Les euros crĂ©ditĂ©s sur votre Compte Personnel de Formation (CPF) ne sont pas versĂ©s au dĂ©but de l’annĂ©e. Ils sont versĂ©s entre le 15 avril et le 20 juin de l’annĂ©e suivante, en fonction du nombre d’heures travaillĂ©es.
Par exemple, si vous avez travaillĂ© Ă temps plein en 2022, vous serez crĂ©ditĂ© de vos droits entre le 15 avril et le 20 juin 2023. Si votre compte n’est pas crĂ©ditĂ© Ă cette date, vous pouvez contester vos droits en contactant votre employeur ou votre organisme de formation.
Il n’est pas possible d’obtenir une avance sur ces euros et il n’y a pas de dĂ©lai pour utiliser cet argent pour financer des formations Ă©ligibles. Si vous ĂȘtes un agent public ou un fonctionnaire, vous devez contacter votre employeur pour vous inscrire en formation.
Comment est calculé le montant versé sur mon compte CPF ?
Chaque annĂ©e, votre employeur nous envoie des donnĂ©es sur votre activitĂ© professionnelle, telles que votre taux d’activitĂ©, les pĂ©riodes oĂč vous ĂȘtes absent ou malade, les changements d’emploi et les contrats de travail que vous avez.
Ces informations permettent de déterminer les droits que nous vous versons sur votre Compte Personnel de Formation (CPF).
| Statut | Taux d’activitĂ© | Montant versĂ© | Achat formation |
|---|---|---|---|
| SalariĂ© (EmployĂ©/cadre/ OuvriĂ©…) | Plus de 50% (mi-temps ou plus) Moins d’un mi-temps | 500 âŹEx : temps de travail Ă 80%: montant versĂ©500⏠CalculĂ© en fonction du temps de travailEx : temps de travail Ă 30%: montant versĂ© 150⏠| Oui |
| Demandeur d’emploi | Pas d’activitĂ© | 0⏠| Oui Si vous avez des euros sur votre compte d’une prĂ©cĂ©dente activitĂ© |
| Fonctionnaire(fonctionnaire, agent public, contractuel) | Temps complet (y compris temps partiel) Temps non-complet | Pas d’argent versĂ©, mais des heures : 24HEx : contrat de travail initial Ă 100% avec un temps partiel le mercredi : montant versĂ© : 24H CalculĂ© en fonction du temps de travailEx: contrat de travail Ă 28h/semaine : montant versĂ© : 19H | Non Sauf si vous avez des euros sur votre compte d’une prĂ©cĂ©dente activitĂ© |
| IndĂ©pendantProfession libĂ©rale | Une annĂ©e d’activitĂ© | 500⏠| Oui |
| Travailleur handicapé | Si activité | + 300⏠| oui |
Comment signaler une erreur sur le solde de mon compte ?
Si vous remarquez une erreur sur le solde de votre Compte Personnel de Formation (CPF), vous pouvez faire une demande de rĂ©gularisation de vos droits. Le solde de vos droits pour l’annĂ©e 2021 sera crĂ©ditĂ© sur votre compte au cours du deuxiĂšme trimestre de l’annĂ©e 2022.
Si vous constatez une anomalie ou une absence de déclarations, vous pouvez contacter votre employeur ou votre organisme de formation pour faire une demande de régularisation. Ils vous aideront à résoudre le problÚme et à mettre à jour le solde de votre compte.
Régularisation de vos droits en tant que salarié
Si vous ĂȘtes un salariĂ© en France et que vous constatez une anomalie ou une absence de dĂ©clarations sur votre Compte Personnel de Formation (CPF), vous pouvez faire une demande de rĂ©gularisation auprĂšs de votre employeur.
Pour traiter cette demande, vous devrez remplir le formulaire correspondant et le transmettre à votre employeur. Celui-ci devra alors se connecter au portail pour effectuer la régularisation des droits.
Une fois la demande traitée, votre compte sera mis à jour le lendemain et vous recevrez une notification pour vous informer de la mise à jour. Si vous avez des litiges avec votre employeur ou si votre entreprise est en liquidation judiciaire, vous pouvez contacter le service de régularisation des droits pour faire une demande de régularisation.
