Le 8 décembre 2022, un amendement à a été adoptée à l’unanimité par le Sénat afin de protéger le Compte Personnel de Formation (CPF) contre les fraudes et d’encadrer la sous-traitance des Organismes de Formation (OF) dans le cadre du CPF.
Nous avions présenté ce texte quelques jours avant le vote dans un article Quel avenir pour la sous-traitance dans les formations CPF ? publié le 28 novembre 2022 deux jours avant la le rapport de la Commission des Affaires Sociales qui affirme que cette loi a pour objectif de garantir que les organismes de formation ne soient plus simplement des “intermédiaires qui sous-traitent l’intégralité des formations qu’ils vendent et n’exercent aucun contrôle sur la qualité”.
Une mesure pour renforcer la qualité, mais à manier avec prudence
Cette mesure vise, certes à renforcer la qualité des formations proposées dans le cadre du CPF et à garantir l’efficacité de ce dispositif en faveur de la formation continue des salariés mais attention à ce que l’application de cette loi éradique pas purement et simplement la sous-traitance dans le cadre CPF, explications.
Des nouvelles attentes inaccessibles pour les sous-traitants :
Le projet de loi impose de nombreuses obligations et contraintes pour les prestataires sous-traitants dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF). Ainsi, un OF ne pourra sous-traiter qu’à un prestataire sous-traitant remplissant cinq conditions spécifiques :
- disposer d’un numéro de déclaration d’activité actif,
- d’une certification de conformité au référentiel QUALIOPI,
- d’une habilitation à former ou d’une autorisation de l’organisme certificateur au RNCP ou au RS (Répertoire Spécifique),
- respecter les prescriptions fiscales et de sécurité sociale, et
- respecter les CGU/CPOF définies par la Caisse des Dépôts.
Le nouveau projet de loi prévoit que les prestataires sous-traitants doivent remplir les mêmes obligations et contraintes que les organismes de formation eux-mêmes pour pouvoir exercer leur activité dans le cadre du Compte Personnel de Formation. Cette situation peut s’avérer complexe et exiger de considérables ressources de la part des prestataires sous-traitants afin de pouvoir satisfaire à ces exigences et poursuivre leur activité. Cela peut également susciter des interrogations quant à l’intérêt de contracter avec un donneur d’ordre si le prestataire est en mesure de répondre à toutes ces obligations.
Il faudrait parler de “Portage Qualiopi” ou “fausse sous-traitance” mais pas de sous-traitance
La sous-traitance est utile dans le secteur de la formation professionnelle, elle permet aux Organismes de Formation (OF) de recourir à des formateurs ou enseignants disposant des qualités pédagogiques requises. Il est important de lutter contre ce que l’on pourrait appeler la “fausse” sous-traitance, c’est-à-dire celle qui vise uniquement à héberger des prestataires de formation qui recourent à des revendeurs de QUALIOPI et du NDA en échange d’une contrepartie financière.
Il existe des organismes de formation qui ne sont pas certifiés Qualiopi et qui essaient de contourner les règles afin de proposer leurs formations. Ces organismes ne sont pas référencés sur la plateforme EDOF et ne figurent donc pas sur le catalogue de Mon Compte Formation. Cependant, d’autres organismes spécialisés ont développé le portage Qualiopi, ce qui leur permet de bénéficier de leur certification Qualiopi et de la proposer à des formateurs et organismes non certifiés. En utilisant ce portage, ces organismes peuvent faire bénéficier à leurs clients du financement CPF, mais en cas de signalement de la qualité de la formation par les stagiaires, la Caisse des dépôts et consignations ne peut pas tenir responsable l’organisme donneur d’ordre référencé sur la plateforme Mon Compte Formation.
En résumé, certains organismes de formation non conformes aux exigences de France Compétences et de la Caisse des dépôts essaient de tricher pour pouvoir proposer leurs formations et bénéficier du financement CPF, et c’est ce genre de comportement qui doit être combattu.
Dit autrement : la fausse sous-traitance qui doit être au cœur de la lutte consiste en une opération dans laquelle un organisme de formation propose, moyennant une contrepartie financière et sous couvert de “partenariat”, l’inscription d’une offre de formation appartenant à un formateur individuel dans le seul but de lui éviter les contraintes administratives et juridiques du NDA et de la certification QUALIOPI.
Il est important de trouver un équilibre entre la lutte contre la fausse sous-traitance et la préservation de la vraie sous-traitance qui apporte de la souplesse aux OF tout en garantissant la qualité des formations proposées dans le cadre du CPF car la grande majorité des OF utilisent correctement la sous-traitance et risquent d’être gravement pénalisés par la nouvelle réglementation de la sous-traitance, même s’ils travaillaient jusqu’à présent avec des prestataires sérieux et conformes aux critères et indicateurs du référentiel QUALIOPI en matière de sous-traitance.
Si vous avez des idées de mots, n’hésitez pas à commenter…
La sous-traitance menacée dans le cadre du CPF : quelles conséquences pour les OF ?
La réglementation de la sous-traitance dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF) a rendu le recours à la sous-traitance très complexe et contraignant, au point de mettre en péril son existence. Pourquoi rendre l’utilisation de la sous-traitance si difficile, alors qu’elle apporte de la souplesse aux Organismes de Formation (OF) et garantit la qualité des formations proposées dans le cadre du CPF ?
La réglementation de la sous-traitance dans le cadre du CPF vise à lutter contre la “fausse” sous-traitance : celle qui vise uniquement à héberger des prestataires de formation qui recourent à des revendeurs de QUALIOPI et du NDA en échange d’une contrepartie financière. Cependant, il est difficile de détecter et de sanctionner cette pratique de manière systématique et automatisée.
Équilibre = Lutte contre le portage Qualiopi + Préservation de la sous-traitance
Une flamme vacillante d’espoir
La Ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels, Carole GRANJEAN, a promis une attention toute particulière aux formateurs individuels, mais malheureusement, nous n’avons pas encore beaucoup d’informations sur comment cela va se concrétiser. Et vu la complexité technique de ce sujet, il est peu probable que les journalistes généralistes se lancent dans un débat passionnant sur la sous-traitance dans le cadre du CPF.
Le décret d’application de la loi sur la sous-traitance dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF) devrait être publié prochainement. Ce décret vise à préciser comment mettre en œuvre cette réglementation en pratique. Il est important de noter que cette loi concerne la sous-traitance de formations financées par le CPF, c’est-à-dire lorsqu’un organisme de formation utilise les services d’un autre organisme pour dispenser une formation qui sera financée par le CPF.
Il est crucial que ce décret soit bien rédigé afin de clarifier les obligations et les responsabilités des organismes de formation en matière de sous-traitance. Il sera important pour les organismes de formation de comprendre les implications de ce décret et de s’y conformer afin d’éviter tout problème lié à la qualité de la formation proposée et au financement par le CPF. Nous tenterons de les y aider.
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