°2015-790 du 30 juin 2015 en tant que financeur de formations. Ce décret vise à garantir que les organismes dispensant des formations financées par Pôle emploi sont en capacité de réaliser des actions de formation de qualité.
Pour cela, le décret précise les six critères qualité avec lesquels les organismes de formation doivent être en conformité, et que les financeurs doivent vérifier pour chacun des financements qu’ils engagent :
Article R. 6316-1 du code du travail : « Les critères mentionnés à l’article L. 6316-1 sont :
- L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
- L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires ;
- L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ;
- La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
- Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ;
- La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
Les organismes financeurs s’assurent en outre du respect des dispositions des articles L. 6352-3 à L. 6352-5, L. 6353-1, L. 6353-8 et L. 6353 ».
En tant que financeur de formation, Pôle emploi est soumis à trois obligations, objets de la présente instruction :
- il publie un catalogue qui référence les organismes de formation dont il finance les formations et qui sont conformes aux critères qualité du décret ;
- il communique au grand public les méthodes utilisées pour vérifier la conformité des organismes de formation aux critères du décret ;
- lorsqu’il finance une action de formation via l’Action de formation conventionnée (AFC), l’Aide individuelle à la formation (AIF) ou la Préparation op��rationnelle à l’emploi individuelle (POEI), il doit préalablement s’assurer que l’organisme de formation est en conformité avec les six critères qualité indiqués dans le décret. Jusqu’au 1er janvier 2018, cette obligation ne s’applique pas au cas spécifique des auto-écoles, qui en application du décret n° 2017-273 du 2 mars 2017 relatif aux conditions d’éligibilité au compte personnel de formation des préparations à l’épreuve théorique du code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire, disposent d’un délai d’un an pour se conformer aux exigences du décret
n° 2015-790.
La présente instruction entre en vigueur le 9 mai 2017 et précise trois éléments :
1. Les critères d’éligibilité au catalogue qualité de Pôle emploi, publié sur www.pole-emploi.org et sur www.pole-emploi.fr :
- le catalogue qualité référence uniquement les organismes de formation ayant bénéficié d’un financement de Pôle emploi l’année « n » et l’année « n-1 » pour lesquels Pôle emploi peut assurer qu’ils sont a priori conformes aux critères du décret, ce qui se vérifie également par d’éventuels contrôles a posteriori dont ils peuvent faire l’objet ;
- tous les organismes ayant bénéficié d’un financement par Pôle emploi n’y sont donc pas référencés : c’est le cas des organismes de formation tant qu’ils ont moins de dix répondants par an aux enquêtes de satisfaction de Pôle emploi et qui ne sont par ailleurs ni attributaires des marchés de Pôle emploi ni détenteur d’un label ou certificat reconnu par le CNEFOP. Pour ces organismes, Pôle emploi considère ne pas disposer d’éléments suffisamment étayés pour un référencement national ;
- le catalogue est actualisé chaque trimestre de l’année en cours ;
- la constitution du catalogue est prise en charge au niveau national et les courriers d’information aux organismes de leur référencement ou déréférencement leur sont adressés par les directions régionales (excepté pour les organismes de formation d’envergure nationale avec un seul SIRET).
2. Les situations dans lesquelles un organisme de formation est autorisé à remettre un devis au demandeur d’emploi dans le cadre d’une demande AIF ou POEI :
- à compter du 9 mai 2017, un devis pour une aide individuelle de formation ou une demande de prise en charge pour une POEI peut être pris en compte par le conseiller pour l’analyser uniquement si l’organisme de formation est dans l’une des situations suivantes :
- l’organisme de formation est référencé au catalogue qualité de Pôle emploi ou attributaire d’un marché AFC Pôle emploi ;
- ou, dès lors que l’organisme ne fait pas l’objet d’une suspension du financement d’actions de formation par Pôle emploi suite à sanction :
- il est détenteur d’un label ou certificat reconnu par le CNEFOP;
- et/ou il est référencé au catalogue qualité d’un Conseil régional, d’un Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) d’un Organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (OPACIF) ou de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) ;
- et/ou une attestation de conformité lui a été délivrée par Pôle emploi, suite à un contrôle sur pièces engagé dans le cadre d’une précédente prise en charge.
Un organisme de formation ne répondant à aucune de ces situations et ne faisant pas par ailleurs l’objet d’une suspension du financement d’actions de formation par Pôle emploi suite à sanction doit, avant tout dépôt de devis, procéder à une demande d’attestation de conformité sur www.pole-emploi.org (attestation qui lui sera remise à l’issue d’un contrôle sur pièces).
3. Les modalités des contrôles qualité a posteriori menés sur les formations financées par Pôle emploi
L’instruction précise les différents écarts de conformité possibles ainsi que leurs impacts sur l’inscription au catalogue et l’obtention des financements Pôle emploi.
Une note opérationnelle vient compléter cette instruction pour le réseau Pôle emploi.
En savoir plus :
Un point sur l’aide individuelle à la formation (AIF) en 2017
Bonjour Madame, Monsieur, Etant demandeur d’emploi et n’ayant pas le permis de conduire, j’ai impérativement besoin de passer le permis pour pouvoir accéder à l’emploi. Mon conseiller Pôle emploi de St Malo me réponde qu’il n’a pas les directives pour que je puisse utiliser mon CPF. Pouvez-vous m’indiquer la procédure ? Avec mes remerciements.
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