Des justificatifs peuvent vous ĂȘtre demandĂ©s en fonction des Ă©lĂ©ments fournis dans votre demande.
RĂ©gularisation de vos droits en tant qu’agent public
Si vous ĂȘtes un agent public en France et que vous constatez une anomalie ou une absence de dĂ©clarations sur votre Compte Personnel de Formation (CPF), vous pouvez faire une demande de rĂ©gularisation auprĂšs de votre employeur. Pour traiter cette demande, votre employeur devra remplir le formulaire correspondant et l’imprimer, puis apposer un cachet et une signature.
Il devra ensuite scanner le formulaire et l’envoyer par courriel au service de rĂ©gularisation des droits. Toute demande incomplĂšte peut ĂȘtre rejetĂ©e. Une fois la demande traitĂ©e, vous recevrez une notification pour vous informer de la mise Ă jour de votre compte.
Régularisation de vos droits en tant que travailleurs non salariés
Si vous ĂȘtes un travailleur non salariĂ© en France et que vous constatez une anomalie ou une absence de dĂ©clarations sur votre Compte Personnel de Formation (CPF), vous pouvez faire une demande de rĂ©gularisation auprĂšs du service de rĂ©gularisation des droits.
Pour traiter cette demande, vous devrez transmettre une attestation d’acquittement de votre contribution au CPF pour les annĂ©es concernĂ©es par la contestation, ainsi qu’un extrait de KBis mentionnant la date de dĂ©but de votre activitĂ©.
En raison de la crise sanitaire, l’attestation d’acquittement n’est pas obligatoire pour l’annĂ©e 2020 si vous avez dĂ©jĂ payĂ© votre contribution en 2019. Toute demande incomplĂšte peut ĂȘtre rejetĂ©e. Une fois la demande traitĂ©e, vous recevrez une notification pour vous informer de la mise Ă jour de votre compte.
RĂ©gularisation de vos droits en tant qu’assistante maternelle
Si vous ĂȘtes une assistante maternelle en France et que vous constatez une anomalie ou une absence de dĂ©clarations sur votre Compte Personnel de Formation (CPF), vous pouvez faire une demande de rĂ©gularisation auprĂšs du service de rĂ©gularisation des droits.
Pour traiter cette demande, vous devrez transmettre une copie de votre dernier bulletin de salaire de chaque employeur pour la pĂ©riode concernĂ©e, ou votre avis d’imposition pour ces annĂ©es. Le bulletin de salaire doit comporter le cumul annuel de votre rĂ©munĂ©ration. Toute demande incomplĂšte peut ĂȘtre rejetĂ©e.
Une fois la demande traitée, vous recevrez une notification pour vous informer de la mise à jour de votre compte.
Si vous ĂȘtes un salariĂ© d’un employeur particulier en France
Si vous ĂȘtes un salariĂ© d’un employeur particulier en France et que vous constatez une anomalie ou une absence de dĂ©clarations sur votre Compte Personnel de Formation (CPF), vous pouvez faire une demande de rĂ©gularisation auprĂšs du service de rĂ©gularisation des droits.
Pour traiter cette demande, vous devrez transmettre une copie de votre dernier bulletin de salaire pour la pĂ©riode concernĂ©e, ou votre avis d’imposition pour ces annĂ©es. Le bulletin de salaire doit comporter le cumul annuel de votre rĂ©munĂ©ration. Toute demande incomplĂšte peut ĂȘtre rejetĂ©e.
Une fois la demande traitée, vous recevrez une notification pour vous informer de la mise à jour de votre compte.
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Bonjour,
Je travaille Ă la DSDEN 93 et dois prĂ©parer le formulaire destinĂ© Ă la rĂ©gularisation des droits CPF d’une professeure des Ă©coles (sur une pĂ©riode de 4 ans 6 mois). Pourriez-vous m’indiquer oĂč peut se tĂ©lĂ©charger ce document et Ă©ventuellement me confirmer le nombre d’heures CPF auquel une professeure du premier degrĂ© travaillant Ă temps plein a droit ?
Merci beaucoup.
Permis de conduire
PERMIS B