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, le il y a 3 années et 3 mois.
Étiqueté : CPA
MATEO, le il y a 3 années et 3 mois.
dominique grisotbonjour
puis je tranfèrer mon compte de formation à mon petit fils qui est demandeur depuis 2 ans à pôle-emploi merci de votre rèponse
CoxieBonjour,
Le compte PERSONNEL de formation est strictement personnel comme son nom l’indique. Il ne peut donc être transféré à qui que ce soit.
Cdlt.
GerardBjr ci y,je ne suis pas sûr de votre réponse car depuis le début de l année le texte de loi nous dit le contraire L 6323-3-1 mais je ne sait s pas non plus ou m adresser..
ThierryDBonjour,
Le CPF peut être transmis à un autre titulaire de compte CPF si le parlement veut bien se donner le temps de voter le texte de loi proposé le 18/02/2020.
En attendant peut-on consigné en dépôt les heures de CPF si celui-ci arrive à terme ?
N° 2678
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 février 2020.
PROPOSITION DE LOI visant à permettre le transfert des droits inscrits sur le compte personnel de formation entre titulaires de comptes,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
M. Valérie BAZIN‑MALGRAS, Emmanuelle ANTHOINE, Éric STRAUMANN, Jean‑Marie SERMIER, Marc LE FUR, Emmanuel MAQUET, Pierre‑Henri DUMONT, Jacques CATTIN, Véronique LOUWAGIE, Éric PAUGET, Isabelle VALENTIN, Frédéric REISS, Michel VIALAY, Jean‑Claude BOUCHET, Bernard PERRUT, Josiane CORNELOUP, Éric CIOTTI, Patrick HETZEL, David LORION, Stéphane VIRY, Robin REDA, Bérengère POLETTI, Valérie LACROUTE, Olivier MARLEIX, Vincent DESCOEUR, Virginie DUBY‑MULLER,
députés.
– 1 –
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage, pour suivre une formation qualifiante.
Il recense les droits acquis par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu’à son départ à la retraite.
Cette facilité d’accès à la formation permet de répondre aux besoins croissants de reconversions professionnels dans un marché du travail qui évolue de plus en plus vite.
C’est un outil essentiel pour moderniser le marché du travail français.
Toutefois, beaucoup de personnes titulaires de droits inscrits sur leur compte personnel de formation n’y ont pas recours.
D’autres ont des besoins de formation qui ne permettent pas suffisamment d’être couverts par les droits qu’ils ont accumulés sur leur compte personnel de formation.
Il serait donc intéressant d’autoriser le don de droits acquis entre titulaires de comptes personnel de formation afin de mieux répondre aux besoins exprimés par chacun.
À l’image de ce qui est prévu dans le code du travail pour les dons de jours de repos entre salariés sous certaines conditions, un transfert de droits acquis liés au compte personnel de formation deviendrait possible.
Tel est l’objet de l’article unique de cette proposition de loi.
proposition de loi
Article unique
Après l’article L. 6323‑3 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 6323‑3‑1. ‑ Le titulaire d’un compte personnel de formation peut, sur sa demande, renoncer sans contrepartie à tout ou partie de ses droits inscrits sur le compte personnel de formation, au bénéfice d’un autre titulaire de compte personnel de formation. »
GaelBonjour,
J’ai voulu saisir mon solde DIF sur le site moncompteformation.gouv.fr. J’ai donc suivi la procédure décrite sur le site en me référant à mon bulletin de paie de janvier 2015, où figure bien mon solde (en l’occurrence 80h).
J’en ai profité pour me renseigner sur ce DIF, j’ai appris qu’en tant que salarié du privé je pouvais prétendre jusqu’à 24h de DIF par an, que désormais il était monétisé et ne se comptait plus en heures, etc…
Par curiosité, j’ai remonté dans le temps à partir de ma fiche de paie de janvier 2015, et je suis effectivement tombé sur un solde DIF de 60h l’année précédente, etc…
Mais j’ai l’impression que j’ai un problème sur ce DIF. J’ai rejoint l’employeur chez qui j’étais au 1er janvier 2015 durant l’année 2011. Et mon DIF sur les fiches de paie montre que le solde est parti de zéro à partir de ce moment-là. Or, avant cette année 2011, je travaillais pour un autre employeur (toujours dans le privé), de 2007 à 2011. Et lorsque je suis parti cet employeur-ci, un certificat de travail m’a été remis où il était indiqué que “le solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF est de 31.38h”.
Je constate donc que ces 31.38h n’ont jamais été reportées sur mon DIF à partir du moment où j’ai rejoint mon employeur suivant. Il ne figure donc pas non plus in fine sur le solde DIF qui figure sur ma fiche de paie de janvier 2015.
Ma question est donc : est-ce que ces 31.38h acquises entre 2007 et 2011 sont définitivement perdues, ou est-ce que je dois les cumuler avec les 80h acquises chez mon second employeur lorsque je déclare mon solde DIF sur le site (111.38h, avec les deux certificats fournis) ?
Merci d’avance pour votre aide 🙂
MATEOBonjour,
J’ai pris connaissance de l’article suivant :
« Art. L. 6323-3-1. – Le titulaire d’un compte personnel de formation peut, sur sa demande, renoncer sans contrepartie à tout ou partie de ses droits inscrits sur le compte personnel de formation, au bénéfice d’un autre titulaire de compte personnel de formation. »
Le cas vient de se présenter chez nous. Comment procéder concrètement au transfert de crédit d’un compte CPF vers un autre compte CPF ?
Je vous remercie
Cdlmt
Mme MATEO