eri

Invité

Bonjour,

J’ai commencé à travailler dans une entreprise de recyclage en avril 2014 en CDI à temps plein.
Aujourd’hui je souhaite utiliser mon CPF pour suivre une formation SST, éligible au CPF dans ma branche.

La comptable indique à mon patron que comme je n’avais pas un an d’ancienneté au 31/12/2014, date du “transfert” du DIF en CPF, je n’ai donc, pour elle, acquis aucune heure de DIF en 2014.
Elle refuse donc de nous fournir l’attestation des heures de DIF.

Je trouve cela surprenant et injuste de perdre mes droits à cause d’un changement de loi.
A-t-elle raison? Sinon, quel article de loi encadre ce genre de situation?

Merci par avance pour votre aide.
Erika.

Gerland

Invité

Bonjour

L’Article R6323-7 du code du travail indique qu’ “afin de permettre l’utilisation du droit individuel à la formation, les employeurs doivent informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié du nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du droit individuel à la formation au 31 décembre 2014“.

Quant à lui l’article Article D6323-1, désormais abrogé, précisait que “pour bénéficier du droit individuel à la formation, le salarié justifie d’une ancienneté au moins égale à un an lorsqu’il est titulaire d’un contrat à durée indéterminée“.

Dès lors, n’ayant pas une ancienneté d’au moins un an, vous n’aviez pas acquis d’heures de DIF au 31/12/2014.