Le financement
Les actions de formation conduites de manière ouverte et/ou à distance sont soumises aux règles générales applicables à toute action de formation, tel est le principe posé par la circulaire DGEFP n° 2001/22 du 20 juillet 2001.
Pour rappel, la prise en charge financière d’une action de formation au titre des fonds affectés à la formation est subordonnée à la conformité à la définition réglementaire de l’action de formation, à savoir :
- répondre à l’une des finalités de la formation professionnelle continue ;
- se dérouler selon des objectifs, un programme prédéterminés avec en appui des moyens de réalisation et de suivi ;
- se réaliser sur la base d’un support contractuel respectant les mentions obligatoires (si formation externe).
Un cadre juridique qui évolue en permanence
Dossier sur la FOAD :
Consultez notre dossier complet sur la FOAD, Formation ouverte et à distance FOAD
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- Le contrôle par l’administration en FOAD
Quelle type de fraude exactement effectue t’elle ?