Que change la loi #AvenirPro de 2018 ?

Au 1er janvier 2021 entrera en vigueur l’obligation, pour tout prestataire de formation souhaitant bénéficier de fonds publics et mutualisés, de disposer d’une certification selon un référentiel national.

Cette certification, délivrée par des organismes certificateurs accrédités par le Cofrac, doit permettre de renforcer et de valoriser une offre de formation de qualité en garantissant un cadre commun équitable.

Cette nouvelle accréditation réglementaire devrait concerner environ 40 organismes qui auront à certifier près de 50 000 prestataires de formation. Les centres d’apprentissage ont, quant à eux, jusqu’au 1er janvier 2022 pour disposer de cette certification

QU’EST-CE QUI CHANGE AVEC LA LOI DE 2018 ?

La question de la qualité et de la compétence des prestataires de formation n’est pas nouvelle. Elle a été introduite dès 2014 avec une réforme de la formation professionnelle exigeant des financeurs publics qu’ils s’assurent de la qualité des formations dispensées par les organismes avant de leur accorder des financements.

Appliquée sur la base d’un décret en 2015*, cette exigence mentionnait six critères minimum devant être respectés par les organismes de formation pour prouver la qualité de leurs prestations  : soit le prestataire obtenait l’un des 53 labels ou certificats reconnus par le Cnefop, soit le financeur lui-même mettait en place son propre moyen de contrôle.

La loi #AvenirPro va mettre fin à Datadock

Dans les deux cas, l’organisme de formation devait justifier de sa qualité en déposant son certificat, ou toutes pièces requises par le financeur, sur une plateforme mise en place par l’Etat appelée « Datadock ».

Avec la réforme de 2018, c’est l’action de formation elle-même qui a été redéfinie. Pour permettre une plus grande liberté d’accès à la formation, et ainsi développer l’employabilité des actifs, le Ministère du Travail a créé le Compte personnel de formation (CPF), une application CPF pour monétiser les actions de formation permettant au bénéficiaire d’acheter lui même celle dont il a besoin.

#AvenirPro donne naissance à Qualiopi

Dans ce cadre, pour renforcer et structurer la démarche qualité, le Ministère a voulu offrir des garanties. Il a ainsi décidé d’imposer la certification des prestataires de formation, sous accréditation, sur la base d’un référentiel unique. Qualiopi est ainsi né.