Rapport sur le CPF : qu’en pensent les parlementaires ?

Lors de la remise du rapport parlementaire d’application de la réforme de la formation Jean-Patrick Gille et Gérard Cherpion ont évoqué les premiers motifs de satisfaction mais également les ajustements à prévoir pour la réussite du CPF.

C’est au cours de la commission des affaires sociales du 9 mars 2016 que les rapporteurs ont fait le point sur la mise en œuvre du CPF.

Réussite du CPF ? « Bien… mais peu mieux faire ! »

Même si le rapport parlementaire d’application de la réforme de la formation n’a pas vocation à évaluer le dispositif du CPF, il met en lumière forces et limites actuelles du dispositif.

Pour  la réussite du CPF, les rapporteurs soulignent la nécessité de modulariser les formations et les certifications, et d’aller vers l’adaptation de l’organisation des formations et sûrement repenser différemment la conception même de l’acte de formation.

Avec 300 000 dossiers formation validés, le CPF poursuit sa montée en charge et entre dans sa phase d’appropriation. Il importe toutefois que le dispositif ne soit pas dévoyé notamment au regard du consentement et de la liberté dans l’utilisation du CPF au cœur de la Loi du 5 mars. De fait, la surreprésentation des demandeurs d’emploi dans les statistiques de mobilisation du CPF interroge sur l’effectivité de leur assentiment (96 % des heures consommées) et semble être un effet des 100 heures accordées par le CSPP aux personnes dont le compte était vide. On peut supposer que toute entrée en formation a été comptabilisée en CPF pour bénéficier de cette mesure.

Toutefois, il faut souligner l’efficacité et la réactivité des différentes institutions, avec notamment la mise en place du système d’information et de gestion des comptes menée par la Caisse des dépôts.

La transférabilité des droits

L’effectivité de l’accès à la formation constitue l’une des principales finalités du compte personnel de formation, par opposition à l’insuffisante mobilisation du DIF et au caractère trop souvent virtuel de l’accès à la formation pour une majorité de salariés.

Tout salarié peut mobiliser les heures créditées sur son compte sans accord de son employeur dès lors que la formation est suivie en dehors du temps de travail.

Des abondements supplémentaires

S’agissant des travailleurs handicapés accueillis dans un établissement et service d’aide par le travail (ESAT), des abondements complémentaires sont prévus au III de l’article L. 6323-4 du code du travail.

Plutôt qu’un simple plafond au-delà duquel le CPF ne serait plus abondé, le seuil de 150 h correspond davantage à un socle au-delà duquel plusieurs abondements peuvent être effectués. Ces abondements supplémentaires n’entrent en compte ni dans le mode de calcul des heures créditées sur le compte du salarié chaque année ni dans celui du plafond.

Bon à savoir : le CPF peut être abondé en application d’un accord d’entreprise ou de groupe, un accord de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs signataires de l’accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel. Cet accord porte notamment sur la définition des formations éligibles et des salariés prioritaires tels que les salariés les moins qualifiés ou les salariés à temps partiel.

La question des listes de formations

La logique de liste répond au besoin de régulation de l’offre de formation et de financement indispensable pour vérifier l’adéquation des formations suivies. Mais le système actuel est reconnu comme trop complexe et trop rigide. Fusionner l’ensemble des listes devrait répondre au besoin des usagers.

Réussite du CPF ! Quel regard sur la mise en place du CPF ?

Les auditions ont permis de souligner l’application rapide des nouvelles dispositions dans les grandes entreprises. Davantage de difficultés sont toutefois apparues dans les entreprises de moins de 50 salariés, raisonnant parfois encore à partir de catégories anciennes, d’autant plus qu’il s’agit d’un véritable changement de culture dans l’appropriation de la formation professionnelle par l’entreprise.

L’appropriation du CPF par les actifs est progressive et devrait se renforcer en 2016. Pour la faciliter, les rapporteurs insistent sur l’utilité d’une campagne de communication adaptée aux objectifs du compte.

L’universalisation du CPF est aussi l’un des principaux défis à relever dans les mois à venir.