Contrôles des Organismes de Formation, décryptage d’un écosystème sous haute régulation

Cet article est issu des échanges de la webconférence exceptionnelle sur les Modalités de Contrôle Qualité des Financements CPF, qui s’est tenue le mardi 2 décembre 2025. Animée par Michel Baujard (Président, CFS+ au centre sur la photo), cette session a réuni des experts clés du secteur : Angèle Calabrese-Vidal (Responsable Contrôle Qualité et Lutte contre la Fraude, CDC), Sabrina Dougados (Avocate Associée, LITTLER FRANCE), et l’équipe de la DGEFP avec Guillaume Fournié (Chef de Mission) et Cécile Bertrand (Chef du Pôle CPF).

Un Marché en Pleine Explosion, Nécessitant une Régulation Musclée

La professionnalisation du secteur de la formation continue s’accompagne d’une complexification de la surveillance. Comme l’a souligné un intervenant, l’accès au marché a explosé : “En 2018, nous avions 16 000 demandes de Déclaration d’Activité (DA) ; en 2024, nous en sommes à 46 000 demandes.” Face à cet afflux, la mission de régulation de l’offre par l’État et les financeurs est devenue cruciale.

1. La Triple Surveillance des Prestataires de Formation

Les Organismes de Formation et les Centres de Formation d’Apprentis (CFA) sont soumis à une triple pression de contrôle, chaque acteur jouant un rôle distinct :

• Le Contrôle de l’État :
  • Exercé par les Services Régionaux de Contrôle (SRC) sous l’égide de la DGEFP, il est de nature administrative et financière.
  • Sa mission est d’agir en tant que régulateur, en s’assurant que l’organisme respecte ses obligations (DA, BPF annuel) et, surtout, vérifie le bon usage des fonds publics. Il est rappelé que l’État n’exerce en revanche aucun contrôle de nature pédagogique.
• Le Contrôle des Financeurs :
  • Les financeurs (OPCO, FAF, CDC) réalisent un contrôle de service fait (vérification de la réalité de la prestation au moment du paiement) et un contrôle qualité (contrôle plus approfondi, souvent a posteriori).
  • L’avantage du GIE D2OF (regroupant les financeurs paritaires) est qu’un contrôle qualité effectué par ce GIE couvre l’ensemble des financeurs adhérents, évitant ainsi une succession de vérifications pour les organismes vertueux.
• Les Audits Qualiopi :
  • Indépendants des contrôles de l’État et des financeurs, ils visent à maintenir la certification Qualiopi sur la base du Référentiel National Qualité (RNQ).

2. Le Rôle Cœur de l’État : Assurer le Bon Emploi des Fonds

La Mission de l’Organisation des Contrôles (MOC) de la DGEFP et les SRC se concentrent sur la réalité et la nécessité des dépenses :

“L’objectif, c’est de voir si les formations ont bien été réalisées et si les dépenses sont nécessaires à la formation.”

Les contrôles peuvent être réalisés sur pièces ou sur place, et sont souvent longs (portant sur les trois derniers exercices plus l’année en cours).

En cas de manquement, les sanctions sont lourdes et visent l’intégrité de l’activité de l’organisme :

• Sanction Administrative : L’annulation de la Déclaration d’Activité (DA).
• Sanction Financière : Le rejet des dépenses et l’obligation de remboursement. En cas de manœuvres frauduleuses, le montant du reversement peut être doublé.
• Signalement : Dans les cas de fraudes très importantes (blanchiment, abus de biens sociaux), les services ont l’obligation de procéder à un signalement au Procureur de la République (article 40).

3. Accélérer la Riposte : Un Nouvel Arsenal Législatif

Le législateur a récemment doté les autorités de nouveaux outils pour accélérer la riposte face aux organismes qui organisent leur insolvabilité ou des transferts de fonds rapides.

• La Loi du 30 juin 2025 (contre la fraude aux aides publiques) permet la suspension immédiate (pour 3 mois, renouvelable une fois) des effets de la DA par les SRC en cas d’indices sérieux de manquement délibéré ou de manœuvre frauduleuse. Cette mesure permet de “couper au plus tôt l’hémorragie des fonds publics.”
• Un nouvel article dans le Code du travail renforce le partage d’information entre les financeurs (CDC, OPCO) et l’administration. L’objectif est double : maximiser l’effet des contrôles sur les fraudeurs et éviter la récurrence des contrôles successifs sur les organismes vertueux.

📣 Commentaire Éditorial de Lingueo / CPFormation

La conférence a permis de documenter avec rigueur l’établissement d’un cadre de contrôle robuste, essentiel pour garantir l’usage légitime des fonds publics. Si l’arsenal législatif, notamment avec l’entrée en vigueur progressive des lois de régulation et l’action coordonnée de la DGEFP et de la Caisse des Dépôts, marque une rupture avec la période de désordre observée entre 2021 et 2023, la vigilance doit rester de mise.

Notre position, ancrée dans la défense d’un marché constitué d’acteurs engagés, est claire : l’heure n’est plus seulement à l’outillage juridique, mais à l’intensification opérationnelle des contrôles. Il est désormais crucial que les organismes de tutelle comme France Compétences exercent pleinement leurs prérogatives, notamment en examinant la responsabilité des certificateurs dont la clémence à l’égard de certains partenaires compromet l’intégrité de notre secteur.