Entretien professionnel, délai repoussé au 31 septembre 2021

En raison de la crise sanitaire, un délai supplémentaire a été prévu pour l’organisation des entretiens professionnels. La première échéance est fixée au 31 décembre 2020, puis reportée au 30 juin 2021. La date limite approche… C’est la saison, le ministère du Travail a annoncé la possibilité d’une prolongation sous la forme d’un entretien de rattrapage.

Les éléments à retenir pour votre entretien :

Oui, les 6 ans s’apprécient bien en années révolues ! Les entretiens d’état des lieux du parcours professionnel doivent être réalisé avant que le salarié n’atteigne les 7 ans d’ancienneté. Cette interprétation minimise finalement le report au 30 juin ou… au 30 septembre (on ne sait plus 🙂!).

✅Oui, sur la période de mars 2014 à septembre 2021, l’abondement correctif devra être effectué à partir du 1er octobre 2021 et avant le 1er mars 2022, date limite de versement du solde de la contribution à la formation professionnelle.

✅Oui, une action de formation cofinancée par l’employeur et par le salarié dans le cadre de son CPF permet de satisfaire l’obligation « avoir bénéficié d’une formation non obligatoire » sous réserve de prouver que le salarié était bien consentant et que l’employeur a fait un effort en cofinançant une formation non obligatoire.

A quoi sert l’entretien professionnel ?

Tous les 2 ans, vous devez accepter de recevoir vos salariés dans le cadre d’un entretien professionnel. Cet entretien concerne tous les salariés, quel que soit leur type de contrat de travail.

Tous les 6 ans, l’entretien professionnel prend la forme d’un bilan approfondi, récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années.

2020 était la date des entretiens professionnels « états des lieux » pour les salariés travaillant dans leur entreprise avant le 7 mars 2014. Mais la crise sanitaire a ébranlé ce calendrier. La date limite du 7 mars 2020 a été repoussée au 31 décembre 2020 une première fois.

Le contexte sanitaire ne s’étant pas amélioré, les entreprises se sont vu accorder du temps supplémentaire. Vous devez organiser un entretien professionnel “état des lieux” avant le 30 juin 2021, et vous devez organiser un entretien professionnel deux fois par an. En effet, cet assouplissement passe par des entretiens professionnels initialement prévus en 2020 et du 1er janvier 2020 au 30 juin 2021.

Possibilité de rattrapage pour l’entretien professionnel « état des lieux »

Pour rappel, pour les entretiens professionnels « état des lieux », il y a 2 possibilités. Si elles ne respectent pas ces obligations, elles sont sanctionnées.

  • soit vous appliquez les dispositions de la loi avenir professionnel de 2018 : le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les 2 ans et d’au moins une formation autre qu’une formation « obligatoire » ;
  • soit vous appliquez les dispositions de la loi formation professionnelle de 2014 : le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les 2 ans et d’au moins de 2 des 3 actions prévues (formation, acquisition d’éléments de certification et progression salariale ou professionnelle).

Les sanctions sont suspendues depuis le 12 mars 2020 (ajout de 3 000 euros sur le compte personnel de formation du salarié).

Le délai supplémentaire prévu pour l’organisation des entretiens professionnels a retardé la mise en œuvre des sanctions. La dernière date reportée a été la loi sur la gestion de la sortie de crise, qui a aboli les sanctions pour les abondements au CPF jusqu’au 30 septembre 2021. Le paiement doit être effectué le 1er octobre 2021.

Cependant, le ministère du Travail a annoncé le 21 juin que “les employeurs qui ne peuvent terminer avant l’échéance du 30 juin 2021 bénéficieront de la possibilité de rattraper leur retard sans aucune pénalité jusqu’au 30 septembre 2021”.

Cette tolérance semble s’appliquer uniquement aux entretiens professionnels “état des lieux”. Par conséquent, si vous ne pouvez pas organiser ces entretiens avant le 30 juin 2021, vous pouvez les faire avant le 30 septembre 2021 sans aucune pénalité.

QUESTIONS-REPONSES : les obligations de l’employeur en matière d’entretien professionnel

Voici les un échantillon de 10 questions qui sont principalement posées concernant les obligations de l’employeur en matière d’entretien professionnel. Il intègre les adaptations adoptées dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 :

  1. Comment comprendre la notion d’ancienneté du salarié qui détermine la date limite de
    réalisation de l’entretien d’état des lieux du parcours professionnel ?
  2. Les conditions de justification des obligations de l’employeur sont-elles cumulatives ou
    exclusives ? L’employeur respecte-t-il son obligation à partir du moment où l’un des deux critères est justifié ou bien doit-il justifier des deux critères de manière cumulative ?
  3. Quelles sont les formations considérées comme obligatoires au titre de l’article L. 6321-2 du
    code du travail ?
  4. Une action de formation cofinancée par l’employeur et par le salarié dans le cadre de son CPF
    permet-elle de satisfaire l’obligation « avoir bénéficié d’une formation non obligatoire » ?
  5. Le droit d’option pour les entreprises de plus de 50 salariés, prévu par le XIII de l’article 1 de la loi du 5 septembre 2018, s’applique-t-il au niveau de l’entreprise ou s’applique-t-il salarié par salarié ?
  6. Comment s’entend la « progression salariale ou professionnelle » prévue à l’article L. 6315-1 du code du travail ?
  7. Un accord collectif adopté avant l’entretien d’état des lieux du parcours professionnel permet-il de modifier la périodicité des entretiens sur l’ensemble du cycle en cours ?
  8. Des tolérances sont-elles prévues en cas de non-respect de la périodicité des entretiens pour
    une cause non inhérente à l‘employeur (absence du salarié) ?
  9. Qui contrôle le respect des obligations mentionnées à l’article L. 6315-1 du code du travail ?
  10. L’entretien professionnel peut-il être réalisé sous forme de visioconférence ?

Retrouvez le détail juste : QUESTIONS-REPONSES L’entretien professionnel – 21/06/2021

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