Le Conseil des Ministres a adopté, le 9 novembre, l’ordonnance qui crée l’Épic et qui succédera à l’AFPA au 1er janvier 2017. Étape très importante dans le plan de transformation, l’ordonnance adoptée hier en conseil des ministres définit les missions, l’organisation et le fonctionnement du nouvel établissement. Elle traite aussi des modalités de transfert vers le patrimoine de ce dernier des biens de l’Etat utilisés par l’AFPA.
L’Etat assurera la tutelle de ce nouvel établissement à la date d’effet de la décision portant dissolution de l’AFPA, et au plus tard le 1er janvier 2017. L’ordonnance, prise sur le fondement du II de l’article 39 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi instaure un établissement public industriel et commercial appelé à assurer les missions de service public et les activités jusqu’à présent exercées par l’AFPA. Le décret qui l’accompagne prévoit quant à lui que le directeur général du futur établissement sera nommé par décret en conseil des ministres.
Le futur EPIC, qui sera opérationnel le 1er janvier, se voit confier :
4 missions de service public non concurrentielles :
- Ingénierie de certification des titres professionnels pour le compte de l’Etat
- Anticipation de l’émergence de nouveaux métiers
- Expertise sur l’évolution des compétences
- Appui au conseil en évolution professionnelle CEP
2 activités, qui s’exercent dans un champ concurrentiel :
Ces deux missions seront réalisées par des filiales spécialisées, détenues par l’EPIC.
- La formation des demandeurs d’emploi (cœur historique des missions de l’AFPA)
- Développement d’une nouvelle activité qui vient frontalement concurrencer le marché de la formation professionnelle : la formation des salariés.
Sauver l’AFPA, une mission impossible ?
Par la pérennisation de l’AFPA (sauvée par l’état en 2012 de la cessation de paiements), l’Etat témoigne de sa confiance dans l’institution.
En effet, après avoir versé 160 millions en 2013 et 2014 via la souscription d’obligations associatives et 150 millions en 2015 pour lui permettre de se recapitaliser, l’état créé le CPF qui n’empêchera malheureusement pas l’AFPA d’afficher une perte net de 150 millions d’euros en 2015*…
Le « plan 500 000 » en place en 2016 et le transfert du patrimoine national utilisé par l’AFPA vers l’EPIC en 2017 sauvera t’il le paquebot ?
*Vidéo de Christian Filliot Secrétaire général CGT AFPA
Président de l’AFPA
Yves Barou le président de l’Afpa reste positif et s’exprime via le communiqué de presse du ministère du travail de l’emploi et de la solidarité sociale « Une étape importante pour l’Afpa et pour le service public » du 9 novembre 2016 :
« L’Épic sera créé au 1er janvier 2017. Dans l’intérêt général, l’Afpa est ainsi pérennisée. Car, si l’Afpa n’existait pas, il faudrait l’inventer »
Dans un autre interview de Yves Barou, la vision l’Afpa se précise :
« Il y a en France beaucoup plus d’opérateurs de formation que dans d’autre pays… il y a toute une myriade de petits acteurs »
« Il faut transférer de l’argent des salariés vers les demandeurs d’emplois… il faut faire ce transfert. la France l’a fait avec la dernière loi, en gros 700 millions d’euros mais ça n’est pas assez »
Les textes de l’ordonnance sont très attendus par les acteurs de la formation mais aussi au sein de l’AFPA dans lequel les 6 syndicats ont, adressé le 10 octobre dernier une demande de rencontre sur leur avenir incertain à Emmanuel Valls, Premier ministre.
« On a tous droit à plusieurs vies »
Une fois les textes publiés samedi 12 novembre, débutera la structuration de l’EPIC : création des filiales, affectation des personnels, nomination du directeur général, dévolution des sites…
MAJ samedi 12 novembre, l’ordonance est désormais publiée :
