Nous faisions un article hier sur les CPF pour les fonctionnaires, qu’en est t-il pour les agents publics relevant des périmètres des ministères. Centre-inffo à publié un tableau que vous retrouverez ci-dessous sur les plafonds de prise en charge des frais pédagogiques.
Les ministères fixent le plafond de prise en charge des coûts pédagogiques exposés par leurs agents dans le cadre de la mobilisation de leur CPF (décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment son article 9) :
| Ministère concerné | Plafond en euros | Texte |
| Services du Premier Ministre | Plafond horaire de 24 € TTC | Arrêté du 20 avril 2018 |
| Ministère de l’Agriculture et de l’alimentation | Plafond de 3 500 € | Arrêté du 15 mai 2018 |
| Ministères de l’Économie et des Finances et de l’Action et des Comptes publics | Plafond horaire : 35 euros TTC Plafond d’un projet d’évolution professionnelle (par année civile et par agent) : 1 500 euros TTC pour un agent de catégorie A ou B 1 800 euros TTC pour un agent de catégorie C (1) | Arrêté du 12 février 2020 |
| Ministère de l’Intérieur | Plafond horaire de 15 euros | Arrêté du 14 mai 2018 |
| Ministères des Solidarités et de la Santé, du Travail, de l’Éducation nationale et des Sports | Plafond de 3 000 euros par projet d’évolution professionnelle (2) | Arrêté du 4 mai 2018 |
| Ministères de la Transition écologique et solidaire et de la Cohésion des territoires | Plafond de 3500 € | Arrêté du 18 mai 2018 |
| Ministère de l’Éducation nationale | Plafond horaire : 25 € TTC Plafond au titre d’un même projet d’évolution professionnelle : 1 500 € TTC par année scolaire (3) | Arrêté du 21 novembre 2018 |
| Ministère de la Justice | Plafond de 3 000 euros pour un même projet d’évolution professionnelle | Arrêté du 17 décembre 2018 |
| Ministère de la Culture | Plafond de 4 000 euros pour un même projet d’évolution professionnelle (2) | Arrêté du 31 janvier 2019 |
| Présidence de la République – Grande chancellerie de la Légion d’honneur | Plafond horaire de 24 euros TTC ;Plafond par action de formation : 3 000 euros TTC, au titre d’un même projet d’évolution professionnelle pour un même agent | Arrêté du 9 juillet 2019 |
| Juridictions financières | Formation en présentiel : plafond horaire de 23 euros TTC ;Formation à distance : 100 % de prise en charge jusqu’à 500 euros TTC ; 50 % de prise en charge au-delà de 500 euros TTC, dans la limite d’un plafond correspondant au produit de 23 euros par le nombre d’heures inscrites sur le CPF de l’agent, à la date de sa demande. | Arrêté du 5 septembre 2019 |
(1) Frais pédagogiques pris en charge par l’administration, sous réserve d’un accord explicite de l’autorité compétente, dans la limite des plafonds cumulatifs et sur présentation par l’agent des justificatifs d’inscription et d’assiduité à la formation.
(2) Ce plafond comprend les coûts relatifs aux frais pédagogiques desdites formations, et de façon facultative à la demande de l’agent concerné, les frais annexes s’y rapportant.
(3) Toutefois, le plafond mentionné à l’alinéa précédent est porté à 2 500 € TTC pour les agents suivant une action de formation permettant de prévenir une situation d’inaptitude médicale à l’exercice de leurs fonctions et pour les agents de catégorie C qui n’ont pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme de niveau V. Les plafonds par année scolaire mentionnés précédemment peuvent inclure, à la demande de l’agent concerné, les frais occasionnés par les déplacements nécessaires au suivi d’actions de formation autorisées par l’administration au titre du compte personnel de formation.
Les conditions et modalités de prise en charge des frais pédagogiques au titre du CPF pour les agents publics relevant des périmètres des ministères économiques et financiers, s’appliquent aux agents rémunérés sur un programme budgétaire ou appartenant à un corps relevant des ministères économiques et financiers, sauf si une convention prévoit des dispositions contraires.
Elles peuvent également s’appliquer :
- à des agents issus d’autres administrations si des conventions de délégation de gestion le prévoient ;
- aux établissements publics sous tutelle des ministères économiques et financiers sous réserve qu’une délibération ait été prise en ce sens par les instances compétentes.
L’arrêté fixant le plafond de prise en charge du CPF pour les agents des services du Premier ministre apporte plusieurs précisions :
- l’agent qui souhaite bénéficier d’une formation au titre de son compte personnel de formation doit en faire la demande écrite. Cette demande doit parvenir au service chargé de la mettre en œuvre dans un délai permettant de l’inscrire au plan de formation en vue de son financement.
- si l’agent est autorisé à consommer par anticipation des droits non encore acquis, les frais pédagogiques afférents entrent dans le calcul du plafond.
- lorsque les frais pédagogiques de la formation demandée par l’agent sont supérieurs au plafond, l’agent peut prendre en charge la part non financée par l’administration.
- l’agent qui, sans motif valable, a assisté à moins de 90 % des heures d’enseignement dispensées dans le cadre de la formation qui lui a été accordée au titre du compte personnel de formation, ou qui n’a pas fourni les travaux exigés dans ce cadre, est tenu de rembourser les frais engagés par l’administration.
Les agents des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel bénéficient, sous réserve de l’accord de l’autorité compétente, d’une prise en charge par le Conseil d’Etat, complémentaire à celle du ministère de l’Intérieur, dans la limite de 8 euros par heure de formation. La prise en charge complémentaire ne peut aboutir à un financement de l’action de formation supérieur à 23 euros TTC par heure.
Chacune des prises en charge (principale par le ministère de l’Intérieur et complémentaire par le Conseil d’Etat) fait l’objet d’une convention avec l’organisme de formation. L’agent doit présenter les justificatifs d’inscription et d’assiduité à la formation. En cas d’absence sans motif valable, il rembourse les frais engagés par l’administration.
Au sein du ministère de l’Education nationale, en vue de la prise en charge des frais pédagogiques, l’agent fournit à son administration les justificatifs d’inscription et d’assiduité à la formation suivie au titre du compte personnel de formation. En vue de la prise en charge des frais occasionnés par les déplacements justifiés par le suivi d’actions de formation autorisées par l’administration au titre du compte personnel de formation, l’agent fournit à son administration les justificatifs correspondants. L’agent qui, sans motif valable, a participé à moins de 90 % des heures d’enseignement prévues par la formation suivie au titre du compte personnel de formation est tenu de rembourser les frais engagés par l’administration.
La présente actualité sera actualisée au fur et à mesure de la publication des textes fixant lesdits plafonds.
Source : CPF dans les ministères
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