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Bonjour,
J’ai commencĂ© Ă travailler dans une entreprise de recyclage en avril 2014 en CDI Ă temps plein.
Aujourd’hui je souhaite utiliser mon CPF pour suivre une formation SST, Ă©ligible au CPF dans ma branche.La comptable indique Ă mon patron que comme je n’avais pas un an d’anciennetĂ© au 31/12/2014, date du « transfert » du DIF en CPF, je n’ai donc, pour elle, acquis aucune heure de DIF en 2014.
Elle refuse donc de nous fournir l’attestation des heures de DIF.Je trouve cela surprenant et injuste de perdre mes droits Ă cause d’un changement de loi.
A-t-elle raison? Sinon, quel article de loi encadre ce genre de situation?Merci par avance pour votre aide.
Erika.Bonjour
L’Article R6323-7 du code du travail indique qu’ « afin de permettre l’utilisation du droit individuel Ă la formation, les employeurs doivent informer par Ă©crit, avant le 31 janvier 2015, chaque salariĂ© du nombre total d’heures acquises et non utilisĂ©es au titre du droit individuel Ă la formation au 31 dĂ©cembre 2014« .
Quant Ă lui l’article Article D6323-1, dĂ©sormais abrogĂ©, prĂ©cisait que « pour bĂ©nĂ©ficier du droit individuel Ă la formation, le salariĂ© justifie d’une anciennetĂ© au moins Ă©gale Ă un an lorsqu’il est titulaire d’un contrat Ă durĂ©e indĂ©terminĂ©e« .
Dès lors, n’ayant pas une anciennetĂ© d’au moins un an, vous n’aviez pas acquis d’heures de DIF au 31/12/2014.